Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LAMORT- BLACK CLAWSON- VICKERY - KADANT LAMORT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

1^ère Réunion : mercredi 17 février 2021

Etaient présents :

Monsieur …………………, Président,

Mme ………………………, Responsable Ressources Humaines.

Représentants Syndicaux :

C.F.D.T. Monsieur …………………., Délégué Syndical,

Madame ……………………,

Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la 1^ère réunion NAO pour 2021. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.

1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)

Tableau n°1 : salaires :

Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, le chiffre d’affaires ainsi que le pourcentage des augmentations générales (AG). Il est demandé que le CA indiqué soit le CA consolidé.

Tableau n°2 : effectifs :

L’effectif à fin décembre est de 123 CDI, 2 CDD : RAS.

Tableau n°3 : durée du travail :

Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2020, 4 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.

Tableau n°4 : classification du personnel permanent :

Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes par coefficient, aucun commentaire.

Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs :

Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2020, soit 12 personnes (10 CDI, 2 CDD), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 15 personnes au 31/12/20.

Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2020 :

• Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/20,

• Embauches en CDI,

• Nombre d’embauches en contrat à durée déterminée,

• Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,

• Promotions en 2020 : 47 personnes ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2020,

• Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.

Le Président et les Organisations Syndicales font les mêmes remarques que l’année précédente, au niveau des rémunérations, un équilibre Homme - Femme pour les statuts Employés-Techniciens et Assimilés. Les rémunérations du personnel masculin cadres restent supérieurs à ceux du personnel féminin cadres.

La masse salariale par catégorie est transmise, RAS.

Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité Social et Economique pour consultation et avis.

Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires :

Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2020, représentant environ 5,87 (UTP).

Tableau n°9 : salariés handicapés :

Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2020, 5 personnes ont un statut de salarié handicapé représentant 3,75 unités.

Tableau n°10 : autres documents :

Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme. Les arrêts de courte durée ont baissé. L’absentéisme reste inférieur à celui de la Métallurgie.

2 – Droit à la déconnexion :

La loi «Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

3 – Période de prise des congés payés et ponts de l’année 2021 :

1. Ponts :

L’examen du calendrier 2021 indique les ponts suivants :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

L’entreprise sera fermée lors de ces ponts sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ces ponts, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.

La Direction accorde pour 2021 la prise de ½ journée (RTT ou CPA) pour la fermeture de ces ponts pour le personnel en modulation.

• Journée de solidarité

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.

Suite à la proposition des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté que la journée de solidarité soit retirée sur le solde de modulation pour l’ensemble du personnel. L’entreprise sera donc fermée le lundi de Pentecôte.

Donc, pour 2021, 7 heures seront enlevées sur le compteur « Solde de Modulation », avant fin juin 2021. De plus, pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.

Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.

b) congés payés légaux :

Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :

• Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1^er juin et le 31 octobre 2021, avec un minimum de trois semaines obligatoires.

• Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.

• Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.

• Solde des congés payés légaux 2020 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2021.

• L'entreprise sera fermée, du 27 décembre 2021 au 31 décembre 2021.

Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, après consultation du CSE.

4 – Indemnités Kilométriques :

Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.

5 – Prévoyance – Frais de Santé :

Pour 2021,

• Prévoyance :

  • 010- non-cadres              1,25%TA                              + 1,20%TB

  • 020- cadres                     1,50%TA                              +1,95%TB                           +2,10%TC

• Santé : taux d’appel de 4,36% du PMSS (149,46€)

6– Négociation salariale :

Le Président laisse la parole aux Organisations Syndicales.

La CFDT demande :

• 1% en Augmentation Générale,

• Attribution d’une prime MACRON,

• Le manque à gagner sur l’activité partielle pour les personnes qui ont été en chômage partiel,

• Revoir l’application de la prime Ancienneté (appliquer la Métallurgie)

• Quelles sont les économies réalisées sur 2020 ?

……………………. comprend les revendications mais on est encore dans la crise et tant que l’on est dans la crise, il est compliqué de proposer des augmentations. Le plus important est d’éviter tout plan de licenciement.

Il n’est pas raisonnable, à ce jour, de valider toute augmentation (AG, AI) et demande aux représentants d’attendre la tenue d’une seconde réunion NAO pour en reparler.

Il précise que pour les AG, il faut suivre l’inflation.

Pour la CFDT, on ne peut pas faire moins de 1% en AG, l’inflation est de 0,5%.

……. informe que le résultat français est négatif, donc il n’y aura pas de participation cette année. Pour l’intéressement , le DI est de 2%, et selon notre accord d’entreprise, une prime fixe de 100€ sera versée.

……reste très prudent sur la situation. Les AG sont à gérer en fonction de l’inflation. A ce jour, l’inflation est négative. Les indices KL(AG) et KL(AG+AI) restent au-dessus de l’inflation même en tenant compte des prévisions de 0,5 – 0,6% d’inflation. Si on ne fait pas d’AG, ni d’AI, les indices KL restent au-dessus de l’inflation.

Pour ……….... il faut rester prudent, attendons d’avoir des commandes.

Pour la CFDT, il faut motiver le personnel, et note que l’action Kadant est à 150$.

Pour ……….., on est jugé que sur le DI et l’objectif est de sécuriser les emplois et tant que l’inflation KL(AG) reste supérieure à l’inflation, il n’y aura pas d’AG, ni d’AI pour l’instant et propose de se revoir lors d’une seconde réunion en Juillet.

La CFDT demande si possibilité de rétroactif, réponse négative de la Direction

La CFDT comprend la logique mais pour motiver le personnel il faudrait au moins donner 0,5%.

Pour la Direction, pour les AG et AI, il faut suivre l’inflation, rester sur cette ligne de conduite mais n’exclue pas la possibilité d’une prime type Macron.

Le président pense que le personnel va comprendre la situation et confirme la seconde réunion en Juillet.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire un original (version papier) et une copie (version électronique) de l'accord à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) accompagné d'une copie du procès verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry le François, le 23 février 2021

Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales

M. ……………………….. La CFDT

M. ……………………………….