Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Entre

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC, dont le siège social est domicilié ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 732 980 479 000 32, effectif : 489 salariés), comprenant deux établissements secondaires, l’un étant domicilié 48, Avenue  Gaston CABANNES – Lieu-Dit La Montagne – 33 270 FLOIRAC (N° SIRET : 732 980 479 000 65, effectif : 100 salariés), le second étant domicilié 53, Route de Longjumeau – 91 380 CHILLY MAZARIN (N° SIRET : 732 980 479 000 73, effectif : 153 salariés), représentée par ,

La Société SAS TRANSPORTS CHALAVAN ET DUC INDUSTRIE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 443 447 222 000 11, effectif : 119 salariés), représentée par ,

La Société SAS TRANSPORTS DUC FRERES NORD, dont le siège social est domicilié ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (N° SIRET : 389 110 867 000 14, pas d’effectif), comprenant un établissement secondaire domicilié 288, Boulevard BEAUREPAIRE – 59 100 ROUBAIX (N° SIRET : 389 110 867 000 22, effectif : 113 salariés), représentée par ,

La Société SAS DUC GESTION, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (417 756 012 000 15, effectif : 108 salariés), représentée par ,

La Société SAS TRANSPORTS COLONGIN, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (304 877 707 000 48, effectif : 5 salariés), représentée par ,

La Société SAS GARAGE DUC SERVICES, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (412 243 966 000 14, effectif : 21 salariés), représentée par ,

La Société SAS DUC LOGISTIQUE, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (497 749 192 000 17, effectif : 14 salariés), représentée par ,

La Société SAS ALLEGRE & DUC FORMATION CONSEIL, domiciliée ZA du Meyrol – BP 108 – 26203 MONTELIMAR CEDEX (347 469 405 000 83, effectif : 4 salariés), représentée par ,

Et,

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par ,

L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE-UNCP, représentée par ,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par ,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par ,

PREAMBULE

En application de l’article L. 2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• Les parcours professionnels et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail.

Cette négociation s’est déroulée conformément aux dispositions de l’accord du 28 juin 2016 ayant fixé une méthode particulière de travail consistant en une préparation des négociations plénières réunissant l’ensemble des délégations syndicales par la réunion avec des Délégations Syndicales Restreintes (DSR) constituées pour chaque axe des négociations obligatoires (ressources – qualité de vie au travail - parcours professionnels).

Les DSR ont été destinataires de l’ensemble des documents utiles à leur mission, dont certains issus de la base de données unique.

Elles ont été réunies les 16 et 17 mai 2017, ainsi que les 18 et 19 octobre 2017. Les synthèses de leurs travaux ont été établies et transmises aux délégations plénières réunies les 22 novembre 2017 et 12 décembre 2017. Au terme de cette dernière réunion de négociation, un accord a été présenté et soumis à la signature de l’ensemble des organisations syndicales.

Celles-ci ont fait connaître leurs demandes dans le cours et au terme des réunions en délégations restreintes. L’ensemble de ces demandes a fait l’objet d’une évocation et d’une analyse contradictoire.

C’est au terme des négociations engagées avec ces délégations que le présent accord a été conclu.

Les parties ont souhaité par cet accord, notamment et principalement :

• augmenter le taux horaire de toutes les catégories socio-professionnelles présentes,

• reconnaître la qualité des meilleurs éléments parmi le personnel de conduite par la création de classifications intermédiaires dites d’excellence et convenir des conditions de passage au Groupe 7 – Coefficient 150 M de la CCN,

• compenser par l’octroi d’une prime spécifique le travail sur six jours hebdomadaires consécutifs, du lundi au samedi,

• favoriser le recrutement du personnel de conduite par l’instauration d’une prime de bienvenue,

• autoriser le passage temporaire des salariés à temps partiel en temps plein,

• augmenter le pouvoir d’achat des salariés sédentaires par l’augmentation de la valeur des titres restaurant,

• améliorer la situation des sites dépourvus de locaux.

