Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LAMORT- BLACK CLAWSON- VICKERY - KADANT LAMORT (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

1^ère Réunion : lundi 21 février 2022

Etaient présents :

Monsieur ………………, Président,

Mme…………………… , Responsable Ressources Humaines.

Représentants Syndicaux :

C.F.D.T. Monsieur………………….., Délégué Syndical,

Monsieur ………………..,

Le président ouvre la séance en précisant qu'il s'agit de la 1^ère réunion NAO pour 2022. Les différents tableaux et documents destinés à évoquer les sujets à traiter durant la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail sont étudiés.

1 - Commentaires sur les tableaux distribués : (annexes)

Tableau n°1 : salaires :

Ce tableau représente l’évolution de la masse salariale, ainsi que le rappel des Augmentations Générales.

Tableau n°2 : effectifs :

L’effectif à fin décembre est de 118 CDI : RAS.

Tableau n°3 : durée du travail :

Ce tableau présente le nombre de salariés bénéficiant d’horaires à temps partiel et d’horaires aménagés : pour 2021, 2 personnes bénéficient d’un horaire à temps partiel souhaité.

Tableau n°4 : classification du personnel permanent :

Ce tableau présente la répartition de l’effectif Hommes / Femmes par coefficient, aucun commentaire.

Tableaux n°5 et 6 : embauches et départs :

Les deux tableaux donnent la liste des salariés embauchés en 2021, soit 9 personnes (9 CDI), ainsi que sur la même période la liste des salariés sortis de l’effectif, soit 16 personnes au 31/12/21.

Document n°7 : rapport sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Ce document fournit les informations légales (article R.2329-9 du CT) suivantes pour l’année 2021 :

• Répartition par sexe de l’effectif au 31/12/21,

• Embauches en CDI,

• Nombre d’embauches en contrat à durée déterminée,

• Formation : Nombre de stages, nombre d’heures de stage,

• Promotions en 2021 : 41 personnes ont bénéficié d’une promotion ou d’une augmentation individuelle au cours de l’année 2021,

• Rapport sur l’évolution des rémunérations mensuelles par catégorie & par sexe.

Pas de commentaires de la part des Organisations Syndicales.

La masse salariale par catégorie est transmise, RAS.

Un rapport détaillé sur l'Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté au Comité Social et Economique pour consultation et avis.

Tableau n°8 : récapitulatif intérimaires :

Un tableau est fourni sur la situation du recours au travail temporaire sur l’année 2021, représentant environ 6,88 (UTP).

Tableau n°9 : salariés handicapés :

Tableau "Salariés Handicapés", l’employeur est tenu d’engager une négociation sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés. Dans l’entreprise, au 31 décembre 2021, 3 personnes ont un statut de salarié handicapé représentant 2,50 unités.

Tableau n°10 : autres documents :

Le rapport annuel sur l'emploi, tableau sur l’absentéisme. Pas de commentaires

2 – Droit à la déconnexion :

La loi « Travail » ajoute un thème à la liste sur lesquels porte la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le Président informe que les salariés ne sont pas obligés de répondre aux mails et/ou appels téléphoniques hors de leur temps de travail en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

3 – Période de prise des congés payés et ponts de l’année 2022 :

1. Ponts :

L’examen du calendrier 2022 indique les ponts suivants :

• Vendredi 27 mai 2022

• Vendredi 15 juillet 2022

L’entreprise sera fermée lors de ces ponts sauf présence obligatoire dans certains services. Pour la prise de ces ponts, le personnel devra utiliser des jours de congés, des jours de RTT, des jours d’ancienneté, des jours conventionnels cadres.

La Direction accorde pour 2022 la prise de ½ journée (RTT ou CPA) pour la fermeture de ces ponts pour le personnel en modulation.

• Journée de solidarité

Créée par la loi du 30 juin 2004, la journée de solidarité prend la forme, pour les salariés, d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée et pour les employeurs, d’une contribution financière de 0,30% assise sur la totalité des rémunérations. La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité en assouplit les modalités de mise en œuvre. Cette journée demeure en priorité fixée par accord collectif, l’employeur devant engager des négociations dans ce sens. A défaut d’accord collectif, cette journée n’est plus fixée automatiquement au lundi de Pentecôte mais déterminée par l’employeur, après consultation du CE. Le choix de la date s’applique à l’ensemble des salariés.

