Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2021 société VRV Hauts de France" chez VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Société VRV Hauts de France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La Société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION Hauts de France (VRV HDF), dont le siège social est situé au 115 rue Chanzy – 59260 LEZENNES, représentée par Monsieur …………………., Directeur des Ressources Humaines Région,

ET D’AUTRE PART

Les Délégué(e)s Syndicaux Centraux ci-dessous dûment mandaté(e)s pour la signature des présentes :

• Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par ………………………..

• Pour le syndicat C.G.T,

Représenté par ……………………….

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 9 avril, 26 avril et 6 mai 2021.

Dans le cadre de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires.

Ces documents ont été remis et commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VRV HDF évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2020 sur :

• La situation économique de l’entreprise

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• La structure des rémunérations

Article I. Objet du présent Accord

A l'issue de la négociation tenue et en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes :

• Augmentations de salaires de la population Agent de Maîtrise et Cadre :

Les augmentations de salaires des Agents de Maîtrise et Cadres sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de ces catégories.

• Augmentations de salaires de la population Ouvrier et Employé :

A compter de l’année 2021, les parties conviennent de faire entrer la population “Employé” dans les négociations annuelles sur les salaires. Cette augmentation viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées aux Employés.

• Salaires de base 2021 :

Les parties conviennent d’une augmentation de 1,00 % des salaires de base bruts mensuels avec un montant talon minimum de 22€ destiné à favoriser les bas salaires, des salariés sous statut Ouvrier et Employé inscrits à l’effectif au 31 décembre 2020. Cette augmentation sera effective sur la paie de juin 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Ce qui représente :

% d'augmentation	Effectif
1,00%	12
entre 1% et 1,1%	39
entre 1,1% et 1,2%	172
entre 1,2% et 1,3%	216
entre 1,3% et 1,4%	24
supérieur à 1,4%	9

• « Prime vacances » - révision du montant :

Le montant de la prime vacances est revalorisé de 20€, ce qui porte son montant à 650€ euros brut.

Les modalités de versement ne sont pas modifiées et sont rappelées ci-dessous :

Une prime vacances sera versée au mois de juin de chaque année à tous les salariés, de la population ouvrier et employé, présents à l'effectif au 31/05 et ayant été présents pour tout ou partie sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Population Bénéficiaires :

Cette prime est attribuée aux catégories socio-professionnelles ouvrier(ère)s et employé(e)s.

Modalités de calculs :

La période de calcul et d’acquisition des droits est alignée sur la période de congés à savoir du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Le montant de base est calculé de la manière suivante :

• Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein x 50%

• Si le salarié a entre 1 an et 2 ans d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein / 24 mois x nb de mois d'ancienneté société

• A partir de 2 ans d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein

Ce montant de base peut être abattu en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise sur la période 01/06(N-1)-31/05(N) et en fonction des absences maladie et absences non rémunérées (autorisées ou non), au-delà d'une carence de 30 jours non consécutifs sur la période de référence.

Il est toutefois convenu que les périodes de maternité et de paternité ne sont pas prises en compte dans l’abattement.

A titre exceptionnel, pour le versement de la prime vacances en Juin 2022, les arrêts maladie sans carence liés à la COVID seront neutralisés et n’abattront pas la prime vacances.

Quelques exemples :

Exemple 1 :

Salarié avec 2 ans d’ancienneté société au 31/05/2021 et 55 jours d’absences globales entre le 01/06/2020 et le 31/05/2021 :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ / 366 * (366-25) = 604.86€

avec 25 qui représente le nombre de jours au-delà des 30 jours d’absence maintenus

Exemple 2 :

Salarié avec 1 an d’ancienneté société au 31/05/2021 sans absence :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ x 50% = 325€

Exemple 3 :

Salarié avec 6 mois d’ancienneté chez VRV HDF au 31/05/2021, provenant d’une autre société du groupe (entrée société au 01/12/2020) :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ x 50% x 6/12 = 162.50€

Exemple 4 :

Salarié avec 15 mois d’ancienneté société au 31/05/2021 et 55 jours d’absences globales entre le 01/06/2020 et le 31/05/2021 :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ x 15 / 24 x (366-25) / 366 = 378.50€

avec 25 qui représente le nombre de jours au-delà des 30 jours d’absence maintenus

Il est précisé que les modalités d’attribution, autres que celles énoncées au présent article, restent inchangées.

