Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez EURO CRM NORMANDIE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

EURO CRM NORMANDIE,

Représentée par Gérante,

272 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

Madame , Déléguée Syndicale CFDT

Composition de la Délégation syndicale :

Madame , membre élue CSE

En vertu du mandat dont elles disposent à cet effet,

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’article L2242.1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il a été préalablement rappelé que les négociations ont portés sur les points suivants :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1. Evolution de la grille de rémunération

Jusqu’au 31 décembre 2021, rappel des paliers et rémunérations brutes appliqués au poste de Conseiller commercial, suivant la convention collective applicable des Prestataires de services du secteur tertiaire.

Coefficient 120 => 1589.47€ (valeur smic au 1^er octobre 2021)

130 passages à 6 mois d’ancienneté => 1589.47 €

140 passages à 12 mois d’ancienneté => 1589.47 €

150 suites Entretien Annuel d’Evaluation => 1589.47 €

160 suites Entretien Annuel d’Evaluation => 1589.47 €

Jusqu’au 31 décembre 2021, rappel des paliers et rémunérations brutes appliqués au poste de Superviseur et Chargé Qualité Formation, suivant la convention collective applicable des Prestataires de services du secteur tertiaire.

Coefficient 190 =>  1 661,39€

Coefficient 200 => 1768.00€

 A compter du 1er janvier 2022 : Evolutions paliers et rémunérations brutes au poste de Conseiller commercial

Coefficient 150 => 1605.36€ (soit +1% du smic  +15.89€ Base Mensuelle brute)

Coefficient 160=> 1621.26€ (soit +2% du smic +31.79€ BM)

Atteinte des paliers 150 et 160 suivant l’évolution des compétences observées de la N-1, lors de l’Entretien Annuel d’Evaluation.

Création de deux nouveaux paliers de rémunérations brutes :

170 => 1653.05€ soit +4% du smic  + 63.58€ BM

190=> 1684.84€ soit + 6% du smic  + 95.37€ BM

Atteinte des paliers 170 et 190 suivant l’évolution des compétences observées de la N-1, lors de l’EAE.

 A compter du 1^er janvier 2022 : Evolutions paliers et rémunérations brutes au poste de Superviseur & Chargé qualité formation

Débutant  coefficient 200 -rémunération brute mensuelle fixe à 1 780.21€

Reconnaissance du statut d’agent de maîtrise dès le coefficient 200 pour les postes de Superviseur et Chargé qualité formation.

Création de deux nouveaux paliers de rémunérations brutes ;

Moyen  coefficient 220 -rémunération brute mensuelle fixe à 1 875,57 €

Confirmé coefficient 230 -rémunération brute mensuelle fixe à 2050.42€

Atteinte des paliers 220 et 230 suivant l’évolution des compétences observées de la N-1, lors de l’EAE.

2. Titres restaurants

Les délégations syndicale et employeur s’étaient accordées lors des négociations pour l’augmentation de la valeur faciale du Ticket restaurant.

Rappel des négociations : A compter du 1er septembre 2021, la participation de l’employeur aux titres restaurant sera valorisée à 5.10€ contre 4.80€. (Soit 30cts/TR /J).

La participation du salarié passera à 3.40€ par TR (vs à date 3.20€).

La valeur faciale du TR porté à 8.50€.

Les modalités d’attributions restent inchangées.

Avant la date de clôture des NAO, les deux délégations ont souhaité consulter l’ensemble des salariés afin de recueillir leur avis.

Un vote à bulletin secret a été organisé du 27/08 au 03/09/21.

A la clôture des votes, la délégation syndicale a enregistré 66.13% des votes contre la valorisation du TR.

Cette négociation, bien que validée par la Direction financière ne sera donc pas mise en place aux NAO 2021 en réponse à l’avis de la majorité des salariés.

3. Prime d’ancienneté

Les paliers de prime d’ancienneté en vigueurs évoluent de 10€ bruts à compter du 1er septembre 2021 soit :

• 3 ans => 130€

• 6ans => 180€

• 8 ans => 220€

• 10 ans => 290€

La prime d’ancienneté est versée au collaborateur à terme échue.

4. Adhérents ANCV et carte cadeau vacances

Les collaborateurs adhérents aux chèques ANCV

Pour l’exercice NAO 2021/2022, La somme de 15 euros sera versée par le salarié adhérent directement au CSE chaque mois en espèce ou en chèque.

La direction propose l’abondement de 1000€ au titre des chèques vacances, soit 50€ de versement employeur sur la base 20 salariés CDI adhérents au dispositif.

Le CSE participera pour 2022 à hauteur de 20 euros par salarié adhérent.

Au titre de l’exercice 2021/2022, une enveloppe de 520€ sera répartie pour les 26 salariés CDI (de + 1 an ancienneté à date de l’entrée en vigueur du PV NAO), non adhérent aux ANCV soit une carte cadeau de 20€.

Les bulletins d’adhésion seront distribués la première quinzaine de septembre 2021.

Les chèques ANCV et cartes cadeaux remis aux collaborateurs la première quinzaine de juin 2022.

5. Enveloppe challenge

Dans la continuité de l’année 2020 et afin de continuer à booster les équipes de production et garder la dynamique en place, les animations équipes ; une enveloppe annuelle de 4800 euros pour la mise en place trimestrielle de challenges production est attribuée.

 Soit un budget de 1200€/ trimestre sur l’exercice NAO (septembre 2021 à août 2022)

Les règles et les objectifs du challenge devront être définis par la production et partagés avec les représentants du personnel préalablement.

Un tableau de suivi des dépenses sera présenté lors des réunions DUP / CSE bimensuelle

6. Chèque cadeau de Noël

Attribution de 50 euros par Collaborateur, participation employeur pour les salariés de plus d’un an d’ancienneté.

