Avenant n°8 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé au sein de SOLVAREA

Entre la société SOLVAREA SA, représentée par :

• Monsieur ………….., Directeur exécutif groupe

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• Monsieur ………..pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• Monsieur ………. pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Monsieur …………. pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Madame ……….. pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part,

1) Préambule

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé conclu au sein de Boulanger et à ses avenants des 1^er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015 et 15 novembre 2016 pour lesquels le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31/05/2018 et à l’avenant du 27/05/2019.

Les parties s’entendent pour s’aligner sur les propositions de la société prestataire au vu de ce qu’elle a accordé à la société Boulanger précédemment. Les organisations syndicales SOLVAREA et la Direction se sont entendues sur les éléments du présent accord et font le constat suivant :

L’entrée en vigueur progressive de la réforme « 100 % santé » aura sans doute un impact sur les résultats du régime, impact qui n’est à ce jour pas mesurable avec précision. En effet, si les évolutions des remboursements sur les postes « optique », « dentaire » et « audioprothèse » semblent ne pas déséquilibrer le régime, des projections ayant été réalisées sur la base de la consommation habituelle de ses bénéficiaires, l’impact réel de la réforme dépendra du comportement des assurés ainsi que des professionnels de santé.

Dans ces conditions, les parties ont considéré qu’il était raisonnable de maintenir la cotisation à son niveau actuel. Elle reste donc inchangée pour la cinquième année consécutive.

Pour autant, la réforme du « 100 % santé » modifie le contrat « responsable ». Une modification de l’annexe à l’accord d’entreprise est par conséquent indispensable.

2) Objet

2.1 Mise en conformité de l’annexe à l’accord avec la réforme « 100 % santé »

Le tableau des garanties actualisé est annexé au présent avenant.

3) Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurances.

Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SOLVAREA.

Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Mérignac, le 25/02/2020

• Monsieur ……………, Directeur exécutif SOlVAREA

• Monsieur ……………… pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• Monsieur …………, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• Monsieur ……………., pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• Madame …………., pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.