1. PROTOCOLE D’ACCORD

   DES NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES

   2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies le 24 avril, les 18 & 24 mai, le 21 juin et le 5 juillet 2018.

A l’issue de ces discussions, il a été convenu ce qui suit entre :

La société Xxxx SAS, représentée par Monsieur Xxxx, en sa qualité de Directeur des Opérations France

D'une part,

Et, La confédération syndicale de la CGT représentée par Madame Xxxx

D’autre part

PREAMBULE

Les organisations syndicales mènent depuis toujours des négociations loyales avec la direction dans un objectif de dialogue social constructif. Cette démarche des partenaires sociaux a permis de pérenniser le site de Landivisiau malgré les difficultés liées aux restructurations.

Le dialogue social chez Xxxx doit rester une priorité, car il est le fondement de la performance globale et durable en particulier dans le contexte de 2018 avec le projet de Fusion/ Absorption en cours.

Les attentes des partenaires sociaux ne se limitent pas uniquement à la rémunération ou la durée du travail, elles concernent également la sécurité de l’emploi, l’amélioration des conditions de travail, la préservation de la santé, et l’évolution professionnelle tout au long de la vie.

Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans un contexte de prix de Matières Premières encore très élevé et un objectif constant de maîtrise du coût horaire afin de rester compétitif.

Après une année 2016 & 2017 difficile avec des pertes conséquentes liées à la flambée de la matière première, l’année 2018 s’avère tout aussi compliquée. Cependant l’activité de Xxxx reste encore aujourd’hui une activité de frais en flux tendu avec une nécessité de rester flexible dans les organisations.

Les négociations annuelles obligatoires s’inscrivent dans le dispositif de négociation par application de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite  loi Rebsamen

Ainsi ; comme l’année précédente,  les négociations annuelles obligatoires sont regroupées en 3 thèmes.

• Thème 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

  • Salaires

  • Durée effective du travail

  • Temps de travail (incluant le temps partiel et le travail intermittent)

  • L’intéressement et les modalités de placement

• Thème 2 : L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;

  • Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle

  • L’égalité hommes / femmes et les objectifs

  • Les mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement

  • Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

  • Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

  • L’exercice du droit d’expression des salariés

• Thème 3 : La gestion prévisionnelle des emplois

(Applicable dans les entreprises de plus de 300 salariés)

Dans le cadre des négociations, les partenaires sociaux ont décidé que les thèmes 1 et 2 seront négociés tous les ans. Le thème 3 n’est pas applicable dans la mesure où les effectifs de Xxxx sont inférieurs à 300 salariés. Cependant, un plan de formation et de développement des compétences est mis en œuvre chaque année, avec des budgets à hauteur de 2% de la masse salariale.

Article I – Champs d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société Xxxx en fonction de leur statut et de leur coefficient.

Il couvre la période 1^er juillet 2018 – 30 juin 2019

Article II – Maintien des acquis sociaux

L’ensemble des acquis individuel et ou collectif ou issu de la Convention Collective des produits alimentaires élaborés ou d’accords d’entreprise ou d’usage qui n’auraient pas fait l’objet de révision dans le présent accord restent en vigueur.

Article III – La rémunération – Temps de Travail et partage de valeur ajoutée

• Salaires

• Durée effective du travail

• Temps de travail (incluant le temps partiel et le travail intermittent

• L’intéressement et les modalités de placement

A. Rémunération

Rappel, les parties signataires s’engagent à examiner et modifier si nécessaire les dispositions qui seraient de nature à défavoriser l’égalité entre les hommes et les femmes ou conduire à des écarts de rémunération sur des postes similaires.

1. Grille de salaire Ouvriers

A compter du 1^er juillet 2018, la grille de salaire appliquée chez Xxxx sera la suivante :

Grille Xxxx au 01.07.18

Grille Xxxx au 01.07.18
Coef	Taux Horaire	Brut mensuel
120	10.006	1 517.61
125	10.052	1 524.66
135	10.107	1 532.86
145	10.238	1 552.76
155	10.521	1 595.71
165	10.659	1 616.66
175	10.825	1 641.87
185	11.077	1 680.04
195	11.381	1 726.17

Soit une revalorisation de 1% de l’ensemble des coefficients de la grille.

