Accord d'entreprise "accord collectif portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez GUILBERT PROPRETE (Siège)

Nom : GUILBERT PROPRETE

Siège : 143 avenue Henri Barbusse, 93140 BONDY

SIRET : 74585130300032

Préambule

Conformément aux relations de dialogue social au sein de l’entreprise et en application des dispositions de l’article L.2242-1 et suivant du code du travail la NAO 2020 s’est engagée, entre la Direction des Ets GUILBERT PROPRETE et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise sur les thèmes suivants :

- La situation économique de l’entreprise

- Les salaires effectifs/- Grille de classifications

- La prime annuelle

- le Déroulement de carrière et la formation professionnelle

- Le bilan en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de GUILBERT PROPRETE

Les débats ont pu se faire sur l’intégralité de ces sujets d’ailleurs soulevés par les organisations syndicales Les organisations syndicales FO et CGT ont déposé conjointement des revendications abordées dans le déroulement de la négociation 2020. Les différents points soulevés ont pu être abordés spécifiquement au cours des réunions organisées dans le cadre de la NAO 2020 (cf comptes-rendus de réunions).

L’ensemble des documents permettant la communication des indicateurs et éléments chiffrés tant sociaux que financiers ont été communiqués préalablement remis sur table en réunion pour la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020, à chacun des délégués syndicaux. Il a notamment été remis les documents suivants : bilan économique 2019, bilan social 2019, note négociation de branche FEP sur salaires et prime annuelle 2021, grille prime « Guilbert versée en 2019 et grille de classification convention collective.

Aussi, aux termes des réunions de négociation qui se sont déroulées les 17 septembre 2020, 29 septembre 2020, 08 octobre 2020, 21 octobre 2020, 05 novembre 2020, 10 novembre 2020 et 13 novembre 2020 avec les organisations syndicales CGT et FO, les parties signataires ont conclu le présent accord.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés cœurs de métiers filière exploitation de la SARL Ets GUILBERT PROPRETE.

1 - LES SALAIRES

Application de la grille des salaires éditée par la Fédération des Entreprises de Propreté et Services Associés.

Après trois séances de négociations, la FEP et le SNPRO, ont signé avec l’ensemble des organisations syndicales (CGT, la CFDT, FO et la CFTC) l’accord sur les salaires minima conventionnels 2020 (avenant n°18 du 30 septembre 2019 à l’accord sur les classifications du 25 juin 2002).

L’arrêté d’extension en date du 31 mars 2020 de l’avenant n°18 du 30 septembre 2019 relatif à la grille de salaires pour 2020 est publié au Journal Officiel du 07 avril. La grille des salaires « 2 » issue de l’avenant précité (+ 1,4% avec l’AS1 A à 10,44 € au lieu de 10,30 € ) est donc applicable à compter du 1 er mai 2020 (sauf application antérieure par choix de l’entreprise). Il est rappelé que ces salaires sont des minima conventionnels auxquels aucune rémunération ne peut être inférieure.

Résultat à la suite de la négociation avec les partenaires sociaux de la CGT, FO et CFDT qui ont signé l’accord sur les minima conventionnels 2019.

Les majorations des grilles de salaire ont été appliquées pour l’ensemble des personnels.

2 - GRILLE DE CLASSIFICATIONS

La grille de Classifications mise en application au sein de l’Entreprise est définie par la Convention Collective des Entreprises de Propreté et services associés en vigueur.

3 - PRIME ANNUELLE GLOBALE 2019

Il a été conclu au terme de la négociation, une évolution du montant de la prime annuelle globale de 3% pour chaque catégorie et chaque niveau de durée de travail figurant conformément au tableau ci-dessous.

Cette année 2020, met une fois encore en valeur le montant de la prime annuelle revalorisée auprès de l’ensemble des salariés éligibles à cette prime.

4 - MODALITES POUR L’OCTROI DE LA PRIME

Le versement de la prime donnera lieu à prorata de son montant lorsque les absences ne sont pas considérées comme temps de travail effectif au sens du code du travail à l’exception des absences visées à l’article 4.10.2 de la convention collective.

Être présent dans l’entreprise pendant l’année antérieure soit au mois de janvier de l’année 2019 (soit du 1^er janvier au 31 janvier de l’année 2019) au 31 décembre de l’année 2019.

Les salariés ayant fait l’objet au moins une fois, d’une procédure disciplinaire suivie obligatoirement d’une sanction, pendant l’année antérieure soit de janvier de l’année N-1 percevront la prime selon les modalités suivantes :

-une sanction  : versement à hauteur de 50%

-deux sanctions : annulation du versement

5 – REVALORISATION DE LA GRILLE DES SALAIRES

Pour cette nouvelle année, L’entreprise GUILBERT PROPRETE s’engage à maintenir une nouvelle fois, la qualification minima AS2 A pour tous les salariés en CDI au sein de la société.

Ainsi, un agent de service intégrant la société GUILBERT PROPRETE dans le cadre d’un transfert de contrat de travail conformément à la bonne application des dispositions contenues dans l’article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés se voit présenter, un avenant lui permettant le passage du coefficient antérieur minimal AS1 A au coefficient minimal applicable au sein de l’entreprise GUILBERT PROPRETE soit, AS2 A.

