Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez ABBVIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ABBVIE et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC et CFTC le 2020-12-03 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA et CFE-CGC et CFTC
Numero : T09420006134
Date de signature : 2020-12-03
Nature : Accord
Raison sociale : ABBVIE (NAO 2021)
Etablissement : 75077566000012 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-03
ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021 DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical PC SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale LD
BA
D’autre part. BA
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise AbbVie pour l’année 2021 s’est engagée entre :
La société AbbVie, dont le siège social est situé 10 rue d’Arcueil – 94528 Rungis, représenté par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes.
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part.
La Direction tient à rappeler, en préambule, le contexte général dans lequel se sont tenues
les présentes négociations :
Une année 2020 marquée par une pandémie mondiale, dont les répercussions en France sont considérables et se sont notamment traduites par 2 périodes de LD confinement généralisé et une période de couvre-feu. Année durant laquelle LD
l’entreprise a décidé de ne pas recourir au chômage partiel, de maintenir le salaire de l’ensemble des salariés de l’entreprise, et de ne pas impacter négativement les BA
primes sur résultats et bonus.
Une année 2020 en décroissance versus 2019 pour la filiale France. Cette NR
décroissance de – 9.4% environ est générée principalement par des baisses de NR
volumes d’Humira à la suite de l’entrée des biosimilaires d’Adalimumab et par un très fort impact du COVID dans le marché de l’hépatite C.
En 2021 la filiale France sera en décroissance versus 2020. Cette décroissance est générée principalement par la poursuite des baisses de volume et prix d’Humira, une baisse du marché de l’hépatite C. Suite à la crise du COVID en 2020, les produits avec une initiation thérapeutique à l’hôpital pourraient également voir leur performance impactée sur 2021.
Les organisations syndicales ont fait part à et de leurs revendications pour 2021, considérant effectivement une année 2020 très particulière du fait d’une situation de pandémie encore jamais rencontrée en France ou dans le monde.
La Direction d’AbbVie, après avoir entendu les revendications des organisations syndicales, et rappelé les éléments de contexte cités en préambule indique que les dispositions suivantes seront mises en œuvre en matière salariale.
Résultat des négociations
Les organisations acceptent les termes des NAO tels qu’énoncés ci-dessous et signeront la présente politique en responsabilité et unanimement, au regard des circonstances de l’année 2020 :
Article 1 : Augmentations de salaire
Un budget d’augmentations salariales individuelles (Taux Directeur) à 2.5 % ;
La garantie de l’obtention d’un minimum de 1 % d’augmentation au mérite pour les collaborateurs évalués en rating 3 sauf cas exceptionnels. La liste des types de cas exceptionnels (non nominatifs) seront transmis au Comité Social et Economique à l’occasion de la procédure d’information en vue d’une consultation sur la Politique Sociale 2020.
Article 2 : Avantages périphériques supplémentaires
A l’issue des 2 réunions de négociation avec les Organisations Syndicales, il a été décidé les augmentations de salaire prévues à l’article 1 du présent accord.
Considérant les spécificités de l’année 2020 mentionné en préambule, il a été décidé de LD
n’appliquer aucun avantage périphérique supplémentaire pour la politique salariale 2021. LD
BA
Article 3. Publicité et Modalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Conformément à la législation en vigueur, la présente politique sera déposée sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Cet accord sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de la Société.
Considérant les circonstances exceptionnelles de l’épidémie COVID-19, les parties conviennent de procéder à la signature de l’accord par voie électronique via l’outil de signature interne utilisé habituellement par la société AbbVie.
Fait à Rungis, en 7 exemplaires, le 03 décembre 2020
Pour la société
Pour les organisations syndicales
SYNDICAT CFDT représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFE-CGC représenté par en qualité de Délégué Syndical
SYNDICAT CFTC représenté par en qualité de Délégué Syndical SB
SYNDICAT UNSA représenté par en qualité de Délégué Syndical BA
NR
PRE PROJET Politique salariale 2021 - Accord 03122020
Rapport d’audit final 2020-12-04
Historique « PRE PROJET Politique salariale 2021 - Accord 031 22020 »
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2020-12-04 - 16:21:43 GMT
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