A compter du 1^er septembre 2018, la grille de salaire appliquée chez Xxxx sera la suivante :

Grille Xxxx au 01.09.18

Grille Xxxx au 01.09.18
Coef	Taux Horaire	Brut mensuel
120	10.056	1 525.19
125	10.103	1 532.28
135	10.157	1 540.52
145	10.289	1 560.53
155	10.574	1 603.69
165	10.712	1 624.74
175	10.879	1 650.08
185	11.132	1 688.44
195	11.438	1 734.80

Soit une revalorisation de 0.5% de l’ensemble des coefficients de la grille.

Ainsi la revalorisation totale sera de +1.5% sur l’ensemble des coefficients de la grille.

2. Grille de salaire Agent de Maîtrise

Grille Xxxx au 01.07.18
Coef	Taux Horaire	Brut mensuel
205	11.661	1 768.63
215	11.975	1 816.21
225	12.447	1 887.83
235	12.968	1 966.90
245	13.491	2 046.22
255	14.068	2 133.70
265	14.642	2 220.71
275	15.218	2 308.18
285	15.792	2 395.18
295	16.367	2 482.92

Soit une revalorisation de 1% de l’ensemble des coefficients de la grille.

A compter du 1^er septembre 2018, la grille de salaire appliquée chez Xxxx sera la suivante :

Grille Xxxx au 01.09.18
Coef	Taux Horaire	Brut mensuel
205	11.719	1 777.47
215	12.035	1 825.29
225	12.509	1 897.27
235	13.033	1 976.74
245	13.559	2 056.45
255	14.138	2 144.36
265	14.715	2 231.81
275	15.295	2 319.72
285	15.871	2 407.16
295	16.449	2 494.83

Soit une revalorisation de 0.5% de l’ensemble des coefficients de la grille.

Ainsi la revalorisation totale sera de +1.5% sur l’ensemble des coefficients de la grille.

3. Prime de Panier (de jour et de nuit)

• Valeur 

Xxxx a une activité transformation de poissons frais, ce qui nécessite une organisation de travail spécifique, contraignant le salarié à prendre une restauration sur son lieu de travail.

En effet, le traitement des produits frais et la gestion en flux tendu impose au salarié de déjeuner sur place sur des horaires fluctuant.

Les bénéficiaires des primes de panier de jour ou de nuit seront les salariés dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois consécutifs.

Le panier de jour est maintenu à 3,80€

Le panier de nuit est maintenu à 5,70€

Le calcul du panier de nuit est le suivant : Prime de panier de jour X 1,5.

• Seuil

Toute personne ayant effectué un temps de travail effectif d’au moins 3h00 dans sa journée de travail bénéficiera d’une prime de panier, et systématiquement en cas de venue un 6^ème jour.

4. Ticket Restaurant

La valeur du Ticket Restaurant est maintenue à 5€ avec une répartition suivante :

Part employeur : 3€

Part salarié : 2€

Le principe du chéquier papier est maintenu.

5. Prime de Transport

La prime de transport mise en place depuis le 1er juillet 2008 est maintenue aux mêmes valeurs que l’année dernière avec l’ajout d’une tranche (aller – retour) inférieure à 19.9Km.

Cette prime est ouverte au Non cadre dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois et habitant à moins de 20km de l’entreprise. Elle est également versée dans le cadre du covoiturage afin de l’inciter.

L’attribution de la prime de transport est la suivante :

• Montant

Distance Habitation – Entreprise (Aller – Retour)	Montant maxi par mois au 01.07.18
< à 19.9Km	10.00€
Entre 20km et 30,9Km	14.38€
Entre 31Km et 40,9Km	21.56€
Entre 41Km et 50,9Km	30.19€
Entre 51Km et 60,9Km	35.94€
Plus de 61Km	43.13€

Rappel des principes de versement et de calcul

• Principe de versement

Prorata du temps de présence mensuel.