Concernant la demandes des organisations syndicales de mettre en place une prime de responsabilité pour les encadrants ou un intéressement (de 3 à 6% ) pour les inspecteurs basée sur les devis établis par ces derniers, la Direction a répondu défavorablement considérant qu’introduire ce type de rémunération basée sur le chiffre d’affaires généré par site serait fondamentalement inéquitable et injuste au regard des différences spécificités des site gérés. En effet, la génération potentiel de travaux exceptionnels est très différente selon le site et la typologie de client.

6 – TICKET RESTAURANT POUR L’ENSEMBLE DES SALARIES GUILBERT

Au cours des débats, les demandes des organisations syndicales ont porté par ailleurs sur l’attribution d’une prime de panier ou d’un chèque déjeuner pour les salariés temps plein.

L’étude démontre l’impossibilité financière actuelle d’attribuer à tous les salariés temps plein de l’entreprise ce type d’avantage. Dans cette ligne de conduite à respecter des principes légaux, la Direction Générale a mis en évidence le coût financier notable ne permettant pas la mise en œuvre de cet avantage également sur cet exercice 2019.

7 -DÉROULEMENT DE CARRIÈRES

La Direction a rappelé que les évolutions de poste interne et les promotions s’étaient poursuivies en 2019 comme en 2018. Ainsi on dénombre 18 promotions sur l’année 2019.

Chaque ouverture de poste notamment d’inspecteur, de chef d’équipe ou d’agent technique fait l’objet d’une réflexion systématique de la Direction afin d’analyser les situations individuelles susceptibles d’évolution et leurs conséquences en matière d’organisation. Bien que l’ancienneté soient prise en compte dans l’analyse de la situation, elle n’est en soi pas suffisante pour justifier une promotion de manière automatique.

Comme les années précédentes la pratique des entretiens professionnelles est bien évidemment maintenue.

Les situations individuelles peuvent être mises en exergue par un Délégué syndical ou tout représentant de l’entreprise.

8- FORMATION PROFESSIONNELLE

Compte tenu de la crise sanitaire, la commission formation fixée le 13 octobre 2020 n’a pu se tenir. Elle sera réorganisée d’ici la fin de l’année 2020. La Direction rappelle que la formation professionnelle consiste en une organisation par cycle annuel dans la mesure des moyens mis à disposition et examen des besoins, des demandes de formation et ce pour l’ensemble des salariés. L’appréciation peut se faire sur la base des résultats des entretiens professionnels et fiches d’évaluations des salariés de l’entreprise.

Aussi, l’employeur s’engage à renforcer les formations internes auprès des agents « cœur de métiers » et plus spécifiquement sur les protocoles techniques à appliquer et l’hygiène et la sécurité (désinfection, les gestes et postures…) pour la prévention des risques professionnels. Il a été mis en place en 2019 une formation de formateur pour les inspecteurs qui leur permettent de dispenser des formations internes. Ce sont plus de 90 modules de formations internes (sécurité et métiers) qui ont été mis en place au cours de l’année 2019 et qui ont permis le lancement d’actions de formation en 2020. Ce dispositif sera poursuivi et amplifié à partir de 2021.

9 - BILAN ENTREPRISE EGALITE HOMMES/FEMMES

Bien que le rapport 2019 n’a pu être constitué avant le début de la négociation annuelle obligatoire, la direction s’engage à produire ce document avant fin 2020.

Il est rappelé que la situation globale et les équilibres entre sexes (comme le démontre le bilan social 2019) de l’entreprise n’ont quasiment pas été modifiés depuis 2018. Les indicateurs du bilan social 2018 de l’entreprise font ressortir l’effectif féminin majoritaire. Le rapport des salaires fait aussi ressortir l’évolution des salaires dans le respect de l’accord égalité professionnelle femmes/hommes. En ce qui concerne le résultat de GUILBERT PROPRETE le résultat est de 94/100, ce résultat est particulièrement positif dans notre branche professionnelle. Il est à indiquer que les indicateurs mettent en valeur le bon équilibre entre la rémunération des femmes avec celle des hommes.

10 AMELIORATION DE LA LISIBILITE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Au cours des débats, les organisations ont pu exprimer le fait que les contrats de travail établis via le système de paie AS400 n’étaient pas très lisibles et apparaissaient peu « modernes » ce que la Direction a admis. Cette dernière s’engage sur 2021 (avant le 31 mars ) à mettre en place un document contrat de travail qui répondent à ces 3 exigences : lisibilité, durabilité et facilité de lecture. Dans tous les cas, ce travail ne pourra consister en une simplification du contrat de travail car l’ensemble des rubriques actuelles sont indispensables et obligatoires.

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11 Affichage du compteur CONGES PAYES sur les BULLETINS DE SALAIRE

La Direction s’engage à effectuer au cours du 1^er trimestre 2021 une étude de coût et de faisabilité technique de l’affichage du compteur CP, issu du la caisse de congés payés sur le bulletin établi par le système AS 400.

ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord sera communiqué à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales en vigueur.

PUBLICITÉ ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE, ainsi qu’auprès du secrétariat- Greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.

Fait à Bondy, le 24 novembre2020

Accord NAO – 24/11/2020