ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ASTREINTES

Entre 'les soussignés :

La société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL sous le numéro SIREN 751779422 dont le Siège Social est situé

1 rue Victor Segalen -29270 CARHAIX, représentée par Madame XXX agissant en qualité de

Directrice des Ressources Humaines d'une part ; Ci-après dénommée « la Société »,

Et

L'Organisation Syndicale CGT, représenté par Monsieur XXX en sa qualité de délégué syndical, représentant 88,99 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections

I l est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Compte tenu de l'activité spécifique de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL et afin d'assurer la continuité du service, les parties au présent accord conviennent de mettre en place un dispositif d'astreinte.

Cet accord a pour objet de fixer la nature de l'astreinte et les modalités de fonctionnement de celle-ci.

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise »

Cet accord d'entreprise se substitue à tous les accords et usages en vigueur au sein de la société SYNUTRA FRANCE INTERNATIONAL ayant trait au même objet.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les services concernés au jour de la signature du présent accord par les astreintes sont les suivantes : - Direction des Systèmes d'Informations

• Automatisme

• Codir usine

• Maintenance conditionnement

• Directeurs

ARTICLE 2 - MODALITES D'ORGANISATION DES ASTREINTES

2-1 Périodicité des astreintes et programmation

2-1-1 Astreintes Hebdomadaires

Les astreintes seront programmées pour chaque salarié en fonction des besoins du service et dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

Elles débuteront et prendront fin selon les modalités suivantes :

Semaine complète

Lundi 18h30 au lundi suivant 9h

Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra être d'astreinte plus de 3 semaines consécutives et 26 semaines par an maximum.

La programmation des astreintes est établie par période de 4 semaines. Les salariés concernés par l'astreinte, la fréquence des rotations et 'e calendrier prévisionnel sont communiqués aux intéressés au moins 15 jours à l'avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2-1-2 Astreintes Exceptionnelles

Les astreintes exceptionnelles sont liées à une activité temporaire (démarrage de projets, déploiements, ...). Sur accord du responsable de la direction concernée, lorsqu'une astreinte exceptionnelle est demandée, une personne d'astreinte est nommée pour assurer une permanence téléphonique dans les mêmes conditions définies à l'article 2.2, en utilisant si .nécessaire un mobile spécifique.

Les astreintes exceptionnelles seront programmées par tranche minimale de 4h et seront planifiées Elles se feront en accord avec le salarié.

Le salarié sera informé au moins 48h à l'avance. Ce délai pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.

2-2 Modalités des interventions

Les salariés seront susceptibles d'intervenir à distance depuis leur domicile ou le lieu où ils se trouvent ou en se déplaçant sur site sans que ces missions présentent un caractère exhaustif.

Le salarié prendra l'appel immédiatement ou dans les 15 minutes en cas d'indisponibilité momentanée.

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Lorsque l'astreinte nécessite une intervention, si les temps de repos journalier et hebdomadaires ne sont pas respectés, il y a lieu de reporter l'intégralité des repos non pris en les décalant à la fin de l'intervention (décalage de l'horaire de reprise du travail). Ce repos devra respecter les durées minimum hebdomadaires et journalières légales.

2-3 Movens techniques

Un téléphone mobile, un pc portable ainsi qu'une solution de connexion informatique à distance seront mis à disposition des salariés pendant la durée de l'astreinte afin de permettre d'une part, de rester joignables à tout instant, d'autre part et le cas échéant de pouvoir intervenir à distances depuis leur domicile pour éviter un déplacement inutile.

ARTICLE 3 - CONTREPARTIES

3-1 Contreparties aux astreintes

II est convenu que les collaborateurs qui effectueront des périodes d'astreintes se verront attribuer une prime d'astreinte dont le montant brut est déterminé dans les conditions suivantes :

3-1-1 Astreintes Hebdomadaires

Elles se déroulent à la fin de la journée de travail jusqu'à la reprise du travail

• 50 euros bruts par période de 14h50 hors week-end, soit du lundi au vendredi sur la tranche horaire chaque jour de 18h30 à 9h

50 euros bruts par jour de week-end, soit du vendredi soir 18h30 au lundi matin 9h

• Soit pour une semaine complète d'astreinte du lundi 18h30 au lundi 9h : 350 Euros bruts

3-1-2 Astreintes exceptionnelles

• Prime de 12,50 euros bruts de l'heure avec un minimum de 4 heures soit 50 euros bruts pour les personnes hors forfait jour

Prime forfaitaire de 50 euros bruts par demi-journée d'astreinte pour les forfaits jours

3-2 Rémunération des heures d'intervention

Les temps d'intervention constituent du temps de travail effectif et sont récupérés ou rémunérés comme tel et majorés selon les dispositions légales ou conventionnelles.

Concernant les salariés au forfait annuel en jours, les heures réalisées en interventions seront comptabilisées de la manière suivante et majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles, bien que ces salariés ne soient pas soumis à fa durée collective de travail :

ASTREINTE LES JOURS DE REPOS

ASTREINTE LES JOURS TRAVAILLES

A titre dérogatoire, pour les forfaits jours les heures d'intervention avant 8h et après 18h30 les jours travaillés seront récupérés ou rémunérés comme tel et majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles.

L'ensemble des- heures avant- 8h et après 18h30 les jours travaillés seront totalisées Chaque mois et seront comptabilisées de la manière suivante et majorées selon les dispositions légales ou conventionnelles.

En conséquence, trouveront à s'appliquer sur ce temps toutes les majorations légales ou conventionnelles.

II est rappelé que la CCN des Industries du Lait et nos accords d'entreprise prévoient :

Une majoration de 25% pour fes heures supplémentaires pour les salariés hors fôffait jour

Une majoration de-50% pour les heures effectuées de nuit (à titre indicatif à ce jour la législation considère comme heures de nuit les heures comprises en 21h et 6 heures) Une majoration de 100% pour fes heures effectuées le dimanche

Une majoration de 200% pour les heures effectuées les jours fériés

Les temps de déplacement entre le lieu d'astreinte et le lieu d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif au même titre que l'intervention.

3-3 Frais de déplacement

Les frais de déplacement liés à cette intervention seront rémunérés conformément au barème en vigueur au sein de la société sauf si le salarié bénéficie d'un véhicule mis à disposition.

ARTICLE 4 - INFORMATION DES SALARIES

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pc

Mensuellement, il sera remis aux salariés concernés un récapitulatif du nombre d'heures d'astreintes effectuées et de la compensation correspondante.

ARTICLE 5 - DUREE- DATE D'EFFET- DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1 ^er juin 2018.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes. Sauf convention contraire, la dénonciation prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à la date d'effet de cette dénonciation.

ARTICLE 6 - REVISION

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l ^l autre partie signataire et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

S/ Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte,

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord,

Les dispositions de t'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 7- SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le suivi de l'application du présent accord sera assuré une fois par an par une commission composée de la Direction des Ressources Humaines et de trois membres de la délégation unique du personnel de la Société soussignée.

ARTICLE 8 - ADHÉSION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la Sociétés soussignée, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

La notification de cette adhésion devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Un exemplaire original est remis à l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise et lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Enfin, le présent accord fera l'objet d'un affichage sur le tableau prévu à cet effet dans l'entreprise.

Fait à Carhaix, le 31 mai 2018 (En 4 exemplaires originaux)

Pour le syndicat CGT, Pour la société SYNUTRA France International

Délégué syndical , Directeur des Ressources Humaines

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