Accord d'entreprise "Accord de négociation annuelle obligatoire 2022" chez VEOLIA PROPRETE NORD NORMANDIE

ACCORD DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Société VRV Hauts de France

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

D’UNE PART

La Société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION Hauts de France (VRV HDF), dont le siège social est situé au 115 rue Chanzy – 59260 LEZENNES, représentée par M……………………….. Directrice des Ressources Humaines Région,

ET D’AUTRE PART

• Pour le syndicat C.F.D.T,

Représenté par M…………………., Déléguée Syndicale Centrale

• Pour le syndicat C.G.T,

Représenté par M……………………, dûment mandaté pour négocier

Préambule

Il est rappelé que les réunions de Négociation Annuelle Obligatoire se sont tenues les 23 février, 04 mars, 17 mars 2022 et 28 mars 2022.

Dans le cadre de ces négociations, un certain nombre de documents ont été remis aux Organisations Syndicales sur les effectifs, les salaires.

Ces documents ont été commentés à cette occasion aux délégations syndicales, et la Direction a rappelé le contexte économique dans lequel la société VRV HDF évoluait.

Les documents remis constituent un bilan annuel 2021 sur :

• La situation économique de l’entreprise

• La structure des effectifs

• L’ancienneté

• La structure des rémunérations.

A l’issue de la négociation tenue et en application des articles L.2242-7 et suivants du Code du travail, les parties conviennent des mesures suivantes.

Article 1 : Rémunération

1. Augmentations de salaires de la population Agent de maîtrise 

Les augmentations de salaires des agents de maîtrise sont gérées aux bornes du Groupe et font l’objet d’une révision annuelle pour l’ensemble de cette catégorie.

Toutefois, compte tenu de la revalorisation de la SNAD dans le contexte géopolitique actuel et au regard de ses conséquences économiques, les agents de maîtrises se verront appliquer une augmentation générale de 0,4%.

Cette augmentation sera appliquée sans condition d’ancienneté sur la paie du mois de mai 2022. Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022.

2. Augmentations des salaires de base de la population Ouvrier et Employé 

Les salaires de base des ouvriers et employés inscrits à l’effectif au 31 décembre 2021, sont augmentés de :

• 2,5% avec un talon de 50 € bruts. Cette augmentation sera appliquée sur la paie du mois de mai 2022. Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022 avec le rappel des mois de janvier 2022 à avril 2022.

• 0,4%. Cette augmentation sera appliquée sans condition d’ancienneté sur la paie du mois de mai 2022 sur le salaire revalorisé et de manière rétroactive au 1er avril 2022..

Elle s’applique compte tenu de la revalorisation de la SNAD dans le contexte géopolitique actuel et au regard de ses conséquences économiques. Cette augmentation sera appliquée de manière rétroactive à compter du 1er avril 2022 avec le rappel du mois d’avril 2022.

Pour rappel, cette augmentation viendra en complément des éventuelles augmentations individuelles versées aux Employés.

Ces augmentations ne sont pas applicables aux salariés embauchés en contrat d’alternance dont la rémunération est calculée conformément à la grille de salaires Groupe des alternants.

3. Mesures spécifiques aux déchetteries

Le montant de la prime libellée “prime astreinte dimanche”, versée en contrepartie du travail le dimanche en déchetterie, est porté de 45 € à 60 € bruts.

Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2022 pour les jours travaillés à compter du mois de mai 2022.

La direction prend l’engagement d’effectuer un état des lieux des contreparties accordées pour un dimanche travaillé au sein de la société. Après cet état des lieux, des ajustements pourront être effectués. Ils seront communiqués aux organisations syndicales signataires afin de continuer le travail commun avec la Direction et dans la continuité du dialogue social.

4. Mesures spécifiques au travail du dimanche

Le montant de la prime libellée “prime contrat client” du site de Nogent sur Oise, versée en contrepartie du travail effectué le dimanche pour le Parc Astérix, est porté de 20 à 45€ bruts.

Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2022 pour les jours travaillés à compter du mois de mai 2022.

La direction prend l’engagement d’effectuer un état des lieux des contreparties accordées pour un dimanche travaillé au sein de la société. Après cet état des lieux, des ajustements pourront être effectués. Ils seront communiqués aux organisations syndicales signataires afin de continuer le travail commun avec la Direction et dans la continuité du dialogue social.

5. Engagement de suivi

Les parties s’engagent à suivre l’application du présent accord et à se revoir au plus tard en septembre 2022 afin d’apprécier les impacts des mesures pour les salariés et l’entreprise.

Article 2 : Indemnité transport

Les parties conviennent de faire une application volontaire plus favorable de l’indemnité de transport conventionnelle en la portant de 5 € à 10 € net par mois.

Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de juin 2022 pour les jours travaillés à compter du mois de mai 2022.

Article 3 : Mutuelle non cadre

Il est convenu d'augmenter la part employeur de la mutuelle de 3 €, elle sera ainsi portée de 42 € à 45 €. Cette revalorisation sera appliquée à compter de la paie du mois de mai 2022 avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

Cet effet rétroactif sera appliqué de manière à accompagner l'augmentation de la mutuelle prévue à compter du 1er juillet 2022.