DISPOSITIONS AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD ET CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE

1. Qualité de vie au travail

   1. Prévoyance Collective

Un régime de prévoyance collective permettant l’indemnisation complémentaire en cas d’incapacité temporaire et/ou définitive de travail et le versement de fonds en cas de décès sera mis en place au sein de toutes les structures de l’UES. Le financement de ce régime sera conjointement assuré par les salariés et par la Direction de l’entreprise, laquelle prendra à sa charge 35% du coût de la cotisation y afférente.

2. Prime de travail sur six jours consécutifs se terminant le samedi

Les salariés qui travaillent en continu du lundi au samedi percevront une prime en fonction de l’heure de fin de service le samedi après-midi selon les modalités suivantes :

• Fin de service entre 12h et 14h : 5 € bruts,

• Fin de service entre 14h et 16h : 10 € bruts,

• Fin de service entre 16h et 18h : 15 € bruts,

• Fin de service après 18h : 20 € bruts.

  3. Reconnaissance

La Direction entend manifester sa reconnaissance envers ses collaborateurs pour le travail accompli cette année par la remise d’un cadeau, dont la nature sera définie conjointement par elle et le Comité Central d’Entreprise à l’occasion de la prochaine réunion de ses membres, en consacrant à cette opération un budget total de 15000 € HT.

4. Amélioration du confort de certains sites

La Direction s’engage à améliorer la situation des dépôts non pourvus de locaux sous réserve du respect des droits des propriétaires desdits sites dans la limite d’un budget annuel de 15000 € par an sur trois ans, avec une priorité d’action sur le site de Cavaillon.

2. Parcours professionnels

2-1 Coefficients d’excellence

Il est créé à compter du 1^er janvier 2018 des groupes 120 M, 128 M et 150 M « Excellence » bénéficiant d'une majoration des grilles applicables dans chaque entreprise de l'UES de 1,5 % pour le coefficient 150 et de 1,2% pour les autres coefficients. Cet accès aux groupes d'excellence est assis sur l’acquisition soit de 1180 points sur 4 ans soit de 1350 points sur 5 ans selon les conditions d'acquisition fixée pour la prime individuelle de  qualité. Les salariés classés au coefficient 138 M qui rempliraient ces conditions passeront automatiquement au coefficient 150 M par substitution aux conditions d'attribution du 150 M par la CCN.

2-2 Passage Temps partiel-Temps complet

Sous réserve de son acceptation expresse par signature d’un avenant au contrat de travail, un salarié à temps partiel peut se voir proposer de passer temporairement à temps plein en fonction des contingences de service.

3. Rémunérations

3-1 Taux horaire

Une augmentation collective des taux horaires effectifs sera appliquée au 1^er janvier 2018 selon les grilles annexées au présent accord.

3-2 Titres restaurant

La valeur faciale des titres restaurant dont bénéficie le personnel sédentaire qui remplit les conditions d’attribution est fixée au 1^er janvier 2018 à 5.00 €, la prise en charge patronale étant maintenue à hauteur de 60%.

3-3 Prime de bienvenue

A titre expérimental et pour une durée de deux ans, une prime de 750 € bruts est attribuée à tout nouveau conducteur embauché en CDI à temps complet à compter du 1^er janvier 2018, le bénéfice définitif de cette prime étant acquis à l’issue de la première année d'ancienneté.

Son versement s’effectue par mensualités provisionnelles (250 € pour les 2 premiers mois d'embauche, 50 € les mois suivants).

Ces versements provisionnels feront l’objet d’une récupération auprès des conducteurs qui rompraient leur contrat de travail avant que leur droit ne soit définitivement acquis.

Dispositions finales – Durée – Publicité

Le présent accord est ouvert à la signature ce jour et pour une durée de 15 jours calendaires.

Sauf dispositions particulières visées dans les différents chapitres susvisés, le présent accord prend plein effet au 1^er janvier 2018 et pour une durée indéterminée.

Le présent Accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique, par la partie la plus diligente, auprès de la DIRECCTE.

Considération faite du caractère confidentiel de certaines dispositions du présent accord, les parties déclarent ne pas souhaiter sa production dans les bases de données nationales.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Fait à Montélimar, le 12 décembre 2017.

(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »)

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour FO – UNCP

Pour la CGT

Pour la CFTC