ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE

EN HORAIRES REDUITS DE FIN DE SEMAINE

ACCORD DIT « SD »

Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par ,

Directeur,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour la CFE-CGC :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Afin de palier certains aléas de production, l’entreprise Safran Aéro Composite dois se doter d’un accord permettant à nos salariés, à titre ponctuel, de travailler sous un régime dit d’équipe de suppléance, communément appelé « SD » (samedi dimanche).

Ce mode d’organisation doit rester exceptionnel et motivé par des circonstances, elles aussi exceptionnelles.

ARTICLE 1 : Cadre juridique et champs d’application

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.3132-16 du code du travail ainsi que de l’article 20 de l’accord national de la métallurgie du 23 décembre 1982, modifié sur la durée du travail.

Le terme « salarié » utilisé dans l’accord est un terme générique qui désigne aussi bien les hommes que les femmes de l’entreprise.

Le présent accord s’applique au site Safran Aéro Composite de Commercy et à l’ensemble des moyens, chacun d’entre pouvant être impactés par des aléas.

En cas de rupture de flux ou de défaillance d’un des moyens, le salarié pourra être appelé, sur demande de sa hiérarchie, à utiliser un autre moyen disponible sur lequel il y a de l’activité et pour lequel il est formé et habilité.

ARTICLE 2 : Principe du volontariat et conditions générales

Les partenaires sociaux reconnaissent le principe absolu du volontariat des salariés occupant les postes en équipe « SD ».

Un avenant au contrat de travail sera proposé à tout salarié concerné par un travail en équipe « SD ». Cet avenant précisera les dates de début et de fin de période.

Les salariés passant d’un régime à temps plein au régime de travail en équipe « SD » bénéficieront des mêmes garanties d’emploi que les salariés travaillant à temps plein.

Le retour à un horaire de semaine intervient dans un délai maximum de 15 jours après la demande du salarié ou de l’information faite par l’employeur. Une information personnelle sera communiquée au salarié quant à sa date et modalités de retour en horaire de semaine.

En cas de circonstances exceptionnelles de la part du salarié, le service Ressources Humaines examinera la solution à mettre en œuvre pour réduire au maximum ce délai.

ARTICLE 3 : Salariés concernés

La hiérarchie s’engage à privilégier la nomination en équipe « SD », de salariés autonomes, formés et ayant été validés. La polyvalence s’étant développée en comparaison des premières années de fonctionnement de notre usine, les salariés de tout secteur peuvent être concernés par le présent accord.

 ARTICLE 4 : Horaires de travail

Deux régimes sont possibles en fonction de l’amplitude hebdomadaire recherchée sur le secteur concerné :

Horaires de travail sur la base d’une équipe :

• du samedi 5h au samedi 17h ;

• du dimanche 17h au Lundi 5h.

Horaires de travail sur la base de deux équipes :

• Equipe A : du samedi 5h au samedi 17h ;

• Equipe B : du samedi 17h au dimanche 5h ;

• Equipe A : du dimanche 5h au dimanche 17h ;

• Equipe B : du dimanche 17h au lundi 5h.

Chaque poste, quel que soit le nombre d’équipe mis en place, inclut une pause de 45 minutes dont 15 minutes payées après 6h de travail consécutif. Cette pause est fractionnable en deux fois maximum.

La durée de travail effectif d’un poste « SD » est de 11h15.

Au cours de la période durant laquelle il effectue un horaire de fin de semaine, le salarié s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail.

ARTICLE 5 : Délais de prévenance

Le passage d’un salarié en équipe de suppléance de fin de semaine est subordonné au volontariat du salarié concerné et à la validation de sa hiérarchie selon les critères définis. Le salarié prendra alors ses fonctions en équipe « SD » dans un délai minimum de 7 jours à compter de la date à laquelle sa hiérarchie lui a signifié sa nomination. Avec l’accord du salarié, le passage en SD peut se faire plus rapidement.

Une semaine s’entend du lundi au dimanche. Aussi, les jours précédents le démarrage du SD ne seront pas travaillés. Ils ne donneront pas lieu à déduction en paie. La semaine de reprise hors « SD » s’effectue le mercredi. Le lundi et mardi ne seront pas travaillés et ne donneront pas lieu à déduction de paie.

ARTICLE 6 : Rémunération

La direction pose comme principe qu’un salarié qui fait le choix de travailler en équipe « SD » selon un horaire hebdomadaire de 24h équivalent à un temps de travail effectif de 22h30mn, touche une rémunération identique à la rémunération perçue à l’occasion de son horaire de travail habituel. Pour cela, un décompte précis sera établi mensuellement pour l’ensemble de la période concernée.

A cette fin, une prime de compensation sera mise en place. Elle fera l’objet pour chaque salarié travaillant en équipe « SD » d’une annexe détaillée qui lui sera remise à la signature de son avenant. Celle-ci comprendra entre autres les compléments de prime d’habillage et de déshabillage, d’incommodité de nuit, de prime de panier versée en 3x8, panier de jour, éventuelles heures supplémentaires en cas d’horaire à 37h30.

De plus, une prime spécifique, d’un montant de 40 euros fixe par week-end travaillé, sera versée, hors absence injustifiée.

