Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SUD RHONE-ALPES DEPLACEMENTS DROME ARDECHE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

POLITIQUE SALARIALE ET MESURES COMPLEMENTAIRES

Entre :

La société Sud Rhône-Alpes Déplacements Drôme Ardèche,

dont le siège social est au 131 avenue des Auréats - 26000 VALENCE,

inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans sous le n° 752 286 815,

dénommée ci-après la "S.R.A.D.D.A.",

représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

et :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise au sens de l'article L.2122-1 du Code du travail :

• U.N.S.A. représentée par M. X,

• F.O. représentée par M. X,

• C.F.D.T. représentée par M. X,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 du Code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées les 14 octobre 2020, 18 novembre 2020 et 02 décembre 2020 entre la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les représentants des organisations syndicales U.N.S.A. et C.F.D.T./F.O.

Les parties conviennent ce qui suit :

TITRE I : MESURES SALARIALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, pour l’année 2020, à l’ensemble du personnel qui est employé par la S.R.A.D.D.A. à la date de signature de celui-ci.

Article 2 : Enveloppe globale de l’augmentation générale des salaires

Les parties conviennent d'une augmentation générale des salaires fixée à 1,7 % à compter du 1^er décembre 2020.

Article 3 : Mesures supplémentaires

3.1 Augmentation de la prime de changement de planning

Les parties conviennent de la reconduction de la prime de changement de planning, telle que définie dans l’accord de NAO 2019.

Son montant passe de X € brut à Y € brut à compter du 15 janvier 2021.

3.2 Augmentation de la prime de vacances

Les parties conviennent de l’augmentation de X € brut du montant de la prime de vacances. Ainsi, en 2021, la prime sera de X € pour un temps complet présent sur toute la période du 01.06.N-1 au 31.05.N.

3.3 Jours de carences

Les parties conviennent de la modification du système de décompte des jours de carence. Ainsi, à compter du 1^er janvier 2021, un (1) jour de carence sera décompté pour tout arrêt maladie, à l’exception des cas d’arrêt maladie dû à hospitalisation.

3.4 Prime exceptionnelle

Les parties conviennent, afin de palier la non rétroactivité de la mesure d’augmentation générale des salaires, de la mise en place d’une prime exceptionnelle qui sera versée sur la paie de décembre 2020.

La prime sera versée à l’ensemble du personnel de la SRADDA ayant effectivement travaillé sur l’année 2020 et présent dans les effectifs à la date de versement, soit le 31.12.2020.

Le montant de cette prime exceptionnelle est calculé à 50% selon le temps de présence effective sur l’année 2020 et à 50% selon le salaire de base (cf. exemples en annexe 1).

TITRE II : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 1 : Accord de Convergence du 14 septembre 2012

Le 14 septembre 2012, la Direction de la S.R.A.D.D.A. et les organisations syndicales ont signé un accord d’entreprise dit Accord de Convergence, ayant pour objet la définition du statut du personnel de la S.R.A.D.D.A. et notamment la durée et l’organisation du travail au sein de l’entreprise.

Article 2 : Heures effectuées – Heures payées

Une situation des heures travaillées, payées et d’absences et une situation des arrêts de travail (Annexe 1, 1bis et 2) ont été présentées aux organisations syndicales lors des réunions.

Au titre de l’année 2019 :

• 247 017 heures étaient prévues selon les contrats de travail,

• 16 678 heures d’absences ont été constatées soit 6,7% des heures programmées (dont 890 heures pour convenance personnelle : congé sans solde, congé parental, …).

• 3 019 heures sont été payées en heures complémentaires et heures d’avenants aux temps partiels soit 4,5% des heures programmées.

• Le nombre d’heures supplémentaires s’élève à 1 341 heures.

Le taux de présentéisme est de 93,2 %.

Les mesures qui ont été prises depuis quelques années pour lutter contre l’absentéisme ont permis de réduire les arrêts maladie de courte durée, qui sont ceux qui sont les plus contraignants pour nos services. Il convient de rester vigilant sur cet indicateur, car chaque absence engendre des désorganisations pour les services d’exploitation et des coûts de remplacement non négligeables.

Article 3 : Travail à temps partiel et recours aux CDD

Les données sur le travail à temps partiel et le recours aux CDD pour l’année 2019 ont été communiquées et mises à disposition dans la BDES aux représentants du personnel le 25.

