Avenant n°7 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé au sein de SOLVAREA

Entre la société SOLVAREA SA, représentée par :

• ………………………..,

• ………………………..,,

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• ……………………….., pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• ……………………….., pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• ……………………….., pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• ……………………….., pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part,

1) Préambule

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé conclu au sein de Boulanger et à ses avenants des 1^er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015 et 15 novembre 2016 pour lesquel le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31/05/2018.

Les parties s’entendent pour s’aligner sur les propositions de la société prestataire au vu de ce qu’elle a accordé à la société Boulanger précédemment. Les organisations syndicales SOLVAREA et la Direction se sont entendues sur les éléments du présent accord et font le constat suivant :

Le présent accord résulte d’une réunion de négociation qui s’est déroulée le 11 avril 2019 au cours de laquelle les résultats du régime de frais de santé du groupe Boulanger, arrêtés au 30 septembre 2018, ainsi que les impacts attendus sur ceux-ci de l’évolution de l’environnement réglementaire en santé en 2019, ont été présentés aux partenaires sociaux.

A cette occasion, les parties ont constaté que le régime était à l’équilibre, le ratio de sinistralité pour 2017 étant de 0,96 et la projection pour 2018 s’établissant à 0,98, bien que le montant des cotisations n’ait pas augmenté depuis trois années consécutives. Elles ont également relevé l’excellent taux de couverture du régime qui garantit aux collaborateurs un remboursement de 94,8 % de leurs dépenses de santé.

Reconnaissant que le comportement responsable des collaborateurs quant à leur consommation médicale a permis le maintien du régime à l’équilibre, les parties ont convenu qu’il serait inéquitable d’augmenter la cotisation, malgré l’impact que risquent d’avoir les évolutions réglementaires attendues pour 2019 sur les comptes santé.

Dans le cadre des discussions qui se sont tenues entre les parties à la négociation, il a ainsi été convenu avec l’assureur que la cotisation resterait inchangée pour la quatrième année consécutive.

En outre, les partenaires sociaux ont souhaité améliorer le régime sur plusieurs postes et ont proposé de les intégrer aux garanties existantes dès 2019.

Les nouvelles garanties du régime collectif et obligatoire de garanties des frais de santé, qui font l’objet du développement du chapitre suivant, seront applicables à compter du 1^er Juillet 2019.

2) Objet

2.1 Elargissement des garanties frais de santé

• Garantie frais d’optique

Le plafond de remboursement des montures enfant est porté de 80 € à 100 €.

• Actes « hors nomenclature »

A la date de signature du présent avenant, sont visées au titre des « médecines douces » prises en charge par le régime : l’ostéopathie, la chiropraxie et l’acupuncture.

Les parties conviennent d’ajouter à cette liste :

• l’ergothérapie,

• la psychomotricité.

Il est rappelé que la prise en charge pour ces actes est plafonnée à 2% du PMSS par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire pour l'ensemble du poste « médecines douces ».

Le tableau des garanties actualisé est annexé au présent avenant.

3) Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurances.

Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SOLVAREA.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 11 avril 2019