Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D'APLD POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI 2021" chez SEOIL - SOCIETE D'EXPLOITATION POUR L'OCEAN INDIEN ET LIMITROPHE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE LONGUE DURÉE
POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI
2021

Entre les soussignés,

SEOIL – RELAIS DE L’HERMITAGE – 123, Avenue Leconte Delisle – 97434 Saint Gilles-les-Bains

D’une part,

Et, d’autre part, l’Organisation Syndicale CFDT

PRÉAMBULE

L’objet du dispositif spécifique d’activité partielle longue durée est de permettre aux salariés placés en activité réduite de bénéficier des conditions négociées dans le cadre de l’accord de branche « Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi dans la branche des Hôtels, Cafés, Restaurants » du 25 mai 2021 et étendu via l’arrêté du 26 juillet 2021.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DIAGNOSTIC ÉCONOMIQUE ET PERSPECTIVES D’ACTIVITÉ

La crise sanitaire liée au « Covid-19 » a des conséquences très importantes sur l'activité socio-économique.

L'impact financier et économique a été particulièrement ressenti dans notre secteur d’activité.

Nous avons été et nous sommes paralysés par les mesures de restrictions sanitaires, les mesures d’isolement, les restrictions de déplacements, les fermetures de frontières ou encore les périodes de couvre-feu mises en place tout au long des années 2020 et 2021.

Depuis le début de cette crise sanitaire, l’hôtel subit une baisse significative de son chiffre d’affaires et de son résultat brut d’exploitation.

Indicateurs clés 2017-2021

Dispositifs et aides de l’état

L’impact financier et économique se fait particulièrement ressentir, le recours à diverses aides de l’état a été primordial. Notamment par :

- Le Prêt garanti par l’Etat dit « PGE »

En premier lieu, l’hôtel a pu bénéficier d’un prêt financier afin d’assurer le paiement de diverses dettes (principalement fournisseurs et salariales). La première mensualité du remboursement du prêt garanti par l’état d’un montant de 700K€ est intervenue en Juin 2021.

- Le Fonds de solidarité

L’entité ayant subi une forte baisse de chiffre d’affaires sur ces périodes. Elle a pu ainsi bénéficier du FDS (montants ci-contre).

- L’Activité partielle

L’activité partielle perçue depuis mars 2020 représente aujourd’hui plus de 750 K€ soit environ 25% de la masse salariale pour un effectif moyen de 82 salariés.

Ce dispositif mis en place a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein de la société.

Projection 2022

A la veille d’une reprise tant attendue, les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration ne sont pas sereins quant à l’activité de l’année 2022.

En effet, le tourisme local représente dans nos établissements près de 45% de la clientèle. Pendant les mois de janvier, mars, mai, juillet, août, octobre et décembre (vacances scolaires locales), les hôtels de l’île sont quasi exclusivement fréquentés par la clientèle locale. Il en est de même pour les week-ends et jours fériés.

Or, les hôteliers s’attendent à ce que cette clientèle, qui n’a pas pu quitter l’île depuis près de 2 ans, s’envole vers d’autres horizons plus ou moins lointains. L’île Maurice est une destination très prisée des réunionnais. Au regard des charges qui pèsent sur nos hôtels, nous ne sommes pas en mesure d’être aussi attractifs que nos voisins mauriciens.

De plus, la clientèle locale bénéficie d’avoirs dans les agences de voyage et les compagnies aériennes. Il est à prévoir que ces avoirs vont être consommés rapidement pour voyager en dehors du département.

Il est à prévoir également que, pour préserver leurs trésoreries, ces mêmes compagnies aériennes et agences de voyage vont encourager leurs clients à utiliser ces avoirs en proposant des conditions tarifaires avantageuses. L’objectif étant de limiter au maximum les remboursements.

Dans ces conditions, force est de constater que nos hôtels ne peuvent prétendre à une reprise totale de son activité avant 2023, voir 2024. C’est la raison pour laquelle l’établissement souhaite mettre en place cet accord d’activité partielle longue durée pour préserver l’emploi à court terme.

2. CHAMP D’APPLICATION ET BÉNÉFICIAIRES
   

   Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SEOIL – Relais de l’Hermitage.

   Sont concernés les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres sous contrat à temps plein ou à temps partiel ainsi que les apprentis et contrats de professionnalisation.

   Ne sont pas concernés par cet accord les stagiaires et les extras.

   Sont ainsi concernés par le présent accord tous les services de la Société à savoir les services : Administratif, Étages, Réception, Restauration et Technique.

3. ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI

   L’enjeu principal de ce dispositif est la préservation des emplois de la société.

   En mettant en place le dispositif APLD, la société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pendant une durée de 36 mois.

   Cela inclut l’impossibilité de mettre en œuvre un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) sauf si le seul volet du PSE est un plan de départ volontaire (PDV).

4. AUTRES ENGAGEMENTS

   Pendant la durée du dispositif, la société s’engage à appliquer un principe de modération des rémunérations, de quelle que nature qu’elles soient, des dirigeants et actionnaires de l’entreprise concernée.

   Par ailleurs, la société s’engage à ne pas avoir recours à la sous-traitance ou à l’intérim pour remplacer des emplois qui sont en activité partielle. 

5. DURÉE

La durée d’application du présent accord est fixée à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois allant du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2024.

6. INDEMNISATION

Le salarié placé en activité réduite longue durée reçoit une indemnité horaire, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramené à un montant horaire sur la base de la durée conventionnelle ou contractuelle conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Il est rappelé que la réglementation en vigueur au moment de la signature dudit accord prévoit que le dispositif d’activité partielle n’a pas d’impact pour le salarié concernant :

• l’acquisition des congés payés,

• l’ouverture des droits à la retraite,

• le maintien des garanties prévoyances et santé,

• l’alimentation du compte CPF selon les dispositions en vigueur

2. MODALITÉS D’APPLICATION

7. RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
   

Le présent accord établit la réduction maximale du temps de travail à 40% du temps de travail prévu au contrat du salarié.

Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par le document élaboré par l’employeur. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La Société veillera à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite.

8. FORMATION
   

La Société s’engage à maintenir pour tous les salariés placés en activité partielle de longue durée, les dispositifs de formation professionnelle, durant toute la durée du dispositif, et à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique.

Les périodes chômées seront mises à profit pour conduire des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience, et pour maintenir et développer les compétences des salariés.

3. MODALITÉS D’INFORMATION DU CSE

La Société informera le CSE, au moins tous les trois mois, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite.

4. APPLICATION –COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.

Cet accord est valable 36 mois et prend effet au 1^er novembre 2021

Il sera déposé un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Saint-Denis, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis, un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale et un exemplaire pour l’hôtel.

Fait à Saint-Gilles-les -Bains le 16 novembre 2021,

Pour la SEOIL - Relais de l’Hermitage Pour l’Organisation Syndicale CFDT