Suite à la proposition des Délégués Syndicaux, la Direction a accepté que la journée de solidarité soit retirée sur le solde de modulation pour l’ensemble du personnel. L’entreprise sera donc fermée le lundi de Pentecôte.

Donc, pour 2022, 7 heures seront enlevées sur le compteur « Solde de Modulation », avant fin juin 2022. De plus, pour le personnel à temps partiel, ils devront poser ½ RTT ou ½ CPA et le complément sur le Débit/Crédit.

Pour le personnel cadre, la journée de solidarité se traduit par une journée de travail supplémentaire depuis la mise en place de la journée de solidarité et le forfait est passé de 217 à 218 jours.

b) congés payés légaux :

Les règles applicables aux congés payés légaux sont les suivantes :

• Prise des quatre premières semaines de congés payés légaux entre le 1^er juin et le 31 octobre 2022, avec un minimum de trois semaines obligatoires.

• Pour la quatrième semaine, il y a accord pour qu’elle soit prise hors de cette période légale, à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement des congés payés légaux.

• Par contre, si la prise de la quatrième semaine de congés payés légaux, hors de la période légale, est à l’initiative de la hiérarchie, il sera attribué deux jours ouvrables de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période 1^er juin / 31 octobre est au moins égal à six, et un seul lorsqu’il est compris entre trois et cinq jours.

• Solde des congés payés légaux 2021 à prendre, à la convenance du salarié et en accord de la hiérarchie, avant le 31 mai 2022.

• L'entreprise sera fermée, du 26 décembre 2022 au 31 décembre 2022.

Une note de service sera diffusée au personnel, en accord avec les délégués syndicaux, après consultation du CSE.

4 – Indemnités Kilométriques :

Dès que le nouveau barème fiscal sera publié, une note de service sera diffusée au personnel.

5 – Prévoyance – Frais de Santé :

Pour 2022,

• Prévoyance :

  • 010- non-cadres              1,375%TA                            + 1,320%TB

  • 020- cadres                     1,650%TA                             +2,145%TB                           +2,310%TC

• Santé : taux d’appel de 4,36% du PMSS (149,46€)

6– Négociation salariale :

Le Président laisse la parole aux Organisations Syndicales.

La CFDT demande :

• 3% en Augmentation Générale,

• 1% en Augmentation Individuelle,

• Revoir l’application de la prime Ancienneté (appliquer la Métallurgie)

……………………… précise que l’ICP, en janvier, est de 134,44 par rapport à celui de …….. AGKL qui est de 133,08. Il rappelle la stratégie de la société, pas de perte de pouvoir d’achat pour les salariés et on suit l’inflation. La Banque de France prévoit sur l’année 2022 environ 2%, pour les Organisations Syndicales (OS), elle sera de 3%.

Le Président propose 1,5% en AG et l’ICP KL passe au-dessus de 134,44 et on suit l’évolution de l’inflation pour réajuster.

Pour les OS, la demande d’augmentation de 3% tient compte de la hausse des carburants, de la hausse de l’électricité, gaz et de la situation conflictuelle internationale.

Le Président propose 2% en AG au 1^er mars 2022 et on se revoit en fonction de l’inflation. Il rappelle qu’une prime Macron de 1000 euros a été versée, qu’il y aura de l’intéressement d’environ 800€ et que sa priorité est la sauvegarde de l’emploi à Vitry et donc ne veut pas augmenter la masse salariale déraisonnablement. L’augmentation générale doit suivre l’inflation.

Donc la Direction propose 2% en AG (au 01/03/22) et 0,5% en AI (au 01/04/22). On se revoit si l’inflation continue d’augmenter.

Les OS demandent à revoir l’application de la prime d’ancienneté (étude à réaliser pour en parler) et reviennent sur l’accord de modulation qui après consultation auprès du personnel, demande une modulation de 36 heures. Ce sujet sera revu avec les Organisations Syndicales.

Le procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du Travail, c’est à dire un original (version papier) et une copie (version électronique) de l'accord à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) accompagné d'une copie du procès verbal du recueil des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles et un exemplaire au secrétariat du Greffe de prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Vitry le François, le 23 février 2022

Pour La Direction Pour les Organisations Syndicales

M. …………………………… La CFDT

M. …………………………..