Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale 2021, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez SAFRAN AERO COMPOSITE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord relatif à la

Politique salariale 2021

l’égalité professionnelle et

la Qualité de vie au travail

Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par Monsieur, General Manager,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

Pour la CFDT  :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO  :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi, la Direction a engagé la négociation obligatoire d’entreprise sur les volets :

• rémunération,

- égalité professionnelle,

- qualité de vie,

- handicap au travail,

- organisation et durée du travail,

- journée de solidarité.

Compte-tenu du contexte économique lié à la pandémie de Covid19, un accord de transformation d’activité signé le 8 juillet 2021 préservant l’emploi à l’échelle du groupe Safran fixait les conditions liées aux mesures salariales applicables en 2021. Ces mesures sont reprises dans le présent accord.

• 1^ère réunion du 12 janvier 2021 :

  • Présentation des résultats 2020, contexte enjeux pour 2021 ;

  • Bilan des mesures des NAO 2020, éléments de contexte ;

  • Comparatif de la situation des femmes et des hommes ;

  • Eléments d’ordre statistique ;

  • Présentation du projet d’accord et échanges

• 2^ème réunion du 26 janvier 2021 :

• Présentation du projet d’accord et échanges

• Recueil des demandes et priorités de chacun

• 3^ème réunion du 5 février 2021 :

• Echanges sur les demandes formulées lors de la réunion passée

• Inclusion des mesures réalisables dans l’accord

• Signature

1. Champs d’application 

Cet accord, sauf contre-indication expressément stipulée avant les mesures concernées, s’applique aux salariés présents lors de l’attribution des augmentations (avril 2021) et ayant une ancienneté de six mois minimum au 1^er janvier 2021 en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée.

2. Mesures salariales

Enveloppe globale

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord de transformation d’activité signé le 8 juillet 2020, les parties conviennent d’un budget d’augmentation de 1% de la masse salariale incluant les mesures techniques liées à l’ancienneté des collaborateurs. Ces mesures techniques s’élèvent en 2021 à 0,8% de la masse salariale des collaborateurs. La population cadre ne bénéficie pas de la prime d’ancienneté.

Répartition de l’enveloppe

Toujours conformément aux dispositions prévues dans l’accord de transformation d’activité, le reste de cette enveloppe sera réparti aux salariés bénéficiant d’une promotion ou au titre de mesures en faveur de l’égalité femmes / hommes. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée aux jeunes de moins de 30 ans et aux premiers niveaux de salaire.

Ces mesures salariales s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

3. Santé des salariés

Une campagne d’accompagnement des salariés dans leur démarche d’arrêt du tabac sera menée au cours de l’année 2021. Un nombre de 15 volontaires minimum devra être atteint en incluant les salariés travaillant pour Albany Safran Composite. Cette campagne sera financée par l’employeur.

4. Qualité de vie au travail

En cette période particulière liée à la pandémie de coronavirus, le protocole sanitaire mis en place a pu dégrader notre qualité de vie au travail (mise hors service des machines à café, fermeture de la salle de sport, fermeture des douches, etc…). A ce titre, un groupe de travail, composé d’élus et de salariés, est constitué afin de définir d’éventuelles mesures d’assouplissement qui pourraient être faites, sans compromis sur le risque de propagation du virus.

Dans le même esprit, les parties conviennent de la mise en place, en 2021, d’un groupe de travail pluridisciplinaire, qui s’attachera à définir les services qui pourraient être mis à disposition des salariés sur site afin de faciliter l’adéquation entre vie personnelle et vie professionnelle. Il s’entend que les solutions proposées, au regard du contexte, devront être économiquement neutres.

Concernant l’ergonomie des postes de travail tertiaires, une réflexion sera menée sur l’opportunité d’installer un ou plusieurs « box d’isolement » ou autres « cabines acoustiques » afin de permettre aux salariés travaillant dans les open spaces de travailler au calme pour certaines tâches demandant de la concentration.

Enfin, dans l’objectif d’assurer le versement de la rémunération aux dates habituelles pour les salariés qui seraient placés en arrêt de travail pour cause de maladie, les parties s’entendent sur la mise en place provisoire de la subrogation du versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Cette mise en place aura lieu dès que les formalités techniques le permettront et jusqu’au 30 juin 2022. A l’issue de cette période, un bilan sera fait, portant notamment sur l’incidence de la subrogation des droits sur notre taux d’absentéisme. L’employeur se réserve le droit de ne pas renouveler cette expérimentation si cette pratique a eu pour effet d’augmenter le taux d’absentéisme de l’entreprise.

5. Egalité professionnelle

Un accord portant sur l’égalité professionnelle a été signé le 25 novembre 2020 pour une durée de trois ans.

Les parties rappellent que les recrutements, la fixation des rémunérations et la gestion des carrières doivent se faire dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En outre, l’étude spécifique menée annuellement permet de s’assurer qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe, à l’âge ou à l’appartenance syndicale.

6. Organisation et durée du travail

Le contexte particulier de confinements successifs dans le courant de l’année 2020 mais aussi de la diminution brutale des volumes de production a conduit Safran Aéro Composite à observer des périodes de fermeture collective. Le cycle 3*8 a laissé place à une organisation en deux équipes dans le même objectif d’adapter de notre capacité de production aux volumes demandés. Les heures supplémentaires ont également laissé la place au régime 35h.

Il a été également décidé de recourir le moins possible à l’activité partielle en organisant, dans et hors du groupe, des détachements de personnel. Néanmoins, en cas de besoin, l’accord Safran portant sur l’activité partielle de longue durée pourrait être mis en œuvre dans le cas où les détachements de personnel seraient insuffisants pour absorber la baisse de charge.

Travail occasionnel à domicile :

Pendant la période d’urgence sanitaire, les conditions de travail à domicile permettent à chacun, quand il le peut, de travailler à domicile. Une auto-évaluation sous forme de questionnaire et un engagement identifiant les pré-requis sont mis en place.

En outre, les parties s’engagent à se revoir dans le courant de l’année 2021 afin de négocier ensemble un accord portant sur le télétravail.

7. Personnel en situation de handicap

Les textes législatifs sur l’égalité des chances et en particulier la loi du 11 février 2005 sont applicables chez Safran Aéro Composite. Par ailleurs, Safran a signé le 18 décembre 2017 un accord comportant des engagements en faveur de salariés porteurs d’un handicap.

En 2021, Safran Aéro Composite s’emploiera comme en 2020 à appliquer une politique volontaire en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.

8. Journée de solidarité – journée patronale

La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, sera placée le jeudi 11 novembre 2021.

La journée patronale issue de la Convention Collective de la Métallurgie Haute-Marne et Meuse sera placée pour l’année 2021 le vendredi 14 mai (pont du jeudi de l’ascension). Cette journée patronale ne concerne que les collaborateurs hors cadres. Pour le personnel au forfait annuel en jours, le forfait inclut la journée de solidarité et le travail le 11 novembre 2021 leur permettra, par glissement, de bénéficier également d’un repos le vendredi 14 mai.

9. Durée

Le présent accord est applicable à l’exercice 2021. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

10. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

11. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.

Fait à Commercy, le 5 février 2021.

General Manager

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour FO