Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est domicilié ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 732 980 479 000 32, effectif : 482 salariés), comprenant deux établissements secondaires, l’un étant domicilié 48, Avenue  Gaston CABANNES – Lieu-Dit La Montagne – 33 270 FLOIRAC (N° SIRET : 732 980 479 000 65, effectif : 95 salariés), le second étant domicilié Parc de l’Océane – Rue du Zéphyr – 91140 VILLEJUST (N° SIRET : 732 980 479 000 73, effectif : 166 salariés), représentée par,

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 443 447 222 000 11, effectif : 120 salariés), représentée par,

La Société SAS TRANSPORTS DUC FRERES NORD, dont le siège social est domicilié ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 389 110 867 000 14, pas d’effectif), comprenant un établissement secondaire domicilié 288, Boulevard BEAUREPAIRE – 59 100 ROUBAIX (N° SIRET : 389 110 867 000 22, effectif : 112 salariés), représentée par,

La Société SAS DUC GESTION, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (417 756 012 000 15, effectif : 137 salariés), représentée par,

La Société SAS TRANSPORTS COLONGIN, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (304 877 707 000 48, effectif : 7 salariés), représentée par,

La Société SAS GARAGE DUC SERVICES, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (412 243 966 000 14, effectif : 27 salariés), représentée par son Directeur Général,

La Société SAS DUC LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (497 749 192 000 17, effectif : 35 salariés), représentée par,

La Société SAS ALLEGRE & DUC FORMATION CONSEIL, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (347 469 405 000 83, effectif : 6 salariés), représentée par,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la qualité de vie au travail,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels).

Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Elles ont été réunies les 18 et 19 juin 2019, ainsi que les 17 et 18 septembre 2019. Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises aux délégations plénières réunies les 13 novembre 2019 et 3 décembre 2019. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un accord a été présenté et soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales.

Les parties ont souhaité par cet accord, notamment et principalement :

• pérenniser l’existence de la Cellule QVT,

• augmenter la participation de la prise en charge par l’entreprise du financement du régime de prévoyance collective,

• mettre en place une phase de test sur la communication des plannings par mail,

• revaloriser le montant des primes hors planning,

• augmenter le taux horaire de toutes les catégories socio-professionnelles présentes,

• augmenter le pouvoir d’achat des salariés sédentaires par l’augmentation de la valeur des titres restaurant,

• améliorer l’accompagnement des salariés en situation de mobilité géographique subie,

• acter la possibilité de perdre le coefficient d’excellence en cas de non-atteinte du nombre de points requis,

• revaloriser le montant de la prime dite de 53^ième semaine sur certaines tranches,

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

   1. Cellule « QVT »

Les parties sont convenues de pérenniser l’activité de la Cellule QVT créée depuis le 1^er avril 2017 en maintenant son existence au-delà du 31 décembre 2019 et pour une durée indéterminée.

1-2 Prévoyance Collective

La participation de l’entreprise au financement du régime de prévoyance collective permettant l’indemnisation complémentaire en cas d’incapacité temporaire et/ou définitive de travail et le versement de fonds en cas de décès institué au sein de toutes les structures de l’UES par accord du 12 décembre 2017 est porté de 35 à 45 % du coût de la cotisation y afférente.

1-3 Expression collective et dialogue

Il est convenu de mettre en place une phase de test pendant six mois et sur six dépôts au sein desquels sont employés des conducteurs affectés sur des lignes régulières A/R. Durant cette période, l’envoi des plannings de travail des salariés concernés se fera prioritairement par mail, sous réserve de l’accord des intéressés de communiquer au Service Exploitation leur adresse mail personnelle. La mise en place de ce test sera effective au plus tard le 1^er mars 2020. Cette mesure fera l’objet d’un bilan au plus tard le 30 septembre 2020.

2. Parcours professionnels

2-1 Mobilité géographique subie

Dans le cas d’une mutation acceptée nécessitant un changement de résidence entraînant un allongement du trajet domicile – travail supérieur à 50 kilomètres en fonction des zones de mutations, proposition d’allouer au salarié, sur présentation de justificatifs, les mesures d’aide suivantes :

• Zone de rallongement de 50 à 150 kms (A) : aide financière équivalente à 1 mois de salaire et prise en charge des frais de déménagement sur devis (plafond : 1 200.00 € HT) ou par allocation d’une indemnité de 750 € + prêt du véhicule.

• Zone de rallongement de 151 à 500 kms (B) : 1 mois de salaire et prise en charge des frais de déménagement sur devis (plafond : 1 800.00 € HT) ou allocation d’une indemnité de 1 200.00 € + prêt du véhicule.

• France entière (C) : 1 mois de salaire et prise en charge des frais de déménagement sur devis (plafond : 2 500.00 € HT) ou allocation d’une indemnité de 1 500.00 € + prêt du véhicule.

Le salarié muté bénéficiera d’une stabilité d’emploi sur le dépôt d’accueil pendant 3 ans, sous réserve de l’application du critère prévalant de l’ancienneté dans l’entreprise.

Il bénéficiera également de jours de congés exceptionnels pour visiter le nouveau lieu d’affectation et déménager dans les conditions suivantes :

• 4 jours pour la zone « A », 6 jours pour les zones « B » et « C »,

• 4 jours pour la zone « A » et 6 jours pour les zones « B » et « C » après acceptation de la mesure par l’intéressé.

L’entreprise prendra à sa charge les frais de déplacement pour se rendre sur le lieu de travail proposé en vue de la visite susvisée dans la limite du prix d’un billet SNCF (tarif 2ième classe, trajet le plus court).

Dans le cas où la mutation s’accompagne d’une réduction de la garantie mensuelle de rémunération, il est prévu un engagement de maintien de celle-ci au même niveau pendant les 12 mois suivant la prise d’effet de la mesure.

2-2 Coefficients d’excellence

Il est convenu d’instituer une perte du Coefficient Excellence (à l’exclusion du coefficient 150 M) si 80 % du nombre de points nécessaires au titre de la Prime Individuelle de Qualité ne sont pas atteints au terme des 5 années suivant l’obtention du coefficient d’excellence (1 080 points sur 1 350).

2-3 Prime de 53^ième semaine

Il est convenu de créer une tranche à 8 mois d’ancienneté et de modifier les grilles actuelles selon le tableau joint en annexe. Par ailleurs, l’ancienneté minimale nécessaire en vue du bénéfice du 13^ième mois est modifiée selon les modalités ci-après définies : 2020 : 22 ans / 2021 : 21 ans / 2022 : 20 ans.

3. Rémunérations

3-1 Taux horaire

Une augmentation collective de 1.10 % des taux horaires effectifs sera appliquée au 1^er janvier 2020 selon les grilles annexées au présent accord.

3-2 Prime Hors planning

Les conditions d’octroi et le montant des primes hors planning sont modifiés dans les conditions suivantes :

	Délai de prévenance	Montant brut
Zone courte / Zone longue	De 12h De 2h	40 € 60 €

3-3 Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant dont bénéficie le personnel sédentaire qui remplit les conditions d’attribution est fixée au 1^er juillet 2020 à 5.50 €, la prise en charge patronale étant maintenue à hauteur de 60%.

Dispositions finales – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CFDT, FO – UNCP, CGT et CFTC

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2020 et pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 3 décembre 2019.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction

M.

Pour la CFDT

M.

Pour FO – UNCP

M.

Pour la CGT

M.

Pour la CFTC

M.