ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE :

L’Hôpital Privé Marne Chantereine, dont le siège social est situé Rue Curie – 77 177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro n° 746 951 292 000 18, code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77 023 Melun Cedex 4

Représenté par

Ci-après, « la Société »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative :

La C.F.D.T santé sociaux, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée, assistée , membre titulaire du CSE

Ci-après dénommée « la délégation ».

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, « Les Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 28/10/2020, 05/11/2020 et 10/12/2020, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Présentation du contexte dans lequel évolue l’hôpital

La Direction a présenté à la délégation syndicale l’environnement dans lequel évolue l’établissement : baisse des tarifs sur les dernières années, accroissement de l’activité, travaux en cours sur le 2^ème étage, impact de la crise sanitaire et nécessité d’améliorer l’attractivité de l’établissement.

La Direction a également exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.

Les revendications syndicales présentées le 05/11/2020 étaient les suivantes :

1. Augmentation de la valeur du point à 7.10 euros.

2. Changement à la catégorie supérieure pour le personnel de plus de 20 ans d’ancienneté.  

3. Alignement par rapport au service public sur le Ségur Santé.

4. Achat d’un berceau supplémentaire (crèche actuelle) au 1er/01/2021

5. Augmentation de la part mutuelle employeur.

6. Augmentation des compléments de salaire pour le service du 4^ième étage (part service).

7. Demande jours supplémentaires enfant malade indemnisé.

A l’issue des négociations, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants du même code.

Article 4 : Contenu de l’accord

4.1 : Valorisation de l’ancienneté au-delà de 20 ans sur l’établissement

A compter du 1^er Janvier 2021, tous les salariés justifiant d’une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans au sein de l’établissement, bénéficieront d’une revalorisation mensuelle de 30€ brut de leur complément de salaire (pour ancienneté) pour un équivalent temps plein.

Il est rappelé que le complément de salaire est versé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Toutes les absences impactant la rémunération entrainent le calcul au prorata de ce complément de ce salaire.

4.2 : Augmentation de la capacité des places de crèches

A compter du 1^er Janvier 2021, les parties conviennent de l’achat d’un berceau supplémentaire afin de faire face à la recrudescence des demandes de places en crèche.

Les critères d’attribution de ce nouveau berceau restent identiques et conformes aux règles définies initialement.

4.3 : Revalorisation de la part patronale de la cotisation Mutuelle

Dans l’optique de rester attractif, la part patronale de la mutuelle prise en charge par l’hôpital sera revalorisée, passant de 36.33€ à 37.50€.

Afin de faciliter le mode de calcul des contributions, les cotisations seront converties en % du Plafond Mensuelle de la Sécurité Sociale (PMSS) afin de suivre l’augmentation de ce dernier, soit 1.094% du PMSS (3 428€ pour 2020).

Une nouvelle décision unilatérale de l’employeur sera rédigée en ce sens en date du 1^er janvier 2021, afin d’acter les modifications ci-dessus.

4.4 : Revalorisation des compléments de salaires des services Réanimation et Unité de Soins Continus

Afin de renforcer l’attractivité des services de réanimations et d’Unité de Soins Continus (USC) et réussir à pourvoir les postes vacants dans ses services, il a été décidé de procéder à une revalorisation des compléments de salaire ainsi :

4.4.1 Compléments de salaire IDE & Aides-soignants (ASQ)

A compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent d’une augmentation mensuelle de 50€ brut pour un équivalent temps plein sur les compléments de salaires (prime de service) des IDE et des ASQ habituellement positionnés sur ces services.

Cela portera les compléments de salaire pour un équivalent temps plein :

• IDE à 300€ brut mensuels

• ASQ à 200€ brut mensuels

4.4.2 Compléments de salaire Agents de services hospitaliers (ASH)

Afin de valoriser les contraintes spécifiques associées aux services de réanimation et USC sur les missions des ASH, les parties conviennent d’augmenter leur complément de salaire (prime de service) de 20€ brut par mois pour un équivalent temps plein.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, le complément de salaire des ASH des services de réanimation et d’USC sera de 70€ brut mensuels pour un équivalent temps plein.

