Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est domicilié (N° SIRET : 732 980 479 000 32, effectif : salariés), comprenant deux établissements secondaires, l’un étant domicilié (N° SIRET : 732 980 479 000 65, effectif : salariés), le second étant domicilié (N° SIRET : 732 980 479 000 73, effectif : salariés), représentée par X,

La Société SAS TRANSPORTS DUC FRERES NORD, dont le siège social est domicilié (N° SIRET : 389 110 867 000 14, pas d’effectif), comprenant un établissement secondaire domicilié (N° SIRET : 389 110 867 000 22, effectif : salariés), représentée par X,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par X,

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par X

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par X

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par X

PREAMBULE

En application de l’article 4-1 de l’accord d’entreprise signé le 31 décembre 2020, les parties au présent accord se sont revues le 1^er juillet 2021 pour finaliser la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.

A la faveur de leurs échanges, les parties signataires ont souhaité anticiper l’évolution présumée favorable des résultats intermédiaires de l’entreprise et s’engager sur une progression des taux horaires dans les conditions suivantes :

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Ressources

   1. Taux horaires

Une augmentation collective de 1% des taux horaires en linéaire sera appliquée selon les modalités suivantes :

 Résultats au 31 mars 2021 supérieurs ou égaux à 300 000 € : application au 1^er juillet 2021

 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 100 000 et 300 000 € : application au 1^er septembre 2021

 Résultats au 31 mars 2021 compris entre 50 000 et 100 000 € : application au 1^er octobre 2021

 Résultats au 31 mars 2021 inférieurs à 50 000 € : pas d’augmentation

Dispositions finales – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CFDT, CFTC et FO-UNCP

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité des organisations syndicales présentes.

Le présent accord prend plein effet au 1^er juillet 2021.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 1^er juillet 2021.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction

X

Pour la CFDT

X

Pour FO – UNCP

X

Pour la CGT

X

Pour la CFTC

X