Accord relatif à l’organisation du temps de travail

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

 

La Société LEGO BRAND RETAIL S.A.S. dont le siège social est situé 15-17 rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le N° 752 526 178 représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

 

D’autre part.

 

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

 

PRÉAMBULE

Lors des échanges intervenus entre la Direction de LEGO BRAND RETAIL S.A.S. et les partenaires sociaux, les parties ont exprimé le souhait d’encadrer les dispositions relatives au temps de travail et notamment, le recours aux temps partiels ou encore le travail après 21 heures.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer et rappeler les règles en matière d’organisation du temps de travail ainsi que les garanties et contreparties accordées aux salariés.

Les partenaires sociaux s’accordent sur l’objectif global de réduire le recours au temps partiel, sauf à la demande expresse du salarié ou en raison des nécessités de l’entreprise.

Les engagements réciproques seront contrôlés par le CSA, institué dans l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et à l’Egalité Professionnelle du 23 août 2019.

Table des matières

A. Périmètre d’application 3

B. Définitions 3

B. 1 – Généralités 3

B. 2 – Temps plein – durée légale du travail 3

B. 3 – Temps partiel – dérogation à la durée légale du travail 4

C. Contrat de travail à temps plein 4

C. 1 – Catégories socio-professionnelles et temps de travail 4

a. Employés 4

b. Agents de maîtrise 4

c. Cadre 5

C. 2 – Heures supplémentaires 5

a. Contingent d’heures supplémentaires 5

b. Recours aux heures supplémentaires 5

c. Régime des heures supplémentaires 5

D. Contrat de travail à temps partiel 6

D.1 Recours au temps partiel 6

D.2 Heures complémentaires 6

D.3 Augmentation temporaire du temps de travail par avenant 7

D.4 Règles propres aux étudiants 7

E. Travail en soirée et travail de nuit 7

E.1 Stipulations communes 8

a. Volontariat 8

b. Recueil du volontariat 8

c. Contrepartie pour le transport 8

E.2 Contrepartie financière et repos compensateur 9

a. Travail en soirée (ZTI) 9

b. Travailleur de nuit et travail occasionnel de nuit 9

F. Temps de pause rémunérée 10

G. Jours fériés 10

H. Congés 11

H.1 Congés annuels 11

H.2 Congés spéciaux 12

a. Congés pour ancienneté 12

b. Congés pour évènement familiaux 12

c. Congés pour enfant malade 13

d. Congé parental 13

I. Durée de l’accord 13

J. Notification et dépôt de l’accord 13

Périmètre d’application

Cet accord s’applique à tous les salariés des établissements de LEGO BRAND RETAIL S.A.S.

Il est rappelé que les dispositions spécifiques au travail dominical font l’objet d’un accord distinct et ne sont pas remises en causes par les présentes.

Définitions

B. 1 – Généralités

Les Parties rappellent que le temps de travail effectif est défini par l'article L.3121-1 du Code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Le temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, lorsque le salarié est concerné, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Le temps de repas, d'une durée minimale conseillée par XXX de 30 minutes, ne constitue pas du temps de travail effectif.

Il est convenu entre les parties que les collaborateurs bénéficieront de titres restaurant. Le titre restaurant est dû lorsque la plage de travail comporte l’heure du déjeuner ou du diner, quelle que soit la durée de la pause déjeuné.

Concernant l’organisation du travail, il est convenu entre les parties que les plannings seront communiqués au moins un mois glissant à l’avance aux collaborateurs.

Les plannings seront affichés et remis aux salariés en mains propres ou par courriel (si le collaborateur a donné son autorisation d’utilisation de sa boite personnelle) un mois glissant en amont. En cas de situation exceptionnelle, notamment plusieurs absences simultanées pouvant mettre en péril l’organisation du magasin, l’employeur pourra modifier le planning du collaborateur avec l’accord préalable écrit du salarié.

Que le contrat soit à temps plein ou à temps partiel, la répartition quotidienne des horaires sera déterminée selon l'une des deux modalités suivantes :

- soit la journée comporte une seule séquence continue de travail, et, dans ce cas, sa durée ne peut être inférieure à 3 heures et demie ;

- soit la journée de travail comporte deux séquences de travail séparées par une coupure, et, dans ce cas, la durée du travail ne peut être inférieure à 6 heures. La durée de la coupure est fixée à 1 heure maximum, non rémunérée.

B. 2 – Temps plein – durée légale du travail

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq (35) heures par semaine, pour tous les magasins quel que soit leur effectif.

B. 3 – Temps partiel – dérogation à la durée légale du travail

Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes :

• Durée légale hebdomadaire (35 heures),

• Durée légale mensuelle (151,67 heures),

• Durée légale annuelle (1 607 heures).

Le salarié à temps partiel doit respecter une durée minimale de travail, fixée à 24 heures.

Cette durée peut être réduite sur demande ou accord écrit du salarié. Il est convenu que l’accord écrit du collaborateur sera conservé pour une durée de trois ans aux fins d’un éventuel contrôle de la sécurité sociale.

Il est rappelé entre les parties :

• Que si un emploi à temps complet est disponible dans l’entreprise, une priorité sera donnée aux collaborateurs en temps partiel, que ce temps complet soit ou non définitif. Le collaborateur pourra faire état de son choix par le biais d’un formulaire remis par son manager à l’embauche et tout au long de son parcours professionnel.

• Que si un CDI est disponible, ce poste sera porté à la connaissance des collaborateurs en CDD. Les modalités seront définies avant le 31 août 2019.

Les institutions représentatives seront informées annuellement du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de 24 heures.

Contrat de travail à temps plein

En préambule, il est rappelé que le contrat de travail à temps plein constitue la norