Avenant n°10 à l’accord sur le régime de remboursement des frais de santé au sein de SOLVAREA

Entre la société SOLVAREA, représentée par :

• X, Directeur exécutif

• X, Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales, ci-dessous désignées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

• X, pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• X, pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

D’autre part,

Préambule

Le présent accord constitue un avenant à l’accord collectif du 12 mars 2009 sur le régime de remboursement des frais de santé conclu au sein de Boulanger et à ses avenants des 1^er mars 2011, 18 octobre 2012, 23 juillet 2013, 14 novembre 2013, 18 décembre 2015, 15 novembre 2016 pour lesquels le champ d’application était étendu à SOLVAREA faisant partie d’une UES jusqu’au 31 mai 2018 et à l’avenant du 11 avril 2019, 25 février et 11 janvier 2021

Les parties s’entendent pour s’aligner sur les propositions de la société prestataire au vu de ce qu’elle a accordé à la société Boulanger précédemment.

Il résulte de trois réunions de négociation qui se sont déroulées les 7 octobre, 08 novembre et 5 décembre 2022 au cours desquelles les résultats du régime de frais de santé de Boulanger pour 2021 ont été présentés aux partenaires sociaux de Boulanger.

A cette occasion, les parties ont constaté :

• que l’équilibre du régime était fragilisé, avec un ratio de sinistralité pour 2021 s’élevant à 1,03%. Son niveau de performance reste néanmoins un motif de satisfaction avec un taux de couverture à 93,2% en 2021 (en moyenne sur 100€ engagés par un salarié, 93,20€ lui sont remboursés).

• que l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale sera de 6,9% au 1er janvier 2023 et pèsera automatiquement sur l’équilibre du contrat car certaines garanties du contrat, exprimées en pourcentage du PMSS, augmenteront mathématiquement de 6,9%.

Si la bonne gestion technique du régime de frais de santé avec notre courtier et notre assureur et les choix pertinents pris avec les partenaires sociaux ont permis d’appliquer pendant 7 années consécutives une stabilité du montant de la cotisation pour les équipes, tout en ajoutant des spécialités, cette année une hausse du montant de la cotisation est inéluctable.

L’entreprise a donc entrepris des démarches de négociations afin de réduire cette augmentation au minimum, et d’obtenir le cas échéant l’ajout de nouvelles spécialités de médecines douces.

1) Montant de la cotisation

A compter du 1er janvier 2023, les cotisations mensuelles servant au financement du régime collectif et obligatoire du régime de frais de santé seront augmentées de 2%, portant à 86,70€ la cotisation mensuelle pour le régime général (soit une augmentation de 1,70€), et à 50,18€ la cotisation pour le régime Alsace Moselle (soit une augmentation de 0,98€ par mois).

Compte tenu de la répartition de la prise en charge de ces cotisations entre le collaborateur et l'entreprise, le montant de ces cotisations mensuelles sera donc le suivant :

2) Evolutions des garanties frais de santé

A la date de signature du présent avenant, sont visées au titre des « médecines douces » prises en charge par le régime : l’ostéopathie, la chiropraxie, l’acupuncture, l’ergothérapie, la psychomotricité, la psychologie, la sophrologie et l’hypnothérapie.

Les parties conviennent d’ajouter à cette liste les spécialités suivantes dans la médecine douce :

• Diététicien

• Homéopathe

• Microkinésithérapie

• Naturopathe

• Pédicure-podologue

• Phytothérapie

Il est rappelé que la prise en charge pour ces actes est plafonnée à 2% du PMSS par séance dans la limite de 4 séances par an et par bénéficiaire pour l'ensemble du poste « médecines douces ».

Le tableau des garanties mis à jour au 1er janvier 2023 est annexé au présent avenant.

4- Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Cet avenant pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties y compris l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat emporterait de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet. La caducité prendrait effet à la date de fin d’effet du contrat d’assurance.

Par ailleurs, le changement de l’organisme assureur ne constituerait pas une modification du présent avenant.

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SOLVAREA

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Fait à Oignies le 29 décembre 2022.

• X, Directeur Exécutif

• X, Directrice des Ressources Humaines

• X, pour la Fédération des Services C.F.D.T.

• X, pour la Fédération Commerce, Services et Force de Vente C.F.T.C.

• X, pour la Fédération C.G.T. des personnels du Commerce de la Distribution et des Services.

• X, pour la Fédération des Employés et Cadres du Commerce et VRP F.O.

Annexe

Tableaux des garanties du régime Frais de Santé Boulanger