Les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine continueront à toucher l’indemnité transport sans diminution de son montant.

Bien entendu, ces compléments et primes subiront les mêmes traitements en cas d’absence appliqués aux salariés en 3x8, 2x8 ou journée selon le cas.

De même s’agissant d’éléments de salaire brut, ceux-ci seront pris en compte pour le calcul des charges sociales, notamment caisses de retraite et autres cotisations assises sur le montant brut du salaire.

La durée réduite du temps de travail n’impactera pas les éléments suivants : participation aux bénéfices, intéressement, 13ème mois. Ceux-ci seront calculés par rapport à un équivalent temps plein.

Compte-tenu du fait que cette prime différentielle a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail, elle doit être considérée comme exclusive de toute autre et ne saurait se cumuler avec les majorations ou primes qui auraient le même objet (incommodité de nuit, travail du samedi ou du dimanche, panier de nuit etc…), exception faite des jours fériés.

Dans la mesure où les dispositions ci-dessus sont plus favorables en matière de paiement des heures travaillées que celles résultant des textes législatifs, réglementaires ou conventionnels, elles ne se cumulent pas avec ces dernières.

Les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche seront travaillés. Il sera versé pour chaque jour travaillé une majoration de 100% des heures qui se substituera aux majorations versées dans le dispositif « SD ». Seules les heures effectuées sur le jour férié supporteront les majorations « jours fériés ».

Un jour férié tombant dans la période non travaillée du mardi au vendredi ne donnera lieu ni à repos, ni à aucun paiement en particulier, ni à prise en compte dans le décompte des congés. Si le jour férié tombe un lundi, la majoration s’appliquera de minuit à 5h00 le cas échéant.

ARTICLE 7 : Congés payés et absences

La détermination des droits aux congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué. Les salariés en équipe « SD » bénéficient donc des droits aux congés de même durée calendaire que ceux accordés aux salariés travaillant en horaire 3x8, 2x8 ou journée.

Par principe, le temps de travail de fin de semaine correspond par équivalence à l’horaire collectif de référence des salariés travaillant de semaine à temps plein. Ainsi, les absences, indemnisées ou non, seront décomptées selon la même équivalence. A titre d’exemple, 24h = 1 semaine de 5 jours ; 12h = 2,5 jours.

Les modalités de prise de congés payés, pendant la période de « SD », s’effectuent :

• soit par semaine complète ;

• soit par fractionnement : celui-ci n’est admis que par journée entière et sur un seul des postes d’équipe.

Dans le cas de congés pour évènements familiaux, la même règle de conversion sera appliquée.

Ces dispositions ne peuvent avoir pour conséquence d’avantager ou de désavantager le salarié par rapport à une prise de congés dans le cadre d’un horaire de travail en semaine.

ARTICLE 8 : Formation

Le personnel en équipe « SD » doit pouvoir suivre les actions de formation continue nécessaires à son développement personnel. Les actions se déroulent avec un retour à un horaire de journée d’équipe normal avec un maintien de la rémunération habituelle. Dans la mesure du possible, les actions prévues seront programmées pendant les périodes où les équipes « SD » ne sont pas en place. Les journées de formation seront indemnisées selon les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 9 : SURVEILLANCE MEDICALE

La visite médicale des équipes « SD » est de même nature et fréquence que celle prévue pour les équipes 3x8. Celle-ci reste donc valable dans le cadre d’un changement d’équipe 3x8 vers « SD ».

ARTICLE 10 : REPOS QUOTIDIEN

En cas d’éventuel rappel du salarié en heures complémentaires durant la semaine, un repos de 48 heures minimum devra être respecté entre les horaires de SD et le démarrage des heures complémentaires en semaine. Un même repos de 48 heures minimum devra être respecté entre la fin de la période d’heures complémentaires en semaine et le retour en horaires de SD.

ARTICLE 11 : VIE DE L’ENTREPRISE

Afin de permettre aux salariés concernés de garder un contact avec la vie de l’entreprise, il est prévu, au moins une fois tous les deux mois, un retour en semaine à l’occasion d’une communication à l’échelle de l’entreprise, de la ligne du service ou de l’ilot.

12. ARTICLE 12 : ROTATION

Dans la mesure du possible, à compétences, polyvalence et autonomie égale, l’entreprise effectuera une rotation du personnel en équipe de suppléance tous les trois mois par appel à candidature.

ARTICLE 13 : DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra automatiquement fin 31 juillet 2024. Il pourra être renouvelé par voie d’avenant si nécessaire.

ARTICLE 14 : Révision

En cas de modification de la législation, des dispositions conventionnelles ou à la demande d’une des parties, les parties conviennent de se retrouver dans les meilleurs délais pour adapter le présent accord.

ARTICLE 15 : Formalités de diffusion, de notification et de dépôt

Le présent accord est à disposition de l’ensemble des salarié(e)s qui en ferait la demande auprès des Ressources Humaines. L’accord est également disponible pour l’ensemble des salariés en accès libre sur le réseau informatique interne de l’entreprise.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux et fera l’objet des formalités habituelles de dépôt à l’initiative de Safran Aero Composite.

Fait à Commercy, le 25 août 2021

General Manager

Pour la CFDT :

Pour FO :

Pour la CFE-CGC :