ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE :

L’Hôpital Privé Marne Chantereine, dont le siège social est situé Rue Curie – 77 177 BROU SUR CHANTEREINE, immatriculé au RCS de Meaux sous le numéro n° 746 951 292 000 18, code APE 8610Z, URSSAF de Seine et Marne – 6 rue René Cassin – 77 023 Melun Cedex 4

Représenté par Monsieur Directeur

Ci-après, « la Société »

D’UNE PART,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative :

La C.F.D.T santé sociaux, représentée par Mme, en sa qualité de Déléguée Syndicale, dûment mandatée, assistée de Mme, membre titulaire du CSE

Ci-après dénommée « la délégation ».

D’AUTRE PART,

Ci-après, ensemble, « Les Parties »,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 25/10/2021, 20/12/2021 et 29/12/2021 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Article 1 : Présentation du contexte dans lequel évolue l’hôpital

La Direction a présenté, à la délégation syndicale, l’environnement dans lequel évolue l’établissement : accroissement de l’activité, travaux en cours sur le 2^ème étage, impact de la crise sanitaire et nécessité d’améliorer l’attractivité de l’établissement.

La Direction a également exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, notamment un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles exerçant au sein de l’établissement.

Les revendications syndicales présentées le 25/10/2021 étaient les suivantes :

1. prime de service pour le personnel de chirurgie du 2ème étage

2. prime de service pour le personnel de l'ambulatoire

3. amélioration salle de repos Bloc

4. rémunération de la pause déjeuner pour les salariés du Bloc opératoire

5. augmentation du complémentaire de salaire des salariés de stérilisation de 30€

6. mise en place d’une prime de soins palliatifs

7. versement de primes en cas de situations de sous effectifs en réanimation

A l’issue des négociations, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

Article 3 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-17 et suivants du livre 1^er du Code du Travail et plus particulièrement des articles L.2242-1 et suivants du même code.

Article 4 : Contenu de l’accord

4.1 : Mise en place d’une prime de service pour les Infirmiers (IDE) et Aides-Soignants (ASQ) des services de Chirurgie et d’Ambulatoire

A compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent de mettre en place une prime de service pour les personnels Infirmiers (IDE) et Aides-Soignants (ASQ) des services de Chirurgie et d’Ambulatoire selon les montants suivants :

• IDE à 150€ brut mensuels

• ASQ à 125€ brut mensuels

Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des primes mentionnées ci-dessus s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisées selon le temps de travail contractuel des salariés.

4.2 : Réévaluation de la prime de fonction des infirmier(e)s de Bloc Opératoire et/ou des IBODE

A compter du 1^er janvier 2022, les parties conviennent d’augmenter la prime de fonction des infirmier(e)s de Bloc et/ou des IBODE à hauteur de 200€ bruts pour un équivalent temps plein.

La prime de fonction s’élève donc à 450€ bruts mensuels (anciennement à 250€) pour un équivalent temps plein.

Il est d’ores et déjà précisé que l’ensemble des primes mentionnées ci-dessus s’entendent pour un équivalent temps plein et sont donc proratisées selon le temps de travail contractuel des salariés.

Article 5 : Egalité professionnelle Homme/Femme

Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2021.

Article 6 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.

Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.

Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.

Article 7 : Seniors - GPEC

La Direction rappelle que l’Hôpital Privé Marne Chantereine sera couvert par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du Groupe.

Article 8 : Durée – révision – dénonciation

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail.

Dénonciation :

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 9 : Formalités de dépôt et de publicité

La Direction notifiera le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

Fait à BROU SUR CHANTEREINE En 3 exemplaires originaux

Le 17 janvier 2022

Pour la CFDT santé sociaux Pour l’Hôpital Privé Marne Chantereine