4.5 : Mensualisation du temps d’habillage et de transmission

L’accord d’entreprise sur le temps de travail du 17 février 2009 et l’accord d’entreprise relatif a à la négociation annuelle obligatoire du 2 décembre 2013 ont défini le versement des primes d’habillage et de transmission avec un mode de calcul complexe qu’il n’est pas possible d’automatiser (paiement et récupération deux fois par an).

Afin de faciliter le mode de calcul de ces deux primes, les parties conviennent de mensualiser le temps dédié à l’habillage et à la transmission sur la base du temps de travail contractuel.

Ces nouvelles modalités de calcul seront appliquées à compter du 1^er janvier 2021.

1. Concernant l’habillage

Il est rappelé que les salariés concernés sont ceux étant dans l’obligation de porter une tenue pour exercer leurs fonctions (hors blouses). Ces derniers se verront rémunérer mensuellement le temps d’habillage sur la base d’un forfait de 1h44 (1.73 centièmes) par mois pour un salarié à temps plein.

L’assiette de calcul de ce forfait est le salaire établissement (salaire de base), qui correspond au coefficient du salarié multiplié par la valeur de point établissement.

Exemple : pour un coefficient 178 x 7(valeur point) = 1246€ / temps de travail contractuel = 8.21€ pour un temps plein x 1.73 = 14.21€ par mois

Toutes les absences impactant la rémunération entrainent le calcul au prorata de cette prime mensuelle.

2. Concernant la transmission

Il est rappelé que les transmissions concernent uniquement les infirmiers et les aides-soignants de jour et de nuit des services d’hospitalisation ouverts 24H/24H.

Les services d’hospitalisation étant équipés d’un logiciel de gestion informatisé du dossier patient, le temps dédié à la transmission complémentaire orale est calculé sur la base d’un forfait moyen de 10 minutes par prise de poste et par salarié, soit 2h20 (2.32 centièmes) par mois pour un salarié à temps plein.

L’assiette de calcul de ce forfait est le salaire établissement (ou salaire de base), qui correspond au coefficient du salarié multiplié par la valeur de point établissement.

Toutes les absences impactant la rémunération entrainent le calcul au prorata de cette prime mensuelle

4.6 : Organisation du travail des infirmiers et des aides-soignants de jour des services d’hospitalisation

Les accords d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire du 17 février 2009 et du 21 mars 2017 ont précisé que le temps de travail des infirmiers et des aides-soignants de jour des services d’hospitalisation était comptabilisé sur 11h35 en lieu et place d’un temps de travail en 11h.

L’augmentation de ce temps de travail était compensée par l’octroi d’un jour de repos après 20 jours de travail effectif, repos fixe à l’intérieur du roulement.

A compter du 1^er janvier 2021, les parties conviennent de la revue du mode d’application de cette mesure pour simplifier et sécuriser la gestion de celle-ci.

Il est convenu de mensualiser le temps de travail dû soit 8h10 (8.16 centièmes) pour un équivalent temps plein qui viendront s’ajouter au compteur d’heure mensuel.

Ce temps sera donc assimilé au temps de récupération déjà mis en place au sein de l’établissement et en reprendra les mêmes règles à savoir une proratisation en fonction des absences et du temps de travail contractuel.

Il est rappelé que le temps de pause n’est pas planifié à l’avance mais doit être pris en fonction des impératifs de service et en concertation avec le ou la cadre du service.

4.7 : Egalité Professionnelle H/F

Il ressort des échanges que l’Hôpital Privé Marne Chantereine applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

L’établissement a obtenu le résultat suivant au calcul de l’index d’égalité professionnelle :

• Année 2019 : 86 points sur 100.

Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.

Les parties précisent en outre qu’une négociation en vue de la signature d’un nouvel accord sur l’égalité h/f va prochainement être engagée.

4.8 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Le Groupe Ramsay Santé a signé le 20 février 2020 un nouvel accord pour la période 2020-2022.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.

Article 5 : Durée – révision – dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à BROU SUR CHANTEREINE En 3 exemplaires originaux

Le 4 janvier 2021

Pour la CFDT santé sociaux Pour l’Hôpital Privé Marne Chantereine