Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise fixant le socle social" chez SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL

1. ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LE SOCLE SOCIAL

Entre les soussignés :

La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé 1 rue Victor Segalen 29270 CARHAIX, représentée par Madame X agissant en qualité de Directrice Usine d’une part ;

Ci-après dénommée « la Société »,

Et

M. X en qualité de délégué syndical représentant la CGT (représentant 54.29 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) et M. X en qualité de délégué syndical représentant la CFDT (représentant 45.71 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections) d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Depuis la création de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL de nombreux avantages sociaux ont été mis en place par usages ou par le biais des négociations annuelles obligatoires.

La direction de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL a ainsi entamé des négociations avec l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord est conclu au niveau de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL de CARHAIX

Cet accord bénéficie à l’ensemble des salariés du périmètre ainsi défini sous contrat à durée indéterminée et déterminée.

Article 1 – Majoration heures de nuit

Les parties conviennent que les heures de nuit selon la définition légale en vigueur, c’est-à-dire les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures, sont majorées à 50%.

Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature.

Article 2 – Majoration heures de dimanche

Les parties conviennent que les heures de dimanche sont majorées à 100%.

Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature.

Article 3 – Majoration jours fériés

Les parties conviennent que les heures de fériés sont majorées à 200% et ne se cumulent pas avec d’autres majoration.

Les parties conviennent expressément que ces majorations se substituent aux majorations conventionnelles de même nature.

Les parties précisent que le travail du lundi de Pentecôte sera considéré comme un jour férié.

Article 4 – Prime Annuelle

1/ Base de calcul :

La valeur de la prime annuelle se calcule de la manière suivante :

Salaire de base du mois + valeur de la prime d’ancienneté = prime annuelle.

En cas de revalorisation du salaire de base au mois de décembre de l’année N, il en sera tenu compte dans le paiement au mois de décembre.

2/ Conditions d’attribution :

Elle est calculée en fonction du temps de travail effectif dans l’entreprise du 1/1 au 31/12 et versée au prorata temporis en cas de départ ou entrée en cours d’année. Elle sera versée selon les modalités suivantes 6/12 au 30 juin (Décembre à Mai), 5/12 au 30 novembre (Juin à octobre) le solde en décembre (Novembre).

L’application de cette nouvelle gestion entrainera le paiement de 5 mois / 12 sur la première échéance de 2021 car la prime du mois de décembre 2020 a été déjà payée en décembre 2020.

Les parties conviennent expressément que ces dispositions se substituent aux dispositions conventionnelles de même nature.

Article 5 – Maternité-Paternité

Pour les salariés dont le salaire dépassera le plafond mensuel de sécurité sociale, il sera appliqué un maintien de salaire sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité.

La subrogation pour la maternité et la paternité sera réalisée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois au moment du départ en congé maternité et paternité.

Article 6 – Prime d’habillage et de déshabillage

Les salariés ayant l’obligation de porter une tenue de travail bénéficieront de la prime d’habillage.

L'indemnité est fixée à 1,4 euros bruts par jour effectivement travaillé sur poste sur la période des éléments variables (hors CP, modulation, arrêts maladie, accident du travail, absences justifiées et injustifiées...). Cela s'entend par les jours ayant fait l'objet d'un badgeage en entrée et en sortie de poste de travail.

Les parties conviennent expressément que cette prime se substitue à toute prime de même nature octroyée en application de dispositions conventionnelles

Article 7 – Période de Versement des Variables

Les parties conviennent que les variables de paye seront versées avec 1 mois de décalage en fonction du calendrier publié chaque année.

Article 8 – Prime de Changement de QUART

Cette prime remplace l’ancienne prime nommée « Prime de déprogrammation ». Elle s’applique seulement par un changement de quart décidée par la Direction.

Une prime forfaitaire de 15 € bruts pour toute modification du planning initialement prévu, intervenant moins de 7 jours avant la date du changement envisagé est versée aux salariés afin de pallier les aléas de notre secteur d’activité et les absences imprévisibles.

Ce montant est forfaitaire et s'applique à tout changement quelle que soit sa durée.

Article 9 – Prime de rappel

Une prime de rappel forfaitaire de 30€ bruts est allouée au collaborateur lorsqu'il est appelé à son domicile pour venir travailler alors qu'il est déjà en CP, JNT ou en repos sur une période de 5 jours consécutifs.

