Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS" chez TECHNOALPIN FRANCE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION

ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2022 DE LA

SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS

La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH

Et

Le délégué syndical CFE-CGC XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021.

Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 14 Avril 2022 ont été précisés :

- Le lieu et le calendrier des réunions

- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical, le calcul des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2021 a été présenté. Ces éléments permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.

La négociation s'est déroulée les

14 & 25 Avril et 9, 17 & 30 Mai 2022

Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.

Il est convenu le point suivant :

1. Mesures Salariales

Les critères d’éligibilité à une augmentation annuelle :

- Ancienneté d’au moins 1 an au 1er Mai 2022

- Salariés n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1er Mai 2021

- Salariés qui ne sont pas en préavis au 1^er Juin 2022

Les salariés éligibles à une augmentation annuelle dont la rémunération brute annuelle de base est inférieure à 3 fois le Smic au 1^er Janvier 2022 (soit inférieur à 57 712.32 €) auront une augmentation minimale de 50 € brut mensuel.

Pour l’exercice fiscal 2022/2023, l’enveloppe globale d’augmentation des salariés éligibles est fixée à 3 % de leur masse salariale de base. La répartition de l’enveloppe se fera « au mérite ».

L’augmentation est effective au 1er Mai 2022.

2. Tickets restaurants

La valeur faciale du Ticket Restaurant sera augmentée à 9.48 € en conservant la même répartition part salariale / part patronale (40/60) à compter du mois d’août 2022 (crédités début septembre 2022 sur les cartes Swile)

3. Forfait Mobilité Durable

La loi d’orientation des mobilités publiée en décembre 2019 transforme la politique de mobilité et vise à améliorer les déplacements au quotidien grâce à des transports plus faciles, moins couteux et plus propres.

TechnoAlpin souhaite encourager les moyens de transport dits à « mobilité douce » via une indemnité exonérée mensuelle de 15 €.

Cette indemnité sera versée mensuellement à compter du mois de juin 2022 jusqu’en mai 2023 aux salariés qui ne sont pas en préavis au 1er Juin 2022. La gestion sera confiée à l’entreprise Swile.

4. Option ouverte pour un versement par avance mensuelle du 13ème mois

Le 13ème mois en vigueur constitue un élément de rémunération attractif, qu’il s’agit de conforter et de valoriser.

Pour permettre aux salariés de disposer d’un pouvoir d’achat mensuel plus élevé, un lissage du 13ème mois par avance mensuelle sera proposé aux nouveaux embauchés ainsi qu’aux salariés déjà présents.

Les modalités actuelles de versement du 13ème mois continueront à s’appliquer à tous les salariés qui le souhaitent. La nouvelle modalité de versement vient en simple complément ; elle relève du choix volontaire du salarié.

A la date de signature du présent accord, le système de versement en place est le versement du 13ème mois en janvier de chaque année suivante.

A compter du 1er janvier 2023, tout salarié présent a la possibilité de choisir entre l’une des deux modalités de versement suivantes :

1. Maintien du fonctionnement actuel, soit versement du 13ème mois sur la paie de janvier de l’année suivante

2. Mensualisation du 13ème mois

Chaque mois, le salarié perçoit 1/12ème du montant de son salaire brut mensuel.

En janvier, l’ensemble des versements est repris et une régularisation est faite si nécessaire pour que le montant du 13ème mois ne soit pas inférieur à la rémunération du mois de décembre.

En cas d’augmentation en cours d’année, à compter de la date de l’augmentation, l’acompte 13ème mois est réévalué, et pour la période antérieure à l’augmentation, le complément sera versé en janvier.

L’ensemble des salariés seront interrogés et devront opter pour la modalité choisie via un formulaire (en annexe) avant le 1^er décembre 2022. En l’absence de réponse, la modalité du versement du 13ème mois sur la paie de janvier de l’année suivante est maintenue.

Les nouveaux salariés sont interrogés au moment de leur arrivée sur l’option choisie. En l’absence de réponse, le 13ème mois est mensualisé.

Les salariés arrivés en cours d’année, bénéficient de la prime de 13ème mois au prorata de leur date d’entrée dans la société.

Les salariés qui quittent la société en cours d’année bénéficient de la prime de 13ème mois au prorata de leur date de sortie.

Le mode de versement est automatiquement reconduit l’année suivante.

Les salariés ont la possibilité d’opter pour un choix différent en cours d’année en informant la Direction des Ressources Humaines par écrit avant le 1^er décembre, dans ce cas le changement sera effectif au 1er janvier de l’année suivant la demande.

En attendant cette nouvelle modalité, nous proposons aux salariés qui le souhaitent, de verser un acompte sur leur 13^ème mois sur les paies de septembre. Une demande devra être adressée par mail au plus tard le 31 août 2022 au service RH. Le montant ne pourra pas dépasser 9/12^ème du salaire mensuel.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Un exemplaire est remis à la délégation syndicale.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Dardilly, le 30 Mai 2022.

La Direction Le Délégué syndical

XXX XXX

Président Délégué Syndical CFE-CGC

Pièces jointes : Annexe 1 Formulaire 13^ème mois

Annexe 2 Demande Acompte 13^ème mois

Annexe 1

Annexe 2