• Prime casse-croûte :

Le montant de la prime casse-croûte est revalorisé de 0.10€, ce qui porte son montant à 5,50€.

La date d’effet est fixée au 1er juin 2021, ceci apparaîtra sur la paie de juillet, à compter des éléments variables de juin 2021.

• Titres Restaurants :

La valeur faciale du Titre Restaurant est portée à 9,15 euros effective lors de la distribution des bulletins de paie fin juillet 2021 (éléments variables du mois de juin 2021). La répartition de la prise en charge reste identique (60% part patronale, 40% part salariale).

• Augmentation de la part employeur mutuelle :

Il est convenu de porter la part employeur de la mutuelle de 40€ à 42€.

Cette mesure sera effective le premier jour du mois suivant la signature du présent accord.

• Médaille du Travail :

Il est convenu d’augmenter de 10% la part liée à l’ancienneté Groupe à compter du 1er juin 2021. Les conditions d’attribution et les montants sont les suivants :

MÉDAILLE	ANCIENNETÉ ACQUISE AU SEIN DU GROUPE VEOLIA	PART FIXE	MONTANT DE LA PRIME
	10	44	440€
	11	44	484€
	12	44	528€
	13	44	572€
	14	44	616€
	15	44	660€
	16	44	704€
	17	44	748€
	18	44	792€
	19	44	836€
ARGENT	20	44	880€
	21	44	924€
	22	44	968€
	23	44	1 012€
	24	44	1 056€
	25	44	1 100€
	26	44	1 144€
	27	44	1 188€
	28	44	1 232€
	29	44	1 276€
VERMEIL	30	44	1 320€
	31	44	1 364€
	32	44	1 408€
	33	44	1 452€
	34	44	1 496€
OR	35	44	1 540€
	36	44	1 584€
	37	44	1 628€
	38	44	1 672€
	39	44	1 716€
GRAND OR	40	44	1 760€
	41	44	1 804€
	42	44	1 848€
	43	44	1 892€

• Journée de Solidarité :

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte (24 mai 2021).

Elle est travaillée et en cas d’activité interrompue, la prise de congé sera privilégiée et à défaut la récupération sera proposée entre la Pentecôte et le 31/10 de l’année.

• Carence sur le maintien employeur en cas d’arrêt maladie :

Pour tout arrêt maladie initial démarrant à compter du 1er juin 2021, il est mis en place la prise en charge de tout ou partie des jours de carence appliqués sur le complément employeur (40% du salaire quand le maintien est de 90%) de la manière dégressive suivante :

• 1^er arrêt → pas de carence employeur : 3 jours indemnisés à 40% du salaire journalier

• 2^ème arrêt → 1 jour de carence employeur (donc maintien employeur de 2 jours indemnisés à 40% du salaire journalier)

• 3^ème arrêt → 2 jours de carence employeur (donc maintien employeur d’1 jour indemnisé à 40% du salaire journalier)

• A partir du 4ème arrêt → les 3 jours de carence prévus par la convention collective s’appliquent.

Le calcul du nombre d’arrêts par an s’entend sur une année glissante en fonction des dates de début d’arrêts initiaux.

