Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez PROVIRIDIS (Siège)

SOCIETE PROVIRIDIS

SAS au capital de 660 010 €

Siège social : 135 avenue Victoire – 13790 ROUSSET

SIRET : 750 938 722 00022

ACCORD D’ENTREPRISE

La société PROVIRIDIS a pour objet social la fourniture de gaz naturel pour véhicules, la conception de stations de distribution, ainsi que le support commercial, administratif et financier à ses différentes filiales.

Sa direction, en la personne de son Président, Monsieur , après concertation avec l’ensemble du personnel, a souhaité fixer par le présent accord certaines règles de fonctionnement des relations entre le personnel et la Direction.

S’agissant d’un premier accord, il sera complété par de nouveaux accords toutes les fois que cela sera nécessaire.

La société PROVIRIDIS n’ayant pas à ce jour d’instance représentative de son personnel, le présent accord d’entreprise sera, conformément aux lois et décrets en vigueur, soumis à l’ensemble du personnel pour accord.

Il fera l’objet d’un référendum. Les modalités d’organisation de ce scrutin fixées dans le cadre d’une note explicative (cf. ci-joint) annexée au présent projet d’accord.

Article 1 – Convention Collective

La convention collective nationale « Combustibles : négoce et distribution » est la convention collective de rattachement pour la société PROVIRIDIS laquelle s’engage à en respecter les termes.

Un exemplaire du texte de cette Convention Collective est à la disposition du personnel sur simple demande auprès du chef d’entreprise. Il est rappelé qu’elle est également disponible en libre accès sur internet.

Article 2 – Négociations annuelles

20 – Négociations annuelles

La société PROVIRIDIS ne disposant pas d’instance représentative de son personnel, il est entendu que, jusqu’à la mise en place d’un CSE, les négociations se feront annuellement pour chaque salarié, lors de l’entretien annuel obligatoire et au plus tard le 31 décembre de chaque année.

21 – Etendue des négociations annuelles

Celles-ci porteront notamment sur :

• La situation économique de l’Entreprise

• La situation de l’emploi

• L’évolution professionnelle souhaitée et envisagée

• Les besoins en formation

• L’évolution de la rémunération

• Les conditions de travail

ainsi que tout autre sujet de nature à améliorer les relations entre le salarié et sa hiérarchie.

22 – Formalisation

Chaque entretien individuel sera réalisé par le hiérarchique et/ou le président de l’Entreprise. Il fera l’objet d’un rapport d’entretien individuel signé par les deux parties qui reprendra les termes de l’entretien.

Ces entretiens sont confidentiels. Ils ne pourront en aucun cas être communiqués à des tiers sauf accord express des parties.

3 – Horaires et durée du travail

30 - Horaires

Les horaires de travail sont affichés dans le tableau prévu à cet effet au siège social de l’entreprise.

Les horaires de travail du personnel ainsi que la durée du travail sont précisés dans le tableau annexé aux présentes.

Toutefois, le personnel opérationnel de maintenance étant susceptible d’intervenir à tout moment, les horaires de travail tels qu’indiqués dans le tableau ne pourront être qu’indicatifs, c’est-à-dire, hors intervention exceptionnelle.

31 – Durée hebdomadaire du travail

La durée du travail est de 35 heures par semaine pour l’ensemble du personnel.

32 – Heures supplémentaires

Conformément à l’article 16.1 de CCN, les heures supplémentaires sont plafonnées à 150 heures par salarié et par an.

Conformément à l’article 16.2 de la CCN, ces heures supplémentaires peuvent, pour les salariés qui le souhaitent, être rétribuées en repos équivalent.

33 – Travail à domicile

L’entreprise souhaite favoriser le travail à domicile pour ceux des salariés dont la fonction le permet et dans la limite des besoins de services.

En tout état de cause, elle s’engage à étudier de manière bienveillante toute demande formalisée ou non, émise par l’un de ses salariés auprès de sa hiérarchie et à lui apporter une réponse (justifiée dans le cas d’une réponse négative) dans le mois qui suit la demande.

Elle s’engage par ailleurs, toutes les fois que c’est possible, à fournir aux salariés concernés les outils (ordinateur et/ou logiciel, liaison téléphonique…) nécessaires à l’exercice de leur travail depuis leur domicile.

