Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez AGENTLAN (Siège)

Accord collectif relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

AGENTLAN – année 2018

Entre :

La société AGENTLAN dont le siège social est situé Avenue de l’Atlantique – 47031 Agen Cedex, représentée par M, adhérent porteur signataire,

D'une part

Et

L'organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndical

L'organisation syndicale CFTC représentée par sa déléguée syndicale

L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D'autre part

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Son champ d'application est l’entreprise.

Le présent accord concerne

• l'ensemble des salariés,

Art. 2. – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de l’entreprise, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 01 avril 2018 au 31 mars 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Art. 3. – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, du partage de la valeur ajoutée et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

3-1 Les salaires effectifs

Les salaires effectifs en vigueur dans l'entreprise à la date du 01 avril 2017 sont majorés dans les conditions ci-après :

Tous les salaires effectifs de la grille en vigueur au 1^er avril 2017 sont augmentés comme ci-dessous au 1^er avril 2018 :

NOUVELLE GRILLE :

AU 1^ER AVRIL 2018

Du niveau 1a au niveau 2b +1.12%

Du niveau 3a au niveau 6 +0.50%

niveaux	taux horaire au 01/04/2017	taux horaire au 01/04/2018	travail effectif pour 151,67 h	salaire temps de pause compris 159,25
1A	9,81	9,92	1504,57	1579,76
1B	9,82	9,93	1506,08	1581,35
2A	9,85	9,97	1512,15	1587,72
2B	9,90	10,02	1519,73	1595,69
3A	9,93	9,98	1513,67	1589,32
3B	10,18	10,24	1553,10	1630,72
4A	10,16	10,22	1550,07	1627,54
4B	10,89	10,95	1660,79	1743,79
5	11,32	11,38	1726,00	1812,27
6	12,09	12,16	1844,31	1936,48

Pour les cadres au forfait jours, le salaire minimum annuel garanti pour 216 jours de travail par an incluant la journée de solidarité est de :

+0.5% au 1^er avril 2018

	Pour les 36 premiers mois en forfait jours	Au-delà des 36 premiers mois
7	2552.06	2584.62
8	3437.11	3476.92

A compter du 1^er août 2018, les montants seront les suivants :

	Pour les 36 premiers mois en forfait jours	Au-delà des 36 premiers mois
7	2552.06	2634.62
8	3437.11	3546.15

La grille non cadre sera augmentée au 1^er octobre 2018 en fonction des niveaux de la façon suivante :

Du niveau 3 à 4 +0.25%

Du niveau 5 à 6 +0.10%

GRILLE NON CADRE AU 1^ER OCTOBRE 2018

niveaux	taux horaire au 01/04/2018	taux horaire au 01/10/2018	travail effectif pour 151,67 h	salaire temps de pause compris 159,25
1A	9,92	9,92	1504,57	1579,76
1B	9,93	9,93	1506,08	1581,35
2A	9,97	9,97	1512,15	1587,72
2B	10,02	10,02	1519,73	1595,69
3A	9,98	10,01	1518,22	1594,09
3B	10,24	10,27	1557,65	1635,50
4A	10,22	10,25	1554,62	1632,31
4B	10,95	10,98	1665,34	1748,57
5	11,38	11,40	1729,04	1815,45
6	12,16	12,18	1847,34	1939,67

Grilles métiers (boucherie, boulangerie et pâtisserie)

1^er avril 2018

2018	Niveau	accueil	confirmé mini	confirmé maxi
boucher	3A	1764
	3B		1845	1982
ouvrier pro boul/pât	3A	1650
	3B		1733	1843

1^er octobre 2018

2018	Niveau	accueil	confirmé mini	confirmé maxi
boucher	3A	1768
	3B		1850	1987
ouvrier pro boul/pât	3A	1654
	3B		1737	1848

3-2 Grille spécifique encadrement

Cette grille a pour objet de proposer une rémunération d’embauche identique par niveau et une rémunération après une durée d’accueil sous réserve d’avoir satisfait aux grilles d’évaluation qui seront mises en place par l’adhérent. L’adhérent validera ou pas les rémunérations selon les critères d’appréciation évalués.

Salaires au 1er avril 2018

niveau	accueil durée 2 ans	confirmé*
7	2553	2862
8	3609	4301

*sous réserve d’avoir satisfait aux grilles d’évaluation mises en place par l’adhérent à 1 an et à 2 ans. Le salaire minimum garanti pour les salariés au forfait jours sur la base de 215 jours par an +1 jour de solidarité.

Salaires au 1^er avril 2018

niveau	accueil durée 2 ans	confirmé*
5	1810	2008
6	1934	2063

*sous réserve d’avoir satisfait aux grilles d’évaluation mises en place par l’adhérent à 1 an et à 2 ans.

