Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez SUD RHONE-ALPES DEPLACEMENTS DROME ARDECHE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES

Entre :

La société Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche,

dont le siège social est au 131 avenue des Auréats - 26000 VALENCE,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 752 286 815,

dénommée ci-après la "S.R.A.D.D.A.",

représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :

• U.N.S.A. représentée par Mme X,

• F.O. représentée par M. X,

• C.F.D.T. représentée par M. X,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 21 septembre 2022, 05 octobre 2022, et 12 octobre 2022 entre la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les représentants des organisations syndicales U.N.S.A. et C.F.D.T./F.O.

Les parties conviennent ce qui suit :

TITRE I : MESURES SALARIALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, pour l’année 2022, à l’ensemble du personnel qui est employé par la S.R.A.D.D.A. à la date de versement de la paie d’octobre 2022.

Article 2 : Enveloppe globale de l’augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixée à 5,5 % à compter du 1^er octobre 2022.

Article 3 : Prime de partage de la valeur

Souhaitant s’inscrire dans les objectifs de protection du pouvoir d'achat et de valorisation du travail poursuivis par le Législateur, les parties signataires du présent accord ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, les salariés bénéficiaires du présent accord percevront une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations sociales, et le cas échéant de contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans les conditions prévues par la Loi.

Les parties signataires confirment que la prime de partage de la valeur négociée par eux ne se substitue à :

• aucun élément de salaire versé par l'employeur ou devenant obligatoire en vertu des règles légales, contractuelles ou d'usage ;

• aucune augmentation de salaire ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ou l'établissement public.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et le cas échéant fiscale, selon les modalités d’attribution et de versement fixées ci-après.

3.1 Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime de partage de la valeur il faut, à la date de versement de la prime :

• être lié à l’entreprise par un contrat de travail ou être mis à disposition de l’entreprise

• et être présent dans les effectifs depuis le 1^er juillet 2022.

3.2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 300 euros net.

3.3 Modalités de versement de la prime

La prime sera payée en un (1) versement unique, sur la paye du mois d’octobre 2022.

TITRE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 3 : Accord de Convergence du 14 septembre 2012

Le 14 septembre 2012, la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise dit Accord de Convergence, ayant pour objet la définition du statut du personnel de la S.R.A.D.D.A. et notamment la durée et l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Article 4 : Heures effectuées – Heures payées

Une situation des heures travaillées, payées et d’absences et une situation des arrêts de travail (Annexe 1, 1bis et 2) ont été présentées aux organisations syndicales lors des réunions.

Au titre de l’année 2021 :

• 252 459 heures étaient prévues selon les contrats de travail,

• 16 491 heures d’absences pour maladie ont été constatées soit 6,5% des heures programmées et 1 151 heures pour convenance personnelle (congé sans solde, congé parental, …).

• 3 030 heures sont été payées en heures complémentaires et heures d’avenants aux temps partiels soit 1,2% des heures programmées.

• Le nombre d’heures supplémentaires s’élève à 555 heures.

Le taux de présentéisme pour 2021 est de 91,8% soit 1% de plus qu’en 2020.

L’année 2021 a été particulièrement impactée par les arrêts COVID (arrêts en cas de maladie liée au COVID mais aussi arrêts maladie pour cas contact) et les reports d’hospitalisation.

En outre, 9 529 heures d’activité partielle ont été déclarées à l’Etat en raison du COVID pour 2021.

Article 5 : Travail à temps partiel et recours aux CDD et aux intérimaires

Les données sur le travail à temps partiel et le recours aux CDD pour l’année 2021 ont été communiquées et mises à disposition dans la BDES aux représentants du personnel le 11 mai 2022.

On remarque que 49,4% du personnel de la S.R.A.D.D.A. est employé à temps partiel. Pour 83% des salariés à temps partiel, cette durée de travail est choisie.

L’effectif féminin de la S.R.A.D.D.A. représente 34 % de l’effectif total.

19 contrats de travail temporaires ont été réalisés en 2021, 12 en remplacement d’un salarié absent et 7 en surcroit d’activité, qui ont représenté 833 heures de travail.

TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 6 : Egalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de non-discrimination en raison du sexe en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de politique de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé avec les délégués syndicaux le 31 janvier 2020.

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération

Cet accord arrivant à échéance au 31/12/2022, une nouvelle négociation avec les délégués syndicaux interviendra à compter du premier trimestre 2023.

Article 7 : Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 21 mai 2019.

Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.

TITRE IV : EPARGNE SALARIALE

Un accord d’entreprise a été signé le 26 octobre 2012, mettant en place la participation des salariés aux résultats la S.R.A.D.D.A.

Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.

TITRE V : CONTRATS DE PREVOYANCE

Article 8 : Contrat de prévoyance incapacité

La S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat de prévoyance collectif obligatoire afin de garantir à ses salariés le maintien de leur rémunération lorsque celui-ci n’est plus assuré par l’entreprise. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations et sont prises en charge pour les deux tiers par la S.R.A.D.D.A.

Depuis le 01 janvier 2021, le contrat est conclu avec COLLECTEAM pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.

Article 9 : Contrat de remboursement des frais de santé

Sur décision de l’employeur, la S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat collectif obligatoire pour le remboursement des frais de santé.

Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et sont établies en fonction des situations familiales (isolé, couple, famille).

Seule la cotisation dite « Isolé» est obligatoire.

Depuis le 01 janvier 2021, le contrat est conclu avec LA MUTUELLE GENERALE pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.

Fait à Valence le 19 octobre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la S.R.A.D.D.A. Pour U.N.S.A.

Le directeur,

Pour C.F.D.T. Pour F.O.