Accord d'entreprise "Accord relatif à la politique salariale 2020, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez SAFRAN AERO COMPOSITE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord relatif à la

Politique salariale 2020

l’égalité professionnelle et

la Qualité de vie au travail

Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par , General Manager,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

Pour la CFDT  :

Pour la CFE-CGC :

Pour FO  :

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de la loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au Dialogue Social et à l’Emploi, la Direction a engagé la négociation obligatoire d’entreprise sur les volets :

• rémunération,

- égalité professionnelle,

- qualité de vie,

- handicap au travail,

- organisation et durée du travail,

- journée de solidarité.

• 1^ère réunion du 16 décembre 2019 :

  • Validation du calendrier proposé ;

  • Présentation des résultats 2019 et enjeux 2020 ;

  • Bilan des mesures des NAO 2019, éléments de contexte ;

  • Comparatif de la situation des femmes et des hommes ;

  • Eléments d’ordre statistique ;

  • Vision et principes attendus pour 2020.

• 2^ème réunion du 13 janvier 2020 :

• Proposition de la Direction ;

• Recueil des doléances des représentants des salariés ;

• Echanges ;

• Modification du calendrier.

• 3^ème réunion du 27 janvier 2020 :

• Communication du chiffrage des doléances de la réunion précédente ;

  • Propositions de la Direction en rapport avec les demandes

• 4^ème réunion du 12 février 2020 :

  • Echanges sur la répartition possible de l’enveloppe ;

  • Avancées de la Direction

• 5^ème réunion du 18 février 2020 :

  • Avancées de la Direction, inclusion de l’accord CET

  • Relecture, finalisation de l’accord et signature.

Les parties tiennent à rappeler que cette négociation s’est tenue dans un contexte particulier lié à l’annonce de Boeing d’arrêter temporairement sa ligne de production du 737 Max.

Dans ce contexte inédit dans la vie notre l’entreprise, les parties prenantes à la négociation s’entendent sur les principes suivants :

• La reconnaissance de la performance individuelle se traduit notamment par la politique salariale à travers l’attribution d’augmentations individuelles et les promotions (changement de coefficient),

• La reconnaissance de la performance collective s’effectue notamment par l’application de l’accord de Participation groupe et de l’accord d’Intéressement entreprise signé le 24 juin 2019.

1. Champs d’application 

Les parties conviennent d’un traitement équitable de la population. Ce terme « équitable » se différencie du terme « égal » et se traduit par l’inclusion, dans la négociation, du glissement de la prime d’ancienneté, particulièrement élevé en 2020 (0,58%), ladite prime ne bénéficiant pas à la population cadre.

Cet accord, sauf contre-indication expressément stipulée avant les mesures concernées, s’applique aux salariés présents lors de l’attribution des augmentations (avril 2020) et ayant une ancienneté de six mois minimum au 1^er janvier 2020 en contrat à durée indéterminée comme à durée déterminée.

2. Enveloppe globale

Les parties s’entendent sur des mesures représentant 2,4% des rémunérations de base des salariés éligibles. La répartition de cette enveloppe est décrite dans les articles III et IV.

3. Augmentations de salaire

Les collaborateurs (salariés non-cadres) bénéficieront d’un budget représentant 2,33% de l’ensemble des rémunérations brutes de base des salariés présents au 31 décembre 2019, dont 0,3% de glissement retenu de la prime d’ancienneté en 2020.

Tous les collaborateurs bénéficieront d’une augmentation générale de 16 € provenant de cette même enveloppe.

Dans cette enveloppe de 2,33%, une part de 1,17% sera versée sous forme d’augmentations individuelles en cohérence avec les entretiens de performance et de développement personnel. À cette occasion, les responsables hiérarchiques pourront également proposer des évolutions de coefficient pour leurs collaborateurs.

Pour les salariés relevant du statut cadre, une enveloppe de 2,33% de l’ensemble des rémunérations brutes de base des cadres présents au 31 décembre 2019 sera distribuée sous forme d’augmentation individuelle.

Pour les salariés cadres, lorsqu’une augmentation individuelle est appliquée, celle-ci ne pourra être inférieure à 1%.

Une attention particulière sera portée aux salariés qui, suite à l’entretien de performance et de développement, ne bénéficieraient pas d’augmentation individuelle. Pour ces salariés, l’appréciation globale des objectifs doit nécessairement être « A développer » dans l’outil Success Factors. Les écarts constatés feront l’objet d’un plan d’action(s). Ce plan d’action(s) sera suivi par le manager et le RRH. Un entretien de mi année, au plus tard au 31 juillet 2020, aura lieu avec le manager afin d’apprécier si les écarts ont été corrigés.