Les jours d’absences entraînant au prorata la suspension de la prime sont :

• Congés payés

• RTT

• Absences maladies

• Absences Accident du Travail

• Maternité – Paternité

• Jours pour évènements familiaux

• Toute absence injustifiée

• Principe de calcul

Distance valorisée à partir du logiciel Mappy avec une marge de 10% d’erreur.

6. Contribution supplémentaire de Transport 6ème jour

L’organisation de la plate-forme nécessite que les équipes travaillent 1 samedi sur 6 voire 1 samedi sur 4. La durée du travail le samedi n’excède pas 4h. Néanmoins, les salariés font le trajet pour 4h de travail par samedi.

Ainsi, d’un commun accord avec les signataires du présent accord, il a été décidé qu’en plus de la prime de transport en place depuis 2008 chez Xxxx, une contribution supplémentaire transport de 15€ par samedi travaillé sera versée au salarié qui se déplace le samedi.

Conditions de versement : Cette prime est ouverte aux Non cadres dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois. Elle est également versée dans le cadre du covoiturage afin de l’inciter.

Donc à partir de la signature du présent accord, tous les salariés quelque- soit leur catégorie ou leur lieu de domicile, bénéficieront de cette contribution transport s’ils viennent travailler un samedi.

Néanmoins, si le rythme des samedis travaillés devenait supérieur à 1 samedi sur 4 (hors saison), une organisation du travail devra être négociée avec les organisations syndicales.

7. Prime de Froid (Cariste)

La prime de froid pour les caristes est maintenue.

8. Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est maintenue à l’identique conformément aux accords et usages en vigueur chez Xxxx.

Ancienneté	%
1 an	1%
3 ans	3%
6 ans	6%
9 ans	9%
12 ans	12%
15 ans	15%

9. Jours d’ancienneté

Les jours d’ancienneté sont maintenus à l’identique conformément aux accords et usages en vigueur chez Xxxx.

Ancienneté	Jours
15 ans	1 jour
20 ans	2 jours
25 ans	3 jours
30 ans	4 jours

B. Temps de Travail

1. Durée effective du Travail

• Catégorie Ouvrier

Depuis le 1^er août 2012, la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires a été abrogée. En conséquence, le paiement des heures au-delà de 40h00 à 10% est à présent imposable et les charges salariales et patronales sont prélevées.

A ce jour le paiement ou la récupération des heures au-delà de 40h00 reste au choix du salarié. Pour cela, il doit informer le service Ressources Humaines de son choix avant le 1^er septembre de chaque année. En l’absence d’information, c’est la récupération des heures qui sera appliquée.

• Catégorie Employés

A compter de la signature de l’avenant à l’accord d’annualisation et de modulation du temps de travail en vigueur chez Xxxx, la durée du travail des employés sera de 35h00 par semaine. Ainsi, les employés devront travailler 7h00 effectives par jour du lundi au vendredi. Les heures au-delà de 35h00 devront faire l’objet d’une autorisation du Responsable de service et seront récupérées.

• Catégorie AM « Manager d’Unité »

Un avenant à l’accord de modulation & d’annualisation des agents de maîtrise a été signé pour permettre aux agents de maîtrise d’être en modulation et annualisation à partir de 37h30 par semaine. Les heures au-delà de 35h00 et en deçà de 37h30 étant payées et majorées de 10%.

• Catégorie Cadre

Un accord a été signé pour la catégorie cadre qui depuis le 1^er juin 2014, est régie par une convention de forfait jours annuel.

En application de la convention collective des Produits alimentaires élaborés, la convention forfait jours annuel des Cadres est ramenée à 215 jours travaillés par an au lieu des 218 jours actuels ; à compter du 1^er juin 2018.

2. Congés d’été

Le principe de consultation du Comité d’Entreprise sur l’organisation des congés devra être respecté.

Pour rappel : Les congés peuvent être pris par fraction (jour, semaine..) si le salarié en fait la demande.

Le congé principal est au minimum de 2 semaines (10 jours ouvrés) ; à prendre entre le 1^er juin et le 31 octobre de la période de référence. La règle en vigueur chez Xxxx est de pouvoir poser au minimum 3 semaines en été.