Article 10 – Prime GMP

Les salariés travaillant en zone GMP et exerçant leur poste de travail en totalité (c'est-à-dire pour l'intégralité de leur temps de travail effectif) bénéficieront d’une prime GMP de 7,20€ bruts par jour effectivement travaillé sur poste sur la période des éléments variables (hors CP, modulation, arrêts maladie, accident du travail, absences justifiées et injustifiées...). Cela s'entend par les jours ayant fait l'objet d'un badgeage en entrée et en sortie de poste de travail.

Les services maintenance et qualité ne bénéficient pas de la prime GMP (obligation de présence continue dans la zone) mais s’y rendent très régulièrement. La direction accepte d’accorder 5 primes GMP par mois de travail effectif complet afin de compenser les contraintes de travail dans cette zone pour les techniciens maintenance, les contrôleurs qualité et les chefs d’équipe production. Cette prime GMP est applicable au 1^er janvier 2021.

Article 11 – Perte de salaire des membres DU CSE

Lorsque pour assister à une réunion à l'initiative de l'employeur (réunion CSE, NAO, formation liée au mandat), un salarié membre du CSE ne peut travailler sur son poste les variables liés au poste où il était affecté lui sont maintenues.

Article 12 – Frais de déplacement

Il sera appliqué le barème kilométrique publié chaque année au Journal officiel pour les frais de déplacements professionnels ou les déplacements liés aux astreintes à partir du 1^er janvier 2021.

Les frais de vie seront remboursés selon les barèmes officiels de l’URSSAF.

Article 13 – Tickets restaurant

Les salariés non postés bénéficient d’un ticket restaurant par jour travaillé d’une valeur faciale de 5.85 € avec 60% de prise en charge patronale et 40% de prise en charge salariale.

Article 14 – Prime de Panier

Les salariés postés bénéficient d’une prime de panier pour chaque poste (matin, après-midi) de 3.50 € par poste.

Pour le poste de nuit il sera fait application de la convention collective soit une prime de panier de 1,5 fois le minimum garanti par poste.

ARTICLE 15 – PAUSE DE NUIT

La direction accorde une pause additionnelle de 10 minutes (utilisation du RCN en pause) pour l’ensemble des salariés qui peuvent avoir régulièrement ou ponctuellement un horaire nuit (21h-5h)

Cet accord est applicable à tous les postes de nuit à partir du 1er janvier 2021.

Article 16 – Budget du comite d'entreprise

Les parties appliquent le budget suivant :

• Budget Œuvres sociales : 0,70% de la masse salariale.

• Budget de fonctionnement : 0,2 % de la masse salariale

Article 17 – Médailles du Travail

Le salarié devra déposer un dossier de médaille du travail auprès de la préfecture.

La notion d’ancienneté est calculée à date anniversaire et concerne l’ancienneté entreprise.

Il sera appliqué les règles suivantes, à savoir :

	Présence Synutra
Vie professionnelle	Dont 5 ans minimum	Dont 10 ans minimum	Dont 20 ans minimum	Dont 30 ans minimum	Dont 40 ans minimum
20 ans	150 €	500 €	1500 €	-	-
30 ans	200 €	600 €	1600 €	2000 €
40 ans	300 €	700 €	1700 €	2200 €	3000 €

Article 18 – Congés pour enfant hospitalise

Les parties conviennent que sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation les salariés bénéficient d’un jour de congé annuel par enfant hospitalisé jusqu’à 16 ans inclus.

Article 19 – Congés familiaux

• Elargissement aux personnes pacsées pour les différents congés décès.

• Congés décès pendant les congés (jours ouvrés) seront reportés à la fin de la période de congés :

Conjoint	4 jours
Enfant	4 jours
Frère / Sœur	3 jours
Parents/Beaux parents	3 jours

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 – Durée/ DATE D’EFFET/dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

Article 21 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,

• Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 22 – Suivi de l’accord et Clause de rendez-vous

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré une fois par an lors d’un CSE.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 23 – Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 24 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Un exemplaire original est remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et leur sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord fera l’objet d’un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l’entreprise

Fait à Carhaix, le 19/11/2020

(En 4 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CFDT,

X, syndical

Pour le syndicat CGT,

X ,délégué syndical

Pour la société SYNUTRA France International

X,Directrice Usine