Accord d'entreprise "UN ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ETABLISSEMENTS BLIN (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur la qualité de vie au travail s’est engagée entre :

La société « ETABLISSEMENT BLIN », immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 739201556 dont le siège social est situé a ST GILLES 35590, représentée par Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur de site,

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative de l’entreprise, CGT, représentée par Madame XXXXXXX, agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part.

PREAMBULE

Il est établi, à la suite des trois réunions de négociation en date du 31 janvier 2019, du 13 février 2019 et du 08 mars 2019, le présent accord entre l’employeur et la délégation syndicale CGT.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS NEGOCIEES

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire engagée, l’organisation syndicale CGT a pu formuler ses revendications, auxquelles la Direction a répondu par des propositions en cohérence avec la stratégie de l’entreprise, établies pour faire face à la conjoncture économique et écrites autour des valeurs de l’entreprise.

Par cet accord, l’entreprise vise le renforcement du pouvoir d’achat pour les plus bas salaires.

1. Augmentations générales 2019, application rétroactive au 1^er janvier 2019 :

Pour les employés/ouvriers (les préparateurs de commandes, les réceptionnaires, les chargeurs expéditeurs, les chauffeurs et les télévendeurs(ses) :

salaire de base mensuel + 30.00 euros BRUT, pour une base de 39h.

Cette augmentation générale sera mise en œuvre avec la paie du mois d’Avril.

Cette augmentation représente +1.73% pour les salaires les plus bas.

Pour les agents de maitrise et les cadres, le traitement des augmentations se fera de façon individuelle, et uniquement si des écarts sont constatés.

2. Baisse de la cotisation salariale à la mutuelle, au 01/04/2019

Pour le régime général, la part salariale de la cotisation « isolé » passe de 7.09 € à 2.96 € soit une différence de 4.13 €.

Pour le régime général, la part salariale de la cotisation « famille » passe à 60.79 € à 56.66 € soit une différence de 4.13 €.

Soit en 1 an, une augmentation brute de 0.92% pour les salaires les plus bas.

3. Revalorisation des tickets restaurants

Jusqu’à présent, les tickets restaurants avaient une valeur faciale de 6.40€ avec une participation employeur de 3.80€ et une participation salariée de 2.60€.

Les tickets restaurant seront revalorisés à compter du 18/03/2019, avec une valeur faciale de 7.00€, dont 4.20€ de participation employeur (+0.40€) et une participation salariée de 2.80€.

Ce qui équivaut à une augmentation brute de +0.48% pour les salaires les plus bas.

4. Mise en place d’une prime pour les chauffeurs

A compter du 01/04/2019 (versée à partir de la paie du mois de Mai) une prime soumise à objectif, d’un montant de 100€ sera versée au chauffeur livreur.

5. Reconduction de l’indemnité transport

Pour l’année 2018, afin de compenser en partie l’augmentation des prix du carburant, la Direction avait décidé de verser, aux salariés des Etablissements BLIN, une indemnité transport. Il a été décidé de reconduire cette mesure au titre de l’année 2019.

Pour rappel :

Cette indemnité est calculée par jour travaillé et en fonction de l’éloignement entre le domicile et le lieu de travail :

• Moins de 10 km : indemnité de 0.22€ par jour travaillé

• Entre 10 et 20 km : indemnité de 0.44€ par jour travaillé

• Entre 20 et 30 km : indemnité de 0.66€ par jour travaillé

• Plus de 30 km : indemnité de 0.88€ par jour travaillé.

Seront exclus du versement de cette indemnité, les salariés bénéficiant d’un véhicule de l’entreprise avec une prise en charge du carburant ou encore les salariés bénéficiant déjà d’un remboursement d’un titre de transport collectif.

Le montant de cette indemnité :

• Est plafonné et ne pourra pas dépasser 200€ par salarié pour l’année 2019 ;

• N’est pas soumis aux cotisations sociales ;

• N’est pas imposable. Attention, pour ceux qui déclarent des frais réels pour le transport, le montant de cette indemnité de transport devra être déduit du montant des frais réels déclarés aux impôts.

Cette indemnité sera versée au prorata des jours travaillés et sur justificatif carte grise. Pour en bénéficier, il faudra être présent au moment du versement.

Cette indemnité sera versée au trimestre : avril, juin, septembre et décembre.

6. Mise en place de la vidéo conférence pour les réunions des I.R.P

Il a été décidé de mettre en place la vidéo conférence pour les réunions des I.R.P afin de permettre aux salariés qui ne sont basés sur le site de participer aux réunions.

ARTICLE 2 : DISPOSITION FINALE

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

Il rentrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisés dans l’accord.

Il pourra être révisé à tout moment conformément à l’article L2222-5, L2261-7 et 8 du Code du travail, par accord conclu entre la Société et une ou plusieurs des organisations syndicales signataires du présent accord, ou qui y auront adhéré.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires. Il est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 3 : PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sera déposé auprès de la Direccte par le biais de la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES (35).

Fait à SAINT GILLES, le 08/03/2019,

En 4 exemplaires.

Pour la société BLIN, Pour la CGT,

XXXXXX , XXXXXXXX,

en sa qualité de directeur de site. En sa qualité de déléguée syndicale.