Article 4 : Périmètre d’application de la prime vacances

Les parties conviennent d’ouvrir le bénéfice de la prime vacances aux agents de maîtrise selon les modalités et conditions en vigueur au moment de la signature de l’accord.

Ainsi, la prime vacances sera versée au mois de juin de chaque année à tous les salariés des populations ouvrier, employé et agent de maîtrise, présents à l'effectif au 31/05 et ayant été présents pour tout ou partie sur la période du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Les autres conditions d'application restent inchangées.

Pour rappel, le montant de la prime vacances actuellement en vigueur est de 650 € bruts.

Rappel des modalités de calculs :

La période de calcul et d’acquisition des droits est alignée sur la période de congés à savoir du 01/06/N-1 au 31/05/N.

Le montant de base est calculé de la manière suivante :

• Si le salarié a moins d'1 an d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein x 50%

• Si le salarié a entre 1 an et 2 ans d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein / 24 mois x nb de mois d'ancienneté société

• A partir de 2 ans d'ancienneté société au 31/05/N → base = montant plein

Ce montant de base peut être abattu en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise sur la période 01/06(N-1)-31/05(N) et en fonction des absences maladie et absences non rémunérées (autorisées ou non), au-delà d'une carence de 30 jours non consécutifs sur la période de référence.

Il est toutefois convenu que les périodes de maternité et de paternité ne sont pas prises en compte dans l’abattement.

A titre exceptionnel, pour le versement de la prime vacances en juin 2022, les arrêts maladie sans carence liés à la COVID seront neutralisés et n’abattront pas la prime vacances, conformément aux dispositions prises dans l'accord NAO 2021.

Quelques exemples :

Exemple 1 :

Salarié avec 2 ans d’ancienneté société au 31/05/2022 et 55 jours d’absences globales entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ / 365 * (365-25) = 605.48€

avec 25 qui représente le nombre de jours au-delà des 30 jours d’absence maintenus

Exemple 2 :

Salarié avec 1 an d’ancienneté société au 31/05/2022 sans absence :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ x 50% = 325€

Exemple 3 :

Salarié avec 6 mois d’ancienneté chez VRV HDF au 31/05/2022, provenant d’une autre société du groupe (entrée société au 01/12/2021) :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ x 50% x 6/12 = 162.50€

Exemple 4 :

Salarié avec 15 mois d’ancienneté société au 31/05/2021 et 55 jours d’absences globales entre le 01/06/2021 et le 31/05/2022 :

Si le montant de la prime globale est de 650€, la prime vacances qui lui sera versée sera donc de : 650€ x 15 / 24 x (365-25) / 365 = 378.42€

avec 25 qui représente le nombre de jours au-delà des 30 jours d’absence maintenus

Article 5 : Travaux à engager en 2022

1. Poursuite des travaux engagés au titre des NAO 2021

Les parties conviennent de poursuivre en 2022, la négociation relative au développement des carrières des ouvriers et du personnel de maintenance, et le travail sur les astreintes.

Ils s’engagent à la négociation sur l’accord relatif à la retraite progressive.

2. Négociation à ouvrir en 2022

Dans le cadre du renouvellement prochain des instances représentatives du personnel, les parties conviennent d’ouvrir dans le deuxième semestre 2022, une négociation relative au dialogue social.

Article 6 : Journée de Solidarité

La journée de solidarité sera positionnée sur le lundi de Pentecôte (06 juin 2022).

Elle est travaillée et en cas d’activité interrompue (impossibilité de travail due aux arrêtés préfectoraux, par exemple), la prise de congé sera privilégiée et à défaut la récupération sera proposée entre la Pentecôte et le 31/10 de l’année.

Article 7 - Forfait mobilité durable

Les parties conviennent, à la suite de la NAO 2021, de poursuivre la mise en place du “forfait mobilité durable”.

Pour tout salarié de la Société utilisant le vélo, le covoiturage, ou un autre service de mobilité partagé pour assurer ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail, la Société prendra à sa charge tout ou partie des frais engagés pour ce transport sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée “forfait mobilités durables” (FMD), dans la limite de 500€ nets, par an et par salarié.

Cette allocation FMD sera réputée utilisée conformément à son objet à condition que le salarié remette, pour chaque année civile, une attestation sur l'honneur, ou tout justificatif de paiement relatif à l’utilisation effective des moyens de mobilités durables précités.

Les parties prennent l’engagement de réunir un groupe de travail pour discuter des modalités d’application, de calcul et de seuil de l’allocation FMD.

A l’issue de ce groupe de travail, une large communication sera faite auprès des salariés afin de porter à leur connaissance les dispositions retenues.

Article 8. Formalités

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société VRV HDF à la date de signature.

Le présent accord sera déposé, en application des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires à la DREETS de Lille dont une version sur support papier signée des parties et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique à l’initiative de la société. Un exemplaire sera, en outre, déposé au greffe du tribunal des prud’hommes de Lille.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la signature.

Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.

Fait à AMIENS, le 12/04/2022, en autant d'exemplaires originaux que nécessaire.

Pour la Société VEOLIA RECYCLAGE ET VALORISATION HAUTS-DE-FRANCE : ……………………………. Directrice des Ressources Humaines Région
Pour la C.F.D.T. : …………………………… Déléguée Syndicale Centrale
Pour la C.G.T. : ………………………….. Déléguée Syndicale Centrale