Attribution au prorata de l’ancienneté (sur la base de 50€) pour les CDD présents dans l’entreprise depuis +3 mois révolus et jusqu’à un an.

La date prise en compte pour l’ancienneté est fixée au 1^er août 2021.

La participation du CSE sera identique à celle de l’entreprise dans les mêmes conditions d’attribution, ce qui portera le chèque cadeau à valeur de 100€ au titre de 2021.

Cela concerne les CDD rentrés au plus tard début Août 2021. Pour les autres CDD entrés en cours d’année, le calcul sera fait au prorata du temps de présence.

Une boite de chocolat sera offerte pour les CDD de moins de 3 mois à date du 1^er août 2021.

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Révision de l’Accord QVT signé au 22 avril 2021

Les délégations syndicale et employeur ont cosigné le nouvel accord QVT et intégré à cet accord les points ci-dessous issus des négociations annuelles de 2019 et 2020.

Aménagement femme enceinte

Aménagement fin de carrière séniors

Aménagement salarié en situation de handicap

Aménagement parents isolés

Aménagement journées OFF

Organisation d’after work

L’accord QVT est signé depuis le 22 avril 2021.

2. Journée de solidarité

Les deux délégations s’entendent sur le principe de fixer une date pour la journée de solidarité.

La journée de solidarité sera réalisée chaque année, au cours du mois de juin, sur un jour en principe non travaillé.

Pour l’exercice 2022  soit le 11 juin. (Chaque année fonction du calendrier la date sera actualisée)

En pratique, elle prendra la forme : De 7 heures de travail positionnées sur un jour de repos

Sur les opérations où il n’est pas possible de produire le samedi et pour les salariés qui souhaitent travailler, les 7 heures de travail pourront être effectuées et réparties (lissées) sur leurs jours habituels de travail sur trois semaines maximum, entre le 01 et le 30 juin de l’année en cours, en fonction des impératifs de production.

Le salarié ne souhaitant pas venir travailler le jour désigné, il aura la possibilité de poser un jour de congés payés ou un jour de RTT s’il en dispose.

Les heures réalisées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à rémunération. Elles ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires et ne donnent pas lieu à repos compensateur.

3. Maintien de rémunération brute 1 jour - enfant de plus de 16 ans hospitalisé

Les salariés de + 1an d’ancienneté pourront sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de + de 16ans à 18 ans, bénéficier d’une journée maintenue sur la base de la rémunération brute mensuelle.

Cette journée pour « enfant malade » sera comptabilisée dans le compteur d’enfant malade hospitalisé et répondra aux critères et règles de décompte de la convention collective.

4. Evènement, Animations, After work

L'after work, est un concept consiste à partager un moment de convivialité entre collègues après le travail. Celui-ci peut avoir lieu soit entre les murs de l'entreprise ou en dehors lieu de type festif. Selon différents sondages publiés en 2019, 60% des salariés disent considérer l'after work comme une pratique indispensable au bien-être au sein de leur entreprise. La pratique est donc très largement appréciée.

Le premier AFTER WORK s’est tenu le 24 juillet 2020 et avait permis d’offrir un moment convivial à tous ses collaborateurs à la sortie d’un premier temps de crise sanitaire et marquer le début de la période estivale 2020.

Au cours des NAO, la direction avait envisagé l’organisation d’un afterwork le 09 juillet 2021 mais les évènements liés à la crise sanitaire qui ont affecté ces dernières semaines le site ne permettent pas de le maintenir.

La direction reportera cet/ces évènement(s) fonction du contexte sanitaire sur le plan national et territoire et de la réglementation à observer dans les semaines et mois à venir (protocole sanitaire).

• Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

1. Participation au financement du passage de l’examen du code pour l’obtention du permis de conduire

Les salariés désireux de passer leur permis de conduire et sur présentation du justificatif d’inscription dans une autoécole ou plateforme en ligne agréée, pourront bénéficier d’une aide forfaitaire de 30€ par l’entreprise afin de contribuer au passage de leur permis de conduire.

Ainsi, l’entreprise participe au financement de l’examen du code et accompagne parallèlement le Collaborateur à mobiliser son CPF pour le financement d’une partie ou totalité des heures de conduite.

Des partenariats avec des autoécoles de la ville pourront être envisagés pour obtenir des avantages de financement au cours de l’année 2021/2022.

Ainsi, par cette action nous pourrons faire la promotion du CPF, favoriser l’employabilité de notre personnel et enrichir notre accord QVT.

Article 1 - Consultation du Comité d’entreprise

Cet accord, sera mis à consultation de la réunion ordinaire CSE du 25 novembre 2021 avant d’être transmis à l’Inspection du travail et au Conseil des Prud’hommes.

Article 2 - Entrée en vigueur

Cet accord prendra effet au 1^er janvier 2022.

Article 3 - Adhésion

Conformément à l’article L 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Cette notification devra également en être faite, dans un délai de huit jours, par lettre recommandée aux parties signataires.

Article 4 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif, né de l’application de ce présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant cette première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ce délai, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 – Modification de l’accord

Les dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant le même objet.

En cas de modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de branche ayant des conséquences sur l’application du présent accord, celui-ci serait suspendu et des négociations seront engagées en vue de la conclusion d’un avenant.

Article 6 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.

Dans ce cas, la direction et les organismes syndicaux représentatifs se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 – Dépôt légal

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du Travail. Ainsi la partie la plus diligente doit déposer l’accord :

auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de HEROUVILLE ST CLAIR en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lisieux en un exemplaire.

Fait à Lisieux, le 16 janvier 2022

Pour la société EURO CRM NORMANDIE :

Gérante

Pour l’Organisation Syndicale :

Déléguée Syndicale CFDT