Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est domicilié ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 732 980 479 000 32, effectif : 498 salariés), comprenant deux établissements secondaires, l’un étant domicilié 48, Avenue  Gaston CABANNES – Lieu-Dit La Montagne – 33 270 FLOIRAC (N° SIRET : 732 980 479 000 65, effectif : 100 salariés), le second étant domicilié Parc de l’Océane – Rue du Zéphyr – 91140 VILLEJUST (N° SIRET : 732 980 479 000 73, effectif : 157 salariés), représentée par

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 443 447 222 000 11, effectif : 120 salariés), représentée par

La Société SAS TRANSPORTS DUC FRERES NORD, dont le siège social est domicilié ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 389 110 867 000 14, pas d’effectif), comprenant un établissement secondaire domicilié 288, Boulevard BEAUREPAIRE – 59 100 ROUBAIX (N° SIRET : 389 110 867 000 22, effectif : 118 salariés), représentée par

La Société SAS DUC GESTION, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (417 756 012 000 15, effectif : 125 salariés), représentée par

La Société SAS TRANSPORTS COLONGIN, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (304 877 707 000 48, effectif : 7 salariés), représentée par

La Société SAS GARAGE DUC SERVICES, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (412 243 966 000 14, effectif : 22 salariés), représentée par

La Société SAS DUC LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (497 749 192 000 17, effectif : 27 salariés), représentée par

La Société SAS ALLEGRE & DUC FORMATION CONSEIL, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (347 469 405 000 83, effectif : 4 salariés), représentée par

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail.

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels).

Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission. Elles ont été réunies les 12 et 13 juin 2018, ainsi que les 11 et 12 septembre 2018. Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises aux délégations plénières réunies les 6 novembre 2018 et 4 décembre 2018. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un accord a été présenté et soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales.

Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

C’est au terme des négociations engagées avec ces délégations que le présent accord a été conclu.

Les parties ont souhaité par cet accord, notamment et principalement :

• augmenter le taux horaire de toutes les catégories socio-professionnelles présentes,

• revaloriser les primes afférentes aux médailles d’entreprise et organiser une cérémonie biannuelle de remise de ces médailles,

• revaloriser le montant des indemnités conventionnelles de départ en retraite,

• instaurer le mécanisme d’auto-saisine de la Cellule QVT pour chaque situation relevant de son champ de compétences,

• réaliser une enquête à l’attention du personnel féminin sur l’égalité de traitement et la qualité de vie au travail,

• reconduire les dispositions de l’accord du 3 avril 2017 sur les Temps de Repos Particuliers (Concentration/Dispersion)

• former les agents d’exploitation au management et à la communication,

• mettre en place un moment d’échange avec le personnel de conduite à l’occasion des FCO,

• revaloriser le montant de la prime dite de 53^ième semaine,

• améliorer les conditions de prise des repos hors domicile et hors véhicule (repos à l’hôtel) correspondant à l’activité « lignes régulières » par l’instauration d’une prime sous réserves,

• mettre en place un entretien de deuxième partie de carrière pour les salariés âgés d’au moins 45 ans et bénéficiant d’au moins 15 ans d’ancienneté.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

   1. Cellule « QVT »

Les parties sont convenues de permettre aux membres de la Cellule QVT créée depuis le 1^er avril 2017 de saisir d’office ladite Cellule dès lors qu’ils auraient connaissance d’une situation susceptible d’entrer dans le champ de compétence défini dans l’accord du 3 avril 2017 (prévention des difficultés, tensions, incivilités et différends entre salariés et entre salariés et direction).

2. Formation du personnel d’exploitation

Afin de faciliter les relations avec le personnel de conduite, le personnel affecté au Service Exploitation du siège social de Montélimar suivra dans le courant de l’année 2019 une formation en management et communication dispensée par un prestataire externe.

3. Egalité de traitement

La Direction souhaite sonder le personnel féminin sur sa perception de la gestion du personnel par les responsables hiérarchiques par l’envoi d’un questionnaire facultatif qui portera sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail.

1-4 Temps de repos particuliers (concentration/dispersion)

Les dispositions relatives à l’allocation d’une majoration de 2.50 € de l’indemnité de repas du midi des conducteurs en repos en bout de ligne sur les liaisons de concentration/dispersion pour une durée d’au moins 5 heures par jour prévues par l’accord du 3 avril 2017 sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2020, la majoration étant fixée à 3 € sur ladite période.

1-5 Temps de repos à l’hôtel

Il est convenu d’octroyer une prime à périodicité mensuelle de 30 € bruts aux conducteurs dont l’affectation prévoit un repos à l’hôtel d’une durée d’au moins 5 heures par jour sous réserve de prendre au moins 10 repos de ce type sur un mois glissant, à l’exclusion d’une affectation temporaire (déplacement). Cette disposition sera applicable au 1^er juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020.

1.6 Expression collective et dialogue

Il est convenu qu’un représentant de la hiérarchie sera présent lors des sessions de formation FCO suivies par les conducteurs, afin d’animer une réunion d’échange et de dialogue à l’occasion d’un repas.

2. Parcours professionnels

2-1 Prime dite de 53^ième semaine

Il est convenu d’augmenter au 1^er janvier 2019 les montants de la prime dite de 53^ième semaine dans les proportions figurant au tableau joint en annexe.

2-2 Entretien de mi-parcours

Les salariés ayant entre 45 et 60 ans et bénéficiant d’une ancienneté minimale de 15 ans au 1^er janvier 2019 se verront proposer un entretien au cours duquel sera évoquée la deuxième partie de leur parcours professionnel. Cet entretien aura pour but de recenser les aspirations des salariés quant à leur évolution professionnelle et d’en vérifier l’adéquation avec les besoins et possibilités de l’entreprise. Un second entretien sera réalisé à 55 ou 60 ans, suivant que le premier entretien a eu lieu avant ou après 50 ans, dans la limite de 55 ans.

3. Rémunérations

3-1 Taux horaire

Une augmentation collective de 1.25 % des taux horaires effectifs sera appliquée au 1^er janvier 2019 selon les grilles annexées au présent accord. Dans l’hypothèse où les grilles conventionnelles venaient à évoluer d’ici le 30 avril 2019, il serait maintenu un écart dans les conditions fixées en annexe.

3-2 Médailles d’entreprise

La prime afférente aux médailles d’entreprise est revalorisée dans les proportions indiquées dans le tableau ci-joint.

De plus, la Direction organisera tous les deux ans une cérémonie de remise des médailles dans l’une des agences du Groupe selon le lieu d’affectation des bénéficiaires.

3-3 Départ en retraite

Le montant des primes conventionnelles de départ en retraite est revalorisé de 10%.

3-4 Prime de bienvenue

Jusqu’à la fin de la période d’expérimentation (31 décembre 2020), l’attribution de la prime de bienvenue créée par l’accord du 12 décembre 2017 est étendue aux conducteurs nouvellement embauchés en CDI à temps partiel selon les mêmes règles d’obtention et selon les modalités prévues en annexe.

Dispositions finales – Durée – Publicité

Le présent accord est ouvert à la signature ce jour et pour une durée de 15 jours calendaires.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2019 et pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 5 décembre 2018.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO – UNCP

Pour la CGT

Pour la CFTC