Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA POLITIQUE SALARIALE 2023 L EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez SAFRAN AERO COMPOSITE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Accord relatif à la

Politique salariale 2023

l’égalité professionnelle et

la Qualité de vie au travail

Entre la société Safran Aéro Composite, représentée par Monsieur XXXX, General Manager,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par :

• Pour la CFDT : XXX

• Pour la CFTC : XXX

• Pour la CGT : XXX

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives au Dialogue Social et à l’Emploi, la Direction a engagé la négociation obligatoire d’entreprise sur les volets suivants :

• Rémunération,

- Egalité professionnelle,

- Qualité de vie,

- Handicap au travail,

- Organisation et durée du travail,

- Journée de solidarité.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies selon le calendrier ci-dessous :

• 1^ère réunion du 11 janvier 2023 :

  • Calendrier ;

  • Présentation des résultats 2022 et enjeux 2023 ;

  • Bilan des mesures des NAO 2022, éléments de contexte ;

  • Eléments d’ordre statistique.

• 2^ème réunion du 18 janvier 2023 :

• Recueil des propositions des représentants des salariés ;

• Echanges avec les représentants des salariés.

• 3^ème réunion du 25 janvier 2023 :

  • Propositions de la Direction ;

  • Echanges avec les représentants des salariés.

• 4^ème réunion du 01 février 2023 :

  • Echanges sur la répartition possible de l’enveloppe ;

  • Avancées de la Direction.

• 5^ème réunion du 08 Février 2023 :

  • Rappel des propositions ;

  • Echanges sur l’introduction d’une prime variable ;

  • Avancées de la Direction.

• 6^ème réunion du 16 février 2023 :

  • Echanges et avancées ;

  • Relecture, finalisation de l’accord.

• 7^ème réunion du 1^er mars 2023 :

  • Demande de positionnement des organisations syndicales sur le projet d’accord

  • Information des conditions en cas de non signature de l’accord par les organisations syndicales

A l’issue de ces échanges, il a été convenu ce qui suit :

1. Champs d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés présents au 1^er janvier 2023 et toujours dans les effectifs à la date de signature de l’accord. Les mesures s’appliquent aux contrats à durée indéterminée comme aux contrats à durée déterminée.

2. Enveloppe globale

Les parties s’entendent pour définir une évolution globale de la masse salariale de 5.5%. La répartition de cette enveloppe est décrite dans l’article III.

3. Augmentation de salaire

L’ensemble de des mesures décrites ci-dessous s’appliqueront avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

3.1. Salariés non-cadres

Pour les salariés non-cadres présents au 1^er janvier 2023, l’évolution globale de la masse salariale de 5.5% se réparti comme suit :

• Augmentation générale : 4.5% avec un montant uniforme de 100€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein

• Augmentation individuelle : 1%. Pour les salariés bénéficiaires, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 20€ bruts mensuels pour un salarié à temps plein.

3.2. Salariés cadres

Pour les salariés cadres présents au 1^er janvier 2023, l’évolution de la masse salariale de 5.5% se répartit comme suit :

• Augmentation individuelle : 5.2%. Pour les salariés bénéficiaires, celle-ci ne pourra pas être inférieure à 2% du salaire brut mensuel.

• Enveloppe spécifique : 0,3%. Celle-ci sera utilisée pour accompagner des rattrapages de salaire pour les cadres ayant entre 3 à 5 ans d’ancienneté.

4. Dispositions diverses

• Prime d’équipe

La prime d’équipe est la prime versée par l’employeur à un salarié travaillant selon des horaires particuliers (matin, après-midi, nuit). Elle est versée aux salariés travaillant en 2x8, 3x8, nuit.

Cette prime est d’un montant de 1€ brut par heure de travail.

• Majoration d’incommodité de nuit

La majoration d’incommodité de nuit est une majoration versée par l’employeur à un salarié travaillant de nuit afin de compenser les contraintes liées à cet horaire.

Le personnel effectuant au moins 6 heures de travail entre 21 heures et 6 heures bénéficiera d’une majoration d’incommodité de nuit égale à 20% de la rémunération horaire minimale hiérarchique du coefficient 365.

• Panier de jour du personnel de journée

Le personnel ouvrier ou technicien effectuant au moins 6 heures de travail effectif en présentiel bénéficiera d’une indemnité forfaitaire dite  « indemnité de panier jour » dont le montant est égal à 8,10€. Cette indemnité est soumise à cotisations sociales.

5. Prime de médaille du travail

Les parties s’entendent sur la création d’une prime fixe de médaille du travail d’un montant de 150€. En complément s’ajouteront 20€ par année d’ancienneté au sein de Safran Aero Composite ou du groupe Safran. Le nombre d’années d’ancienneté société ou groupe pris en compte pour le calcul de cette prime est limité au nombre d’années de la médaille demandée (20, 30, 35 ou 40 ans maximum).

6. Qualité de vie au travail

Congés d’ancienneté :

Pour les ouvriers et les techniciens, le congé annuel est augmenté d’un congé supplémentaire :

• 1 jour à partir d’un an d’ancienneté

• 2 jours à partir de 5 ans d’ancienneté

• 3 jours à partir de 10 ans d’ancienneté

Pour les cadres, le congé annuel est augmenté d’un congé supplémentaire :

• 2 jours à partir d’un an d’ancienneté

• 3 jours à partir de 2 ans d’ancienneté

L’ancienneté comptabilisée est l’ancienneté sur au sein de safran aéro composite

Famille :

Une journée des familles correspondant à une porte ouverte afin de découvrir les métiers de notre entreprise sera organisée en 2023. Les familles des salariés seront invitées à venir visiter le site.

7. Egalité professionnelle

Les parties rappellent que les recrutements, la fixation des rémunérations et la gestion des carrières doivent se faire dans le respect de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

En outre, l’étude spécifique menée annuellement permet de s’assurer qu’il n’existe aucune discrimination liée au sexe, à l’âge ou à l’appartenance syndicale.

8. Personnel en situation de handicap

Les textes législatifs sur l’égalité des chances et en particulier la loi du 11 février 2005 sont applicables chez Safran Aéro Composite. Par ailleurs, Safran a signé le 18 décembre 2017 un accord comportant des engagements en faveur de salariés porteurs d’un handicap.

En 2023, Safran Aéro Composite s’emploiera, comme les années précédentes, à appliquer une politique volontariste en matière d’insertion et d’emploi des personnes en situation de handicap.

9. Journée de solidarité et journée patronale

La journée de solidarité, dispositif consistant à travailler une journée supplémentaire dans l’année en faveur des personnes en situation de dépendance, sera placée le lundi de Pentecôte (29 mai 2023).

Afin d’en neutraliser les effets, la journée patronale issue de la Convention Collective de la Métallurgie Haute-Marne et Meuse sera placée, pour l’année 2023, le même jour.

10. Formation

Afin d’accompagner les salariés dans le développement à l’international, des formations collectives d’anglais en présentiel seront organisées dans le courant de l’année 2023 et prises par l’employeur. L’inscription à ces formations sera faite sur validation du manager.

11. Durée

Le présent accord est applicable à l’exercice 2023. Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à l’issue des délais prévus à l’article L.2232-13 du Code du Travail.

12. Révision

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

13. Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification et de dépôt conformément aux articles L2231-5 à L2231-7 du code du travail à l’initiative de la société Safran Aéro Composite.

Fait à Commercy, le 08 mars 2023.

XXXX

General Manager

Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT

XXX XXX XXX