En tout état de cause, le travail à domicile, compte tenu de la dimension de l’entreprise, ne pourra excéder un jour de travail par semaine sauf dérogation expresse accordée par le Chef d’Entreprise.

Durant ce travail à domicile, le salarié reste sous la responsabilité de son hiérarchique et se doit de respecter ses horaires habituels de travail.

Il ne peut en aucun cas disposer de cette journée pour toute autre activité que professionnelle.

En cas de difficulté avérée ou de dysfonctionnement constaté ou par nécessité de service, l’entreprise peut sine die mettre un terme à cette latitude sur simple avis au personnel concerné.

34 – Congé enfant malade

Tout salarié dont l’enfant est malade et/ou hospitalisé bénéficiera d’une journée de congé rémunérée par an et par enfant malade dans la limite de trois jours par an. Ce jour de congé rémunéré ne s’ajoute pas aux 6 jours non rémunérés prévus par la CCN.

Le paiement de cette journée sera effectif sur simple présentation d’un certificat médical.

35 – Prime de vacances

A compter du 1^er juin 2019, une prime de vacances sera attribuée à l’ensemble du personnel de l’Entreprise. Cette prime sera égale à 10% de la masse globale de congés payés constatés au 31 mai pour chaque salarié concerné. Elle sera versée avec la paye du mois de juin.

4 – Astreintes

40 – Nature des astreintes

La nécessité impérieuse de pouvoir intervenir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à distance ou sur site sur tout équipement en cas de dysfonctionnement ou de panne impose la mise en place de servitudes d’astreinte.

41 – Personnel concerné

Les astreintes concernent toute personne salariée de l’entreprise ayant les compétences et la formation requises pour traiter à distance ou localement les dysfonctionnements constatés. Compte tenu de la spécificité de l’activité de PROVIRIDIS, seul le personnel cadre sera concerné par les astreintes.

42 – Planning d’astreinte

Un planning d’astreintes hebdomadaires du vendredi 08h00 au vendredi 08h00 sera proposé à l’ensemble des personnes concernées au moins un mois avant la première astreinte de sorte que chaque salarié puisse prendre ses dispositions afin d’assurer cette servitude.

En cas de difficulté, il appartiendra au salarié d’en informer immédiatement sa hiérarchie afin qu’un autre dispositif puisse être proposé.

A défaut de trouver une solution, les semaines d’astreintes seront imposées au salarié.

43 – Conséquences de l’astreinte et interventions

Tout salarié sous astreinte disposera d’un lien de communication (téléphone d’astreinte et ordinateur) avec l’ensemble des équipements sous astreinte, lien par lequel il pourra être alerté d’éventuels dysfonctionnements et intervenir ou faire intervenir toute personne ou entreprise qualifiée pour résoudre le dysfonctionnement constaté.

Il lui appartiendra alors de procéder ou faire procéder à toutes interventions nécessaires au rétablissement du service, en priorité par télémaintenance depuis son domicile, ou, en cas d’incident grave, par intervention sur site.

Il est entendu qu’un incident grave est un incident de nature à porter atteinte à la sécurité des installations ou à entraver durablement le fonctionnement d’un équipement.

44 – Contreparties

En contrepartie, les cadres ayant assumé des servitudes d’astreinte bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire par semaine d’astreinte réalisée.

5 - Règlement interne

Les modalités de remboursement de frais de déplacement ainsi que les règles internes de fonctionnement sont détaillées dans une note qui a été communiquée à chaque salarié lors de son embauche dans l’Entreprise.

Cette note est jointe pour rappel au présent accord.

6 – Mise en place de l’accord - Dénonciation

Le présent accord est applicable le premier jour du mois qui suit sa ratification. Il pourra être dénoncé par la direction ou par les salariés par voie référendaire suivant les mêmes termes et modalités que précisés ci-dessus ou par une instance représentative du personnel s’il y a lieu.

7 – Durée de l’accord

Sauf dénonciation dans les termes ci-dessus exposés, le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans à dater de sa signature. Sauf dénonciation, Il sera ensuite tacitement renouvelable pour des durées équivalentes.

Fait à Rousset le 19/11/2018