Les salariés sont libres de poser leurs congés à la date souhaitée, à condition que le nombre de permanent entre juillet et août soit équilibré. Si ce principe n’était pas respecté, les demandes seraient traitées en favorisant l’alternance. En cas de litige, l’ancienneté et les impératifs familiaux seront privilégiés.

De plus, à la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte qu’une 4^ème semaine puisse être posée, sous réserve de validation par le supérieur hiérarchique.

La validation des demandes de congés annuels se fera après consultation du CE et au cours du premier trimestre (Réponse avant le 31 mars).

Après validation par le responsable, la période de congé du salarié ne pourra être modifiée unilatéralement par l’employeur.

3. Organisation du travail

L’ensemble des accords lié à l’organisation du travail est maintenu.

• Délai de prévenance

Flexibilité journalière : +/- 1 heure sans délai de prévenance

En cas de changement d’organisation : 3 jours de délai de prévenance, après information légale des IRP et des salariés.

Les salariés devront être informés, au plus tôt, de l’application du +/-1 heure dans la journée.

• Modulation

La direction accepte que 21 heures de modulations soit au choix du salarié, dérogeant ainsi au principe de l’accord de modulation et d’annualisation, dont l’objectif premier est d’adapter le temps de travail aux variations d’activité liées à la saison. Les périodes de référence est du 1^er octobre au 30 septembre. En fin de période, les compteurs doivent être à +/- 28 heures.

4. Temps de pause

La pause de 10 minutes est maintenue conformément aux usages en vigueur ainsi que les 30 minutes pour la pause déjeuner.

En horaire d’équipe, 15 minutes sur les 30 minutes de pause sont indemnisées sous forme de modulation.

Concernant les caristes travaillant dans le frigo/ congélateur une pause de 5 minutes supplémentaires par jour est accordée.

5. Dimanches et jours fériés

Les heures travaillées le dimanche ou un jour férié restent majorées à 100% et doivent rester exceptionnelles.

6. Travail du samedi

• Samedis de saison

Possibilité que les samedis travaillés en saison (novembre – décembre) soient rémunérés au lieu d’être comptabilisés dans le compteur de modulation. Le nombre de samedis payés sera limité à 4 par personnes. Les heures payées le seront sur la base du taux horaire du salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront le faire savoir chaque année auprès du service Ressources Humaines avant le 30 septembre de chaque année.

• Samedis hors saison

Possibilité que les samedis travaillés hors saison (janvier-octobre) soient rémunérés au lieu d’être comptabilisés dans le compteur de modulation. Le nombre de samedis payés sera limité à 5 par personnes. Les heures payées le seront sur la base du taux horaire du salarié.

Les salariés souhaitant bénéficier de cette mesure devront le faire savoir avant le 15 du mois auprès du service Ressources Humaines.

8. Temps Partiel et Intermittent

• Contrat de travail Intermittent 80%

Conformément à l’article L. 3123-31, un accord de contrat de travail intermittent a été signé le 13 novembre 2013 et mis en place à compter du 1^er janvier 2014. Ces contrats de travail intermittent concernent l’ensemble des emplois permanents de la catégorie ouvrier, sur demande du salarié et après accord de l’employeur. Cf accord intermittent en vigueur.

• 4/5^ème

Mise en place du travail en 4/5^ème pour les salariés qui souhaiteraient réduire leur temps de travail pendant une période donnée pour consacrer du temps à leur activité extraprofessionnelle.

L’organisation du travail en 4/5^ème doit suivre la réglementation.

• Accord Séniors

L’ensemble des mesures de l’accord séniors sont maintenus.

• Temps de travail des Séniors

L’organisation à titre expérimentale donnant la possibilité aux salariés de la plate-forme âgés de 58 ans et plus ne pas travailler en horaire d’équipe pendant la période de haute saison (novembre – décembre), n’est pas reconduite.

En effet, suite au bilan réalisé, il a été décidé de stopper cette organisation sur la saison 2017.