Salaires au 1^er octobre 2018

niveau	accueil durée 2 ans	confirmé*
5	1812	2010
6	1936	2065

3.3 Primes

Indépendamment du salaire mensuel de base, les membres du personnel percevront des primes sur les bases suivantes :

3.3.1 - Prime d’astreinte

Une prime d’astreinte est versée au personnel statut cadre qui est contraint de prendre un téléphone d’astreinte chez lui pour être en mesure d’intervenir pour régler un problème (éventuellement par téléphone) en dehors des heures d’ouverture du magasin selon un calendrier défini en début d’année civile. Cette prime est versée systématiquement pour un montant fixe (intervention ou pas) et par semaine d’astreinte.

Cette prime d’astreinte est maintenue aujourd’hui.

A compter du 01 avril 2018, cette prime sera d’un montant brut de 107.61 euros

3.3.2 - Prime d’intervention du personnel service Technique

La prime forfaitaire d’intervention qui bénéficiait aux salariés affectés aux rayons suivants est maintenue :

• cette prime est versée au personnel du service technique qui peut intervenir en dehors de ses horaires de travail en magasin. Cette prime d’un montant forfaitaire s’accompagne d’une récupération des heures passées pour l’intervention. Par ailleurs l’entreprise prendra en charge les frais de déplacement suivant le barème en vigueur dans la Société. Cette mesure ne s’inscrit pas dans le cadre d’un régime d’astreinte. Les salariés des services techniques conservent donc toute latitude pour intervenir.

Cette prime est maintenue. Elle sera fixée à compter du 1^er avril 2018 à un montant brut de 54.44 euros

Elle est versée pour chaque intervention du personnel précité. L’intervention de ces personnels est liée à un problème technique du magasin et nécessite des compétences professionnelles liées à leur métier.

Prime de vendeur du secteur bazar technique

La prime de vendeur qui bénéficiait aux salariés affectés aux rayons suivants est maintenue :

Cette prime a été mise en place par accord de 2001 pour une mise en place au 1^er février 2001. Elle a été définie selon les critères suivants

Objectifs

Management des vendeurs

- piloter les ventes par le suivi du plan de vente département technique

- permettre une rémunération qui offre une motivation optimum

- stimuler l’esprit d’équipe et rémunérer la polyvalence des vendeurs par un

« pot commun »

Enjeux économiques

- développer le chiffre d’affaires et la marge

- développer la contribution permettant l’autofinancement

Rayons concernés

- les rayons du secteur des nouvelles technologies : PEM – GEM – TV – Hifi –

Vidéo – Photo communication – informatique – micro informatique

Rémunération

La prime concerne les vendeurs de niveau 3 et le chef des ventes niveau 4.

- Elle est identique pour chaque vendeur

- Elle est fixée à un montant brut maximum par mois de 279.78 euros brut au 1^er avril 2018.

Elle est décomposée en deux parties

- 139.89 euros brut au 1^er avril 2018 autofinancé par le dépassement de contribution du département bazar technologique

- 139.89 euros brut au 1^er avril 2018 autofinancé par le dépassement global des cibles produits fixés mensuellement.

Les montants sont exprimés en brut.

Mise en place

Présentation

Le manager métier communique deux jours avant le début du mois la liste et les quantités des produits cibles à atteindre au global rayon.

Résultats

Le manager métier présente aux vendeurs les primes du mois à la sortie des résultats

Versement

Les primes sont versées le mois suivant.

3.3.3 - Prime de remplacement

La prime de remplacement qui bénéficiait à chaque salarié affecté temporairement à un poste de niveau supérieur afin de pallier au remplacement de l’un de ses collègues de travail est maintenue.

A compter du 1^er avril 2018, le montant de cette prime est fixée comme suit :

POUR LES CONGES PAYES OU MALADIE INFERIEURS OU EGAL 3 SEMAINES

Poste occupé	Poste remplacé	Montant prime au 1er avril 2018	période
PFT niv 2 ou 3	Niv 7 ou niv 6 si pas de niveau 7	83.84 euros brut	semaine

POUR LES MALADIE INFERIEURS OU EGAL 3 SEMAINES

Poste occupé	Poste remplacé	Montant prime au 1er avrilt 2018	période
Niv 4	Niveau 7	83.84 euros brut	semaine

POUR LES MALADIE SUPERIEURES 3 SEMAINES

Poste occupé	Poste remplacé	Montant prime au 1er avril 2018	période
NIV 2 ou 3	Niveau 4 – 5 6	27.93 euros brut	semaine
PFT niv 2 ou 3	Niveau 7	302.84 euros brut	mois
Niv 4	Niveau 7	275.80 euros brut	mois
Niv 5 ou 6	Niveau 7	108.16 euros brut	mois

SERVICES TECHNIQUES OU RECEPTION

POUR LES CONGES PAYES OU MALADIE INFERIEUR OU EGAL 3 SEMAINES

Poste occupé	Poste remplacé	Montant prime au 1er avril 2018	période
NIV 2	Niv 5	84.92 euros brut	semaine
Niv 4	Niveau 5	84.92 euros brut	semaine

3-4 Avantage spécifique aux salariés de la Société AGENTLAN sur les achats en magasin

3.4.1 – Définition de l’avantage

Les parties s’en remettent aux termes des dispositions de l'accord NAO du 12 mai 2017.

Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne INTERMARCHE et à la Société AGENTLAN et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans notre point de vente, il est convenu que l’avantage fidélité évolue conformément aux dispositions en vigueur dans l’enseigne.

Pour mémoire, l’avantage est conditionné à une ancienneté définie par l’enseigne et conditionnée au traitement informatique de l’enseigne, à la détention de la carte de fidélité et à la présentation de la carte fidélité à chaque passage en caisse.

3-5 Hospitalisation ambulatoire

Cette disposition est maintenue, sauf pour hospitalisation chirurgicale non prise en charge par la Sécurité sociale.

La règle est qu’il n’y a pas de délai de carence employeur appliqué lors d’un séjour ambulatoire d’une journée en milieu hospitalier. Pour la journée d’intervention, l’employeur maintiendra à 100% le complément de salaire prévu par la CCN.

En cas d’arrêt maladie consécutif à un séjour ambulatoire, pour les deux jours suivants, l’employeur maintiendra à 100% le complément de salaire prévu dans la CCN.

3-6 Décompte des jours fériés

Les parties s’en remettent aux termes des dispositions de l'accord NAO du 17 juin 2016.

3-7 BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

L’accord sur le montant octroyé pour le budget des œuvres sociales ayant été dénoncé le 19 mai 2015, nous convenons de maintenir le pourcentage de 0.70% de la masse salariale pour le budget des œuvres sociales.

3-8 PRIME DE FIN D’ANNEE

Les parties s’en remettent aux termes des dispositions de l'accord NAO du 17 juin 2016.

3-9 ENTRETIEN DES TENUES

Les parties s’en remettent aux termes des dispositions de l'accord NAO du 12 mai 2017.

Dans l’entreprise AGENTLAN, certains personnels sont astreints au port d’une tenue de travail remise par l’employeur.

Un prestataire de service, la Société ELIS, prend actuellement en charge le nettoyage et l’entretien des tenues des personnels du marché (hors marée) pour des questions d’hygiène (norme HACCP). Ces personnels ne sont pas visés par l’article 3-9 de l’accord.

Pour le reste des effectifs quelle que soit leur catégorie professionnelle (employés, agents de maîtrise, cadres), qu’ils soient en CDD ou en CDI, pour lesquels l’employeur impose des tenues de travail, nous mettrons en place dès le 1^er juillet 2017 un système permettant la prise en charge de l’entretien des tenues par la remise aux salariés d’un baril de lessive de 3 kg par trimestre.

Ce baril étant destiné à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas portées pendant les périodes d’absence, toute absence supérieure ou égale à 3 mois calendaire conduira à suspendre la remise du baril de lessive pour le trimestre concerné.

La remise du bidon se fera par une procédure de retrait - définie et affichée sur le panneau Direction - en contrepartie de la signature du salarié.

La remise du bidon s’effectuera en début de trimestre (1^er janvier pour la période de janvier à mars, 1^er avril pour la période d’avril à juin, 1^er juillet pour la période de juillet à septembre et 1^er octobre pour la période d’octobre à décembre).

Si l'entretien des tenues de travail des salariés ou de certains salariés venaient par la suite à être intégralement pris en charge par la société, les salariés concernés perdraient alors le bénéficie de la remise d'un baril de lessive prévu par le présent accord.

3-11 Durée effective du travail

Les parties s’en remettent aux termes des dispositions de l'accord d'entreprise du 15 octobre 2015.

3-11-1 Organisation du temps de travail

3.11.1.1- Répartition du temps de travail

Les modalités d'organisation de la durée du travail fixées en application de l'accord d'entreprise en date du 15 octobre 2015 sont maintenues.

En ce qui concerne la catégorie cadres, les parties s’en remettent à l’accord de branche qui vient d’être étendu sur le forfait jour. L’entreprise s’engage à suivre les garanties relatives aux cadres en forfaits jours.

3.12 Intéressement, participation, épargne salariale

Les modalités de participation des salariés aux résultats de l’entreprise demeurent fixés en application de l’accord d’entreprise en date du 15 octobre 2015 .

3.13 Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Conformément à l’accord du 05 octobre 2015 les parties décident de renvoyer à cet accord mais s’engagent à engager des négociations sur ce thème d’ici la date d’échéance de cet accord soit au 15 septembre 2018.

Art. 4 DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé, à l’issue du délai d’opposition, par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A Agen, le 11 mai 2018

Pour les organisations syndicales Pour l’entreprise

Représentatives

CFTC

CGT

FO