Toujours dans ces enveloppes de 2,33%, et ce quel que soit le statut, une part de 0,05% de la masse salariale sera dédiée à accompagner des promotions et / ou encourager la surperformance.

L’ensemble de ces mesures s’appliquera avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

4. Indemnités kilométriques

Les indemnités kilométriques telles qu’applicables en 2019 suite au dernier accord sur la politique salariale seront réévaluées de 10% au 1^er janvier 2020 pour atteindre les montants décrits ci-dessous :

Distance domicile / travail	Montant mensuel
Moins de 5 km	2,66 €
5 à 10 km	11,32 €
10 à 20 km	19,97 €
20 à 30 km	23,96 €
30 à 40 km	33,28 €
Plus de 40 km	38,60 €

5. Santé des salariés

Une campagne d’accompagnement des salariés dans leur démarche d’arrêt du tabac sera menée au cours de l’année 2020. Un nombre de 15 volontaires devra être atteint en incluant les salariés travaillant pour Albany Safran Composite. Cette campagne sera financée par l’employeur.

6. Qualité de vie au travail

Jour de congé rémunéré pour déménagement :

Les parties s’entendent sur la création d’un congé pour déménagement d’une journée. Ce congé rémunéré d’une journée maximum par an est donné lorsque le salarié change de lieu de résidence principale en se rapprochant de son lieu de travail. Lorsque l’ancien et le nouveau lieu de résidence principale se situent à moins de 30 kilomètres, ce congé est acquis même en cas d’éloignement à l’intérieur de ce rayon. L’évènement est à planifier au moins 15 jours avant la date de prise, en accord avec son manager.

Vestiaires hommes :

Un engagement est pris d’identifier, au cours de l’année 2020, des mesures qui permettront d’améliorer l’utilisation des vestiaires et d’en optimiser l’espace.

Navette gare / usine :

Un engagement est pris de mettre en place une navette entre la gare SNCF de Commercy et l’usine pour le 30 juin au plus tard, ceci dans le but d’inciter l’utilisation du transport ferroviaire pour les trajets domicile / travail.

Dialogue social :

La mise en place d’un dialogue social plus proche des salariés (Managers, RH, Direction) notamment au travers de :

• La formation des managers au « Management social » planifiée en juin,

• La possibilité d’aborder tous les sujets lors des entretiens RH,

• L’analyse en cours d’un questionnaire sur la qualité de vie au travail.

7. Egalité professionnelle

Les parties rappellent que les recrutements, la fixation des rémunérations et la gestion des carrières doivent se faire dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En outre, l’étude spécifique menée annuellement permet de s’assurer qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe, à l’âge ou à l’appartenance syndicale.

8. Organisation et durée du travail

Un référendum a été organisé au cours du mois de décembre 2018 et de nouveaux horaires de relève de poste ont été plébiscités : 5h, 13h et 21h en lieu et place de 6h,14h et 22 h. Ces horaires ont été mis en place à partir du 6 mai 2019.

Salariés au forfait annuel en jour :

Pour l’année 2020, les salariés au forfait annuel en jours auront la possibilité de choisir le paiement des journées travaillées normalement non-travaillées dans la limite de deux journées par an et sur autorisation de leur manager.

Travail occasionnel à domicile :

Après demande motivée et sur validation de leur manager, les salariés relevant du statut cadre dont les fonctions le permettent, pourront exceptionnellement travailler à domicile à hauteur d’un jour par trimestre en 2020, à compter du 1er avril, sous réserve que les conditions matérielles et environnementales soient réunies.

9. Personnel en situation de handicap

Les textes législatifs sur l’égalité des chances et en particulier la loi du 11 février 2005 sont applicables chez Safran Aéro Composite. Par ailleurs, Safran a signé le 18 décembre 2017 un accord comportant des engagements en faveur de salariés porteurs d’un handicap.

En 2020, Safran Aéro Composite s’emploiera comme en 2019 à appliquer une politique volontaire en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.

10. Journée de solidarité – journée patronale

La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, sera placée le mercredi 11 novembre 2020.

La journée patronale issue de la Convention Collective de la Métallurgie Haute-Marne et Meuse sera placée pour l’année 2020 le lundi 13 juillet 2020. Cette journée patronale ne concerne que les collaborateurs hors cadres. Pour le personnel au forfait annuel en jours, le forfait inclut la journée de solidarité et le travail le 11 novembre 2020 leur permettra, par glissement, de bénéficier également d’un repos le 13 juillet 2020.

11. Durée

Le présent accord est applicable à l’exercice 2020. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

12. Révision et dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Dans ce cas, une nouvelle négociation devra s’engager, à la demande d’une des parties signataires, dans les 3 mois qui suivent la date de dénonciation.

13. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.

Fait à Commercy, le 18 février 2020.

General Manager

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour FO