• Départ anticipé à la retraite

Les salariés âgés de 58 ans et plus, souhaitant partir en retraite par anticipation pourront le faire sous réserve de l’accord de la Caisse de Retraite et sous réserve que les trimestres cotisés soient suffisant pour prétendre à un départ anticipé à la retraite.

C – Partage de la Valeur ajoutée

1. Accord d’intéressement

L’accord d’intéressement mise a été renégocié en 2015 avec comme thématique la sécurité au travail et un objectif de baisse des arrêts de travail liés aux accidents. Cet accord prend fin le 31 décembre 2018. (Cf accord d’intéressement). Sa durée était de 3 ans. (01.01.16 au 31.12.18).

Article IV - Egalité Professionnelle & la Qualité de Vie au Travail

• Articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle

• L’égalité hommes / femmes et les objectifs

• Les mesures de lutte contre la discrimination en matière de recrutement

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Les modalités d’un régime de prévoyance et d’un régime de frais de santé

• L’exercice du droit d’expression des salariés

Une politique de Qualité de Vie au travail est une démarche globale intégrant la notion de conditions de travail et de bien-être au travail, mais pas uniquement. La Qualité de Vie au Travail, a pour enjeu le développement de l’attractivité de l’entreprise, l’amélioration de l’engagement, de la motivation professionnelle et de la fidélisation des salariés, tout autant que la réduction des TMS, des accidents du travail et l’amélioration des conditions de travail. Les programmes de Qualité de Vie au Travail doivent aborder les thèmes comme :

• L’engagement des équipes

• La qualité de l’information

• Les relations sociales et le dialogue

• L’environnement du travail

• Les possibilités de développement personnel

• Les possibilités de conciliation vie professionnelle et vie personnelle

• La pénibilité

Xxxx s’est engagée depuis presque 10 ans maintenant dans une politique de Bien Etre au travail en favorisant des actions comme l’échauffement avant la prise de poste, le shiatsu ou encore la diététique. La recherche du bien-être au travail reste une priorité pour l’entreprise et s’inscrit dans la démarche globale de la RSE (Responsabilité Sociétale de l’Entreprise). Cependant, pour poursuivre cette démarche et aller plus loin, l’entreprise souhaite aujourd’hui s’inscrire dans une démarche de Qualité de Vie au Travail.

Ainsi, les projets déjà mis en place se poursuivront et d’autres seront initiés en 2018-2019.

1. Articulation de la vie Personnelle et la vie professionnelle

1. Garde d’un enfant malade

Application de la Convention Collective en matière de jours pour enfant malade, à savoir :

Couple : la mère ou le père de famille, lorsqu’ils sont tous les deux salariés, ont droit à autorisation d’absence dans la limite de 3 semaines par an (15 jours ouvrés) pour soigner leur enfant malade âgé de moins de 15 ans sur production d’un certificat médical, précisant la nécessité de la présence parental au chevet de l’enfant. Cette absence est autorisée mais non rémunérée.

Les personnes seules : chef de famille, auront droit aux mêmes autorisations, dans les mêmes conditions, et bénéficieront en outre d’une indemnisation sur la base de 50% du salaire brut qui aurait été perçu pendant la période considérée.

2. Mesures en Faveur de la Parentalité – Egalité Hommes / Femmes

Un accord sur l’égalité Homme – Femme a été négocié en avril 2012 pour une durée de 3 ans. Cet accord étant venu à expiration le 30 avril 2015. De nouvelles discussions devront être engagées sur ce thème à l’intérieur de l’accord QVT.

Néanmoins l’ensemble des mesures prévues dans l’accord égalité Homme – Femme continue d’être appliqué dans l’entreprise.

1. L’aménagement pour les Femmes enceintes

Les parties rappellent qu’une salariée dont l’état de grossesse a été déclaré à l’entreprise peut bénéficier d’aménagements de son poste. Le Changement d’affectation ou l’aménagement du poste de travail ne devra entraîner aucune diminution de la rémunération.

La salariée enceinte a également la possibilité de débuter 15’ après le début de poste et de terminer 15’ avant.

