Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIETE IZBERG" chez IZBERG (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES D’URGENCE RÉSULTANT DE LA LUTTE CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AU SEIN DE LA SOCIETE IZBERG

PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises du Groupe OPEN et notamment de la société IZBERG (ci-après dénommée l’Entreprise).

Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail.

Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées.

L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour l’Entreprise est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle.

Nous espérons maintenir un niveau d’activité supérieur à 60% en avril. Cependant, l’activité pourrait encore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif de nos contrats et parfois l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail.

Malgré la difficulté de prévision dans le contexte actuel, une perte de chiffre d’affaires de l’ordre de 15% semble inéluctable pour l’année 2020 comparativement à 2019. Notre activité de services ne nécessitant que peu de moyens externes (la masse salariale constituant l’essentiel des charges), l’impact de cette baisse de chiffre d’affaires sur le résultat est majeur. 

Cette situation aura nécessairement à terme un impact négatif sur les fonds propres de l’entreprise et sur sa capacité à poursuivre son développement sur le même rythme que ce qui avait été envisagé avant la crise coronavirus.

Malgré ce contexte, la Direction a maintenu à tous les collaborateurs l’intégralité de leur salaire du mois de Mars et d’Avril, même à ceux qui étaient dispensés d’activité.

L’entreprise souhaite pouvoir compter sur l’ensemble de ses collaborateurs lorsque le confinement prendra fin pour relancer l’activité.

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour les services impactés par la dégradation de l’activité économique.

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.

L’objet du présent accord est d’organiser une réduction du temps de travail effectif collectif des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de l’entreprise.

Dans ce contexte inédit, et les impacts économiques importants imposés par le marché à IZBERG, l’entreprise fait appel à la solidarité des collaborateurs dans le cadre des mesures d’accompagnement du dispositif d’activité partielle mis en place

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de IZBERG.

ARTICLE 2 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

Article 2.1 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019

Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2018 - mai 2019 et qui devaient être pris entre le mois de mai 2019 et le mois d’août 2020 doivent être posés au plus tôt. Si ces jours ont été posés par le Salarié et refusés par la Direction sans qu’ils puissent être posés sur la période, ils seront reportés sur la période ultérieure.

Article 2.2 | Imposition de jours de congés payés

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :

• imposer par mail la prise avant le 30 juin 2020, par demi-journée si le taux d’activité partielle est supérieure à 80% ou par journée entière, de cinq (5) jours de congés payés en respectant un délai de prévenance de un jour franc au mois d’Avril et ensuite d’au moins deux jours francs, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ; Ce nombre de jours de congés payés imposé sera réduit du nombre de jours de congés payés pris à l’initiative du salarié dont l’application se situe entre le 1^er avril et le 30 juin 2020.

• imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié pendant la durée de validité de l’accord.

Dans l’hypothèse où les droits à congés payés/d’ancienneté d’un collaborateur seraient inférieurs à 5 jours, le collaborateur concerné devra utiliser par anticipation leurs nouveaux droits à CP ouverts à partir du 1^er juin 2020.

Article 2.3 | Imposition de JRTT

Pour chaque salarié, quel que soit son régime de durée du travail (35 heures avec RTT, forfait en heures dit modalité 2, et forfait jours) la Direction peut :

• imposer par mail la prise avant le 30 juin 2020, par demi-journée si le taux d’activité partielle est supérieur à 80% ou par journée entière, de 5 JRTT acquis en respectant un délai de prévenance de un jour franc au mois d’Avril et ensuite d’au moins deux jours francs. Ce nombre de JRTT imposé sera réduit du nombre de JRTT pris à l’initiative du salarié à partir du 1^er avril 2020.

Dans l’hypothèse où les droits à JRTT acquis ou à acquérir au titre de 2020 seraient inférieurs à 5, le collaborateur concerné devra utiliser une « avance » maximum de 2 JRTT au titre de l’année 2021.

Article 2.4 Acquisition de JRTT et de Ticket Restaurant

Chaque salarié continue d’acquérir les jours de RTT quel que soit son taux d’activité partielle. Chaque salarié continue d’acquérir des Tickets Restaurants sauf si son taux d’activité partielle effectif sur un mois est de 100%.

Article 2.5 Garanties et avantages

Au total, l’entreprise ne pourra pas imposer à un salarié plus de 10 jours (CP, JRTT) quel que soit le dispositif, avec un maximum de 5 jours (CP, RTT) par mois.

Les salariés auront la garantie que leurs congés acceptés ne seront pas modifiés hors raisons impérieuses de service. Ils conserveront leur droit de disposer de 12 jours consécutifs de congés durant la période d’été.

La direction s'interdit tout licenciement économique jusqu’au 31 décembre 2020.

Les congés validés des salariés et pour lesquels leurs conjoints (salariés de IZBERG) auraient des congés aux mêmes dates ne pourront pas être refusés.

L’entreprise établira les indicateurs pertinents à atteindre pour sortir du dispositif de l’activité partielle. Ces indicateurs seront communiqués au CSE.

Les parties conviennent que le télétravail est un mode d’organisation naturelle du travail appelé à se développer et engageront des discussions en vue de la signature d’un accord d’entreprise sur le télétravail.

Article 2.6 Maintien de salaire

L’entreprise garantit le maintien de salaire pour les collaborateurs placés en situation d’activité partielle, quel qu’en soit le taux, jusqu’au 30 juin 2020.

ARTICLE 3 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

ARTICLE 4 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion des organisations syndicales signataires afin de les informer des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• L’analyse des indicateurs mis en place ;

• la bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

ARTICLE 5 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de IZBERG, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

ARTICLE 6 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié le cas échéant à chacune des organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise.

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, IZBERG s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccn-betic.fr.

IZBERG

Monsieur

Pour le CSE

Monsieur

Fait à Levallois-Perret, le 21 avril 2020

En autant d’exemplaires que nécessaire