Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez TECHNOALPIN FRANCE

ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2018 DE LA

SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS

La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH

Et

Le délégué syndical CFE-CGC XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018.

Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 3 Avril 2018 ont été précisés :

- Le lieu et le calendrier des réunions

- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical. Ce document permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.

La négociation s'est déroulée les

3, 16 et 23 Avril & 14 et 22 Mai 2018

Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.

Il est convenu les points suivants :

Pour l’exercice fiscal 2019, l’enveloppe globale d’augmentation des salariés éligibles est fixée à 1.8 % de leur masse salariale de base. La répartition de l’enveloppe se fera « au mérite », sans minima garantis.

Les critères d’éligibilité à une augmentation annuelle :

- Ancienneté d’au moins 1 an au 1er Mai 2018

- Salariés n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1er juin 2017

- Salariés non-concernés par l’intégration de l’indemnité de poste

L’augmentation est effective au 1er Mai 2018.

A compter de la saison 2018/2019, les indemnités de poste et les primes d’astreintes des correspondants techniques, évoluent comme suit :

L’indemnité de poste actuelle sera intégrée au salaire fixe à compter du 1^er Juin 2018.

Pour l’exercice FY19, les semaines au-delà de la 3^ème semaine seront rémunérées selon le barème suivant (déduction de 606 € avant paiement des astreintes) :

A compter de l’exercice FY20, toutes les semaines d’astreintes & de plateforme des correspondants techniques seront rémunérées selon ce barème.

Le barème se sera pas automatiquement réévalué.

A compter de la saison 2018/2019, l’Accord Mise en Service Longue Durée évolue comme suit :

• Populations concernées : technique & correspondants techniques

• Missions concernées : Suivi de chantier & Mise en Service & Formation & Expertise Technique (hors membres du Comdir)

• Versement d’une indemnité en fin d’exercice sur l’ensemble des jours calendaires de déplacements hors France & pays limitrophes & Autriche.

• Seuls les samedis travaillés donnent lieu à récupération. Le temps de travail pour les mensuels est comptabilisé au réel.

• Maintien du principe de récupération pour les personnes non concernées par cette indemnité :

  • Samedi travaillé (pour 6 jours de travail consécutifs) : 2 jours de récupération

  • Samedi non-travaillé : 1 jour de récupération

  • Pas de travail le Dimanche (repos obligatoire)

  • Les horaires de trajet et de travail des Mensuels sont suivis et comptabilisés via le formulaire destiné aux déplacements des Mensuels.

Mise en place d’une flotte de vélos à assistance électrique :

• Les vélos sont positionnés sur les sites de Dardilly et Carquefou de façon à être attribués aux collaborateurs habitants dans un rayon de 15 km de l’un des sites afin qu’ils puissent les utiliser pour se rendre au bureau, à des fins professionnelles ou personnelles (pendant les heures de pause) et pendant leurs loisirs.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :

• Un exemplaire remis à la délégation syndicale

• Un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire en version électronique destinés tous deux à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

• Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes

Ces deux dépôts seront effectués par l’employeur.

Fait à Dardilly, le 22 Mai 2018.

La Direction Le Délégué syndical

Président Délégué Syndical CFE-CGC