Exemple :

• arrêt 1 du 01/12 au 15/01 → pas de carence → maintien employeur du 01/12 au 15/01

• arrêt 2 du 03/03 au 06/03 → 1 jour de carence → maintien employeur du 04/03 au 06/03

• arrêt 3 le 10/05 → 2 jours de carence en théorie mais 1 jour d’arrêt donc 1 jour de carence → pas de maintien employeur pour le 10/05

• arrêt 4 du 30/11 au 10/12 → 3 jours de carence → maintien employeur du 03/12 au 10/12 (on est toujours sur la même année glissante du 01/12 au 30/11)

• arrêt 5 du 20/12 au 31/12 → pas de carence → maintien employeur du 20/12 au 31/12 (on est sur une nouvelle année glissante)

• Événement familial - décès du conjoint :

Il est convenu d’une journée supplémentaire de congé pour événement familial pour le décès du conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, à compter du 1er juin 2021, ce qui porte le nombre de jours pour décès du conjoint à 4.

• Dispositif de retraite progressive :

Il est convenu d’engager des négociations en vue d’arriver à un accord sur l’amélioration du dispositif légal de retraite progressive avant la fin de l’année 2021.

• Mise en place d’un Compte Épargne Temps :

Il est convenu d’engager des négociations en vue de la mise en place d’un accord VRV Hauts-de-France Compte Épargne Temps avant la fin de l’année 2021.

• Astreintes :

Il est convenu la mise en place en septembre 2021 d’un groupe de travail préparatoire à la négociation d’un accord sur les régimes d’astreintes. Celui-ci sera signé avant fin octobre 2021.

• Développement des carrières du personnel ouvriers et du personnel de maintenance :

A compter de juin 2021, des travaux débuteront sur les thèmes de la polyvalence du personnel ouvrier et des métiers de la maintenance par le biais d’un groupe de travail. Le but est de négocier des accords relatifs au développement des carrières des ouvriers avant la fin de l’année 2021.

• Télétravail :

La crise sanitaire que nous traversons depuis l’année 2020 nous a contraint à de nouveaux modes d’organisation. Le télétravail, non encadré aujourd’hui, est amené à entrer dans nos normes de travail. Il semble opportun à la Direction et aux partenaires sociaux de s’inscrire dans la démarche Groupe sur ce thème et d’engager des négociations en vue de la signature d’un accord avant la fin de l’année 2021.

• Offre dans le cadre du forfait mobilité durable :

Le forfait mobilité durable est destiné à inciter la mise en oeuvre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transports personnels, lorsqu'au moins 50 salariés sont employés sur un même site. A ce titre sont proposés :

• Le remboursement de l’abonnement transport à 100%.

L’entreprise prend en charge les titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.

Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :

• utiliser des transports en commun ou un service public de locations de vélos (du type « Velam ») pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail ;

• acheter, pour payer ces transports ou services, des titres d’abonnement figurant dans l’une ou l’autre des catégories mentionnées ci-dessous :

  • Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par les entreprises de transport public,

  • Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par les entreprises de transport public;

  • Les abonnements à un service public de location de vélos.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise d’une copie des titres par le salarié. Pour être admis à la prise en charge, les titres doivent permettre d’identifier le titulaire.

Le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.

• La mise en place de l’indemnité kilométrique vélo : 0,25 €/km (dans la limite de 200€/an). Les remboursements se feront sur la base d’une attestation sur l’honneur et/ou justificatifs annuels.

Cette disposition est applicable à compter du 01/06/2021.

Article II. Formalités

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VRV HDF à la date de signature.

Le présent accord est notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Le délai d’opposition éventuelle est décompté à partir du lendemain de réception du courrier susmentionné.

La société déposera cet accord en deux exemplaires à la DIRECCTE de Lille (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille, à l’expiration du délai d’opposition susmentionné. Les documents à joindre tels que prévus par l’article R. 132-1 modifié du Code du Travail seront envoyés par la société.

Fait à AMIENS, le 2 juin 2021, en cinq exemplaires originaux :

Pour la Société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION HAUTS-DE-FRANCE : ……………………….. Directeur des Ressources Humaines Région
Pour la C.F.D.T. : ……………………………... Délégué(e) Syndicale Centrale
Pour la C.G.T. : …………………………………. Délégué(e) Syndicale Centrale