2. Autorisation d’absence dans le cadre de la rentrée scolaire

Le parent pourra bénéficier lors de chaque rentrée scolaire, et cela jusqu’à l’entrée en sixième d’une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures. Les parents d’enfants de moins de 16 ans rentrant à l’internat, peuvent également bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée d’une demi-journée.

3. Mesures en Faveur des parents isoles et /ou parents d’enfants avec un handicap

Les parents isolés assurant seuls l’éducation des enfants ou les parents d’enfants avec handicap sont prioritaires pour prendre des congés pendant les vacances scolaires. Ils peuvent également bénéficier d’horaires aménagés pour une durée maximale de 6 mois reconductible 1 fois. Cette mesure est applicable pour les parents isolés ayant des enfants de moins de 12 ans et les parents d’enfants avec handicap ayant des enfants de moins de 16 ans.

3. Mesures en Faveur du Bien Etre au Travail et de La Santé et Sécurité

A la demande de la délégation syndicale, il est noté dans le présent accord que l’ensemble des mesures citées ci-après sont complémentaires des obligations légales de protection de la santé des salariés et ne visent pas à s’y substituer.

1. Shiatsu

Poursuite du programme shiatsu et maintien de la part salarié à 3€/séance sur un coût total de 15€.

Le nombre de bénéficiaire est maintenu comme suit :

• 40 bénéficiaires.

• 15 séances / an de massages (septembre à octobre 2017- janvier à juin 2018)

Conformément à l’accord Seniors signé en décembre 2009 et renouvelé en 2012, les salariés de plus de 55 ans sont prioritaires au tarif de 1.50€/séance.

La priorité est ensuite accordée aux salariés des ateliers.

En cas de demandes supérieures aux places disponibles, le CHSCT sera consulté, qui tiendra compte des critères d’âge, d’ancienneté, et de postes, et de bénéfice du shiatsu les années précédentes.

2. Echauffement avant prise de poste

Le principe des échauffements avant prise de poste est confirmé par le présent accord :

• 5 à 10 minutes de gymnastique collective, par ligne de travail, avant la prise de poste. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.

3. Diététique

Le programme diététique sera poursuivi et enrichi.

Ainsi, la distribution des fruits tous les mardis sera poursuivie, ainsi que les programmes de sensibilisation sur l’alimentation en horaires d’équipe.

4. Mesures de lutte contre les discriminations

Depuis plusieurs années, Xxxx recrute son personnel saisonnier en partenariat avec Pole Emploi avec la méthode de recrutement par simulation (MRS), ce qui signifie que les candidats sont sélectionnés en fonction de leur aptitude et réussite aux tests de sélection, sans connaissance de leur identité.

Au travers de sa politique de diversité, la direction veillera à interdire toute discrimination dans l’entreprise au quotidien, tant au niveau recrutement, qu’au niveau évolution professionnelle ou concernant les égalités de traitement entre les hommes et les femmes, ou encore sur la gestion des âges….

5. Insertion Professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

1. Politique en faveur de l’Apprentissage

La réforme sur l’apprentissage impose aux entreprises d’avoir l’équivalent de 4% de ses effectifs en contrat d’apprentissage et 5% à compter du 1^er janvier 2015 (soit environ 3 apprentis pour Xxxx).

Un programme de développement de l’apprentissage chez Xxxx sera mis en place et devra être étendu au sein de xxxxxxxxxxxx.

Un budget de formation et d’accompagnement sera accordé à ce projet.

2. Politique en Faveur de l’Handicap

Déclarée priorité nationale en 2007, l’intégration des personnes handicapées dans le monde du travail est complexe.

Les entreprises ne remplissant pas leur obligation en matière de travailleurs handicapés sont lourdement taxées, mais au-delà du coût, une entreprise ayant une démarche RSE se doit d’intégrer la diversité dans la gestion de ses Ressources Humaines.

A ce jour, Xxxx rempli ses obligations en matière de travailleurs handicapés et veille à maintenir dans l’emploi ses salariés déclarés inaptes au cours de leur vie professionnelle.

