Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société SAS Transports CHALAVAN & DUC, dont le siège social est domicilié ( , effectif : salariés), comprenant deux établissements secondaires, l’un étant domicilié (N° SIRET : , effectif : salariés), le second étant domicilié (N° SIRET : , effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

La Société SAS Transports DUC FRERES NORD, dont le siège social est domicilié (N° SIRET : , pas d’effectif), comprenant un établissement secondaire domicilié (N° SIRET : 389 110 867 000 22, effectif : salariés), représentée par son Directeur Général, M. ,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par M. , Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par M. , Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par M. , Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. , Délégué Syndical,

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la qualité de vie au travail,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels).

Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Elles ont été réunies le 9 septembre 2020. Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises aux délégations plénières réunies les 7 octobre 2020 et 10 décembre 2020. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un relevé de propositions a été présenté et soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales afin de servir de base à la rédaction du présent accord.

Conscientes de la fragilité de la situation économique actuelle de l’entreprise, les parties signataires ont souhaité privilégier pour 2021 le maintien de l’emploi en prorogeant notamment certains dispositifs existants sur les thèmes de la Qualité de Vie au Travail et des Ressources. En conséquence, il a principalement été convenu de :

• reconduire et modifier le dispositif de la prime de « bienvenue »,

• reconduire et modifier le dispositif de la prime de temps de repos à l’hôtel,

• pérenniser dans le temps le dispositif de la prime de temps de repos particuliers,

• octroyer une prime exceptionnelle à l’ensemble du personnel sous réserve d’un temps de présence minimal dans l’année de référence,

• créer une Commission représentative des Organisations Syndicales présentes et chargée de travailler sur la question de la mobilité des salariés pour les trajets domicile – lieu de travail,

• rouvrir la négociation au titre de l’année 2021 au plus tard au 30 juin 2021 sur la base de la situation intermédiaire du bilan comptable au 31 mars 2021.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

1-1 Temps de repos particuliers (concentration/dispersion)

Les dispositions relatives à l’allocation d’une majoration de l’indemnité de repas du midi des conducteurs en repos en bout de ligne sur les liaisons de concentration/dispersion, prévue par l’accord du 3 avril 2017, sont pérennisées pour une durée indéterminée dans les conditions prévues par l’accord du 5 décembre 2018, à savoir justifier d’un temps de repos d’une durée d’au moins 5 heures par jour pour une majoration de l’indemnité de 3.00 € (sous réserve d’un écart au moins égal à 3.00 € entre le montant de l’indemnité de repas du midi prévue par le protocole national du 30 avril 1974 et le plafond d’exonération de l’URSSAF).

1-2 Temps de repos à l’hôtel

Les dispositions relatives à la prime versée aux conducteurs dont l’affectation prévoit un repos à l’hôtel d’une durée d’au moins 5 heures par jour, créée par l’accord du 5 décembre 2018, sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2022. A compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’à cette date, les modalités d’octroi de cette prime sont les suivantes :

• sous réserve de prendre au moins 8 repos de ce type sur un mois glissant, à l’exclusion d’une affectation temporaire (déplacement) : prime mensuelle d’un montant de 30.00 € bruts

• sous réserve de prendre au moins 16 repos de ce type sur un mois glissant, à l’exclusion d’une affectation temporaire (déplacement) : prime mensuelle d’un montant de 50.00 € bruts

1-3 Mobilité des salariés (trajets domicile / lieu de travail)

Il est convenu de mettre en place une Commission constituée d’un représentant de la Direction et de deux représentants des 4 organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise. Cette Commission sera chargée de travailler à la rédaction d’un plan d’actions visant à réduire les impacts financiers et environnementaux des trajets entre le domicile des salariés et leur lieu de travail habituel. La synthèse de ces travaux, attendue pour la fin de l’année 2021, servira de base à la réflexion des partenaires sociaux sur ce thème à l’occasion de la NAO 2022.

2. Ressources

2-1 Prime de bienvenue

Les dispositions relatives à la prime de bienvenue créée par l’accord du 12 décembre 2017 et modifiées par l’accord du 5 décembre 2018 sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2021. A compter du 1^er janvier 2021 et jusqu’à cette date, cette prime, d’un montant de 500.00 € bruts (avec proratisation pour les temps partiels), est attribuée à tout nouveau conducteur embauché, directement ou dans le prolongement d’un CDD d’une durée de deux semaines au plus, en CDI à temps complet ou à temps partiel, le bénéfice définitif de cette prime étant acquis à l’issue d’une période de 6 mois suivant la date d’embauche.

Son versement s’effectue par mensualités provisionnelles dont le détail figure dans le tableau joint en annexe du présent accord.

Ces versements provisionnels feront l’objet d’une récupération auprès des conducteurs qui rompraient leur contrat de travail avant que leur droit ne soit définitivement acquis.

2-2 Prime exceptionnelle dite « ARCS »

Une prime exceptionnelle dite « ARCS » (Activité Réduite Crise Sanitaire), d’un montant de 100.00 € bruts pour un salarié à temps plein, sera versée avec le salaire du mois d’avril 2021 pour tous les salariés présentant un temps de présence effective d’au moins 8 mois durant l’année 2020. Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée contractuelle de travail comme suit :

• Au-delà de 120 heures mensuelles : 100.00 € bruts

• Entre 60 et 120 heures mensuelles : 75.00 € bruts

• En deçà de 60 heures mensuelles : 50.00 € bruts

Le temps de présence dans l’UES au cours de la période de référence s’entend des périodes de travail effectif, des périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, activité partielle, périodes de congés de maternité ou d’adoption ainsi que les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle d’une durée maximale d’un an).

3. Dispositions diverses

3-1 Clause de revoyure

Il est convenu de rouvrir au plus tard le 30 juin 2021 la négociation au titre de l’année 2021 afin d’apprécier, à la lumière de la situation intermédiaire du bilan comptable au 31 mars 2021, les opportunités susceptibles d’être envisagées en termes d’avancées sociales complémentaires.

Dispositions finales – Durée – Publicité

Les parties représentées ont émis l’avis suivant :

 Favorables à la signature de l’accord : CFDT, FO – UNCP, CGT et CFTC

Les dispositions du présent texte sont donc validées à l’unanimité.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2021 et pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 31 décembre 2020.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction

M.

Pour la CFDT

M.

Pour FO – UNCP

M.

Pour la CGT

M.

Pour la CFTC

M.