On remarque que 42% du personnel de la S.R.A.D.D.A. est employé à temps partiel, comme en 2018. Pour 83% des salariés à temps partiel, cette durée de travail est choisie.

L’effectif féminin de la S.R.A.D.D.A. représente 35 % de l’effectif total (34% en 2018).

Le nombre d’heures réalisées au cours de l’année 2019 par des salariés temporaires est de 47 heures en remplacement d’un salarié absent.

Article 4 : Mise en place d’un planning théorique trimestriel des samedis travaillés sur l’ensemble des centres

Les parties conviennent de la généralisation à tous les centres d’exploitation de la mesure mise en place à titre d’essai sur le centre de Romans depuis novembre 2018.

Ainsi, un planning prévisionnel pour le roulement des samedis sera établi chaque trimestre. Il est entendu que ce planning étant prévisionnel et du fait que la SRADDA est en charge d’une mission de service public, il pourra être modifié en cas d’absences ou de changement important de l’activité en termes de services occasionnels.

Article 5 : Consultation du CSE pour le choix du matériel

Les parties conviennent de désigner une personne du CSE, qui sera associée aux décisions lors d’achat d’autocars ou de vêtements de travail pour le personnel, par exemple.

TITRE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La Direction rappelle son attachement au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise et de non-discrimination en raison du sexe en matière de recrutement, d’accès à la formation professionnelle, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de conditions de travail, de politique de rémunération et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Un accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle hommes-femmes a été signé avec les délégués syndicaux le 31 janvier 2020.

Il comporte des objectifs de progression et des indicateurs de suivi sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La rémunération

Un accord sur le droit à la déconnexion a été signé le 21 mai 2019.

TITRE IV : EPARGNE SALARIALE

Un accord d’entreprise a été signé le 26 octobre 2012, mettant en place la participation des salariés aux résultats la S.R.A.D.D.A.

Il est convenu le maintien et la poursuite en l’état de cet accord.

TITRE V : CONTRATS DE PREVOYANCE

Article 1 : Contrat de prévoyance incapacité

La S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat de prévoyance collectif obligatoire afin de garantir à ses salariés le maintien de leur rémunération lorsque celui-ci n’est plus assuré par l’entreprise. Les cotisations sont calculées sur les rémunérations des agents et sont prises en charge pour les deux tiers par la S.R.A.D.D.A.

Depuis le 01 janvier 2015, le contrat est conclu avec la Mutuelle Générale de Prévoyance pour une durée de 5 ans. Un nouvel appel d’offre a été réalisé pour la période 2021-2023. Le nouveau prestataire, à compter du 1^er janvier 2021 est COLLECTEAM.

Article 2 : Contrat de remboursement des frais de santé

Sur décision de l’employeur, la S.R.A.D.D.A. a conclu un contrat collectif obligatoire pour le remboursement des frais de santé.

Les cotisations sont calculées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité Sociale et sont établies en fonction des situations familiales (isolé, couple, famille). Deux niveaux de couverture sont proposés aux salariés (formule de base ou formule plus).

Seule la cotisation dite « Isolé de base » est obligatoire.

Depuis le 01 janvier 2015, le contrat est conclu avec la SAMIR pour une durée de 5 ans. Un nouvel appel d’offre a été réalisé pour la période 2021-2023. Le nouveau prestataire, à compter du 1^er janvier 2021 est LA MUTUELLE GENERALE.

Le cahier des charges a été modifié. A compter du 1^er janvier 2021, une seule garantie est proposée aux salariés. Seule la cotisation « Isolé » est obligatoire.

TITRE VI : ORDRE PRISE CP

Les parties conviennent de fixer l’ordre des départs à l’intérieur de la période de prise des congés, déterminée par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, jusqu'au 31 décembre 2022.

Les critères retenus pour fixer l’ordre des départs en congés sont :

- les charges de famille;

- les dates de droit de garde des parents divorcés;

- les possibilités de congés du conjoint, du concubin, du partenaire d'un PACS;

- les dates des congés scolaires;

- l'historique des dates de congés des années précédentes.

Fait à Valence le _______________________________, en 4 exemplaires originaux.

Pour la S.R.A.D.D.A. Pour U.N.S.A.

Le directeur, M. X

M. X

Pour C.F.D.T. Pour F.O.

M. X M. X