Néanmoins pour aller plus loin dans la démarche, un groupe projet a été constitué autour de la problématique du handicap avec un objectif de structurer une démarche et pouvoir accueillir à terme des personnes avec handicap.

Ce projet sera présenté à la Direction et aux partenaires sociaux en 2019, d’ici là des actions seront mises en œuvre, comme l’adhésion de Xxxx au réseau référents handicap, la mise en place d’un partenariat avec CAP Emploi, AGEFIPH , etc…

6. Régime de Prévoyance et de Frais de Santé

1. Prévoyance

Un contrat de prévoyance est en place chez Xxxx depuis le 1^er janvier 2001. Il veille à garantir aux salariés une couverture en cas de maladie, d’incapacité temporaire ou permanente et en cas de décès.

2. Carence en cas d’arrêt maladie

Au vu des bons résultats de l’absentéisme maladie, le principe de subrogation revu en 2013 est maintenu selon la règle suivante :

• 3 jours de carence, puis prise en charge à 100% à compter du 4^ème jour.

Pour rappel, le régime de subrogation chez Xxxx était le suivant :

• 3 jours de carence, puis prise en charge à hauteur de 50% par la sécurité sociale du 4^ème au 6^ème jour, puis compensation par l’employeur à 90% à compter du 7^ème jour.

Ce principe est mis en place définitivement

3. Frais de Santé

Le Contrat Frais de Santé (Mutuelle) a été renégocié fin 2016 pour se mettre en conformité avec la législation. Pour rappel, le contrat frais de santé est collectif et obligatoire pour l’ensemble des salariés (sauf cas de dispense listés dans la décision unilatérale de 2015).

Son montant est de 2,65% du PMSS soit 87.81€ par mois (tarif en vigueur au 01.01.18) avec une prise en charge par l’employeur d’un montant fixe de 51.50€ à compter du 1^er juillet 2018, le reste à charge pour le salarié étant de 36.31€ (tarif en vigueur au 01.01.18).

Les dispositions pour les salariés non adhérents au moment de la mise en place du régime obligatoire et collectif sont reconduites. (Application de la loi Evin 1990).

G – L’exercice du droit d’expression des salariés

1. Droit d’expression syndical

Dans le cadre de l’exercice du droit syndical, une réunion TOP par an, d’une durée de 30 minutes, sera réservée aux délégués syndicaux.

2. Droit d’expression Collective des salariés

Les salariés peuvent s’exprimer une fois par an au travers des réunions de droit d’expression qui sont organisées par la Direction en application de l’accord en place.

5. Article V – La Gestion Prévisionnelle des Emplois

A – Accord GPEC

Ce thème concerne les entreprises d’au moins 300 salariés et doit être négocié tous les 3 ans.

Il impose aux entreprises concernées de mettre en place un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et des mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation d’abondement au compte personnel de formation, de validation des acquis de l’expérience, de bilan de compétences ainsi que d’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés.

Xxxx n’est concernée par ce thème, l’effectif étant de 67 salariés (ETP).

Néanmoins, la formation professionnelle toute au long de la carrière du salarié demeure un objectif partagé entre la direction et les représentants du personnel.

B– Effectifs

4 CDI Xxxx ont été réalisés entre le 1^er avril 2018.

C– Tutorat/ Formation interne

Dans un objectif de former et d’accompagner les nouveaux entrants, 4 postes de formateurs internes vont être ouverts aux salariés de l’entreprise ayant une ancienneté supérieure à 5 ans.

Les formateurs internes seront choisis par les Responsables d’atelier en concertation avec le Responsable de la plate-forme. Parmi les critères de sélection, l’expérience au poste devra être un critère indispensable.

Les formateurs internes suivront une formation sur le rôle du formateur et percevront une prime de formateur de 25€ brut par mois.

Article VI – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d'un an soit du 1^er juillet 2018 au 30 juin 2019, date à laquelle de nouvelles négociations devront être engagées.

Article VII – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Quimper et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Fait en 4 exemplaires originaux

A Landivisiau, le 5 juillet 2018

Pour Xxxx SAS Pour le syndicat

Xxxx Xxxx

Directeur des Opérations France Déléguée C.G.T.