Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez SUD RHONE-ALPES DEPLACEMENTS DROME ARDECHE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES

Entre :

La société Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche,

dont le siège social est au 131 avenue des Auréats - 26000 VALENCE,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 752 286 815,

dénommée ci-après la "S.R.A.D.D.A.",

représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :

• U.N.S.A. représentée par Mme X

• C.F.T.C. représentée par Mme X

• C.F.D.T. représentée par M. X

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 13 septembre 2023, 20 septembre 2023, 04 octobre 2023 et 11 octobre 2023 entre la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les représentants des organisations syndicales U.N.S.A., C.F.T.C. et C.F.D.T.

Les parties conviennent ce qui suit :

TITRE I : MESURES SALARIALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, pour l’année 2023, à l’ensemble du personnel qui est employé par la S.R.A.D.D.A. à la date de versement de la paie d’octobre 2023.

Article 2 : Enveloppe globale de l’augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixée à 2,3 % de manière rétroactive, à compter du 1^er février 2023.

Une seconde augmentation générale des salaires de 5 % interviendra à la date du 1^er octobre 2023.

Article 3 : Primes liées à l’occasionnel

Dans l’optique de soutenir le développement des services occasionnels, les parties conviennent, à compter du 16 octobre 2023 :

• D’augmenter le montant de la prime de tourisme de 17 € à 20 € brut ;

• De créer une prime de découcher d’un montant de 20 € brut par nuit passée par le conducteur en dehors de son domicile dans le cadre d’un service occasionnel.

Article 4 : Participation de l’employeur à la mutuelle

Anticipant les probables augmentations de mutuelle pour 2024, les parties conviennent de l’augmentation de la part employeur à la mutuelle, qui passera de 35€ à 40 € par mois à compter du 1^er janvier 2024.

TITRE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 5 : Accord de Convergence du 14 septembre 2012

Le 14 septembre 2012, la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise dit Accord de Convergence, ayant pour objet la définition du statut du personnel de la S.R.A.D.D.A. et notamment la durée et l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Article 6 : Heures effectuées – Heures payées

Une situation des heures travaillées, payées et d’absences et une situation des arrêts de travail (Annexe 1, 1bis et 2) ont été présentées aux organisations syndicales lors des réunions.

Au titre de l’année 2022 :

• 249 379 heures étaient prévues selon les contrats de travail,

• 21 230 heures d’absences pour maladie ont été constatées soit 8,5% des heures programmées et 1 637 heures pour convenance personnelle (congé sans solde, congé parental, …).

• 3 605 heures sont été payées en heures complémentaires et heures d’avenants aux temps partiels soit 4,3% des heures programmées.

• Le nombre d’heures supplémentaires s’élève à 1 053 heures.

Le taux de présentéisme pour 2022 est de 90,2%.

Article 7 : Travail à temps partiel et recours aux CDD et aux intérimaires

Les données sur le travail à temps partiel et le recours aux CDD pour l’année 2022 ont été communiquées et mises à disposition dans la BDES aux représentants du personnel le 15 juin 2023.

On remarque que 49,1% du personnel de la S.R.A.D.D.A. est employé à temps partiel. Pour 89% des salariés à temps partiel, cette durée de travail est choisie.

L’effectif féminin de la S.R.A.D.D.A. représente 34,1 % de l’effectif total. Concernant le personnel de conduite, la proportion de conductrices est de 31,5%.

16 contrats de travail temporaires ont été réalisés en 2022, 15 en remplacement d’un salarié absent et 1 en surcroit d’activité, qui ont représenté 1 613 heures de travail.

TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 8 : Egalité professionnelle

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de non-discrimination en raison du sexe en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de politique de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé avec les délégués syndicaux le 24 avril 2023 pour une durée de 3 ans.

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Les conditions de travail,

• La rémunération.

Article 9 : Droit à la déconnexion

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 21 mai 2019.

Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.

TITRE IV : EPARGNE SALARIALE

Un accord d’entreprise a été signé le 26 octobre 2012, mettant en place la participation des salariés aux résultats la S.R.A.D.D.A.

Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.

TITRE V : CONTRATS DE PREVOYANCE

Article 10 : Contrat de prévoyance incapacité

La S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat de prévoyance collectif obligatoire afin de garantir à ses salariés le maintien de leur rémunération lorsque celui-ci n’est plus assuré par l’entreprise. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations et sont prises en charge pour les deux tiers par la S.R.A.D.D.A.

Depuis le 01 janvier 2021, le contrat est conclu avec COLLECTEAM pour une durée de 3 ans, renouvelable deux fois 1 an.

Article 11 : Contrat de remboursement des frais de santé

Sur décision de l’employeur, la S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat collectif obligatoire pour le remboursement des frais de santé. Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et sont établies en fonction des situations familiales (isolé, couple, famille).

Seule la cotisation dite « Isolé» est obligatoire.

Suite à une demande d’augmentation substantielle des cotisations de mutuelle au 1^er janvier 2023, le contrat avec la Mutuelle Générale a été résilié au 31.12.2022. Un contrat a été conclu en urgence fin 2022 avec la mutuelle SAMIR pour une durée d’un an. Une consultation est en cours, initiée le 19 septembre 2023, pour choisir un futur prestataire. La durée du contrat a été fixée pour 3 ans, renouvelable deux fois 1 an. Le cahier des charges est le même qu’en 2023.

Fait à Valence le 11 octobre 2023, en 4 exemplaires originaux.

Pour la S.R.A.D.D.A. Pour U.N.S.A.

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Pour C.F.D.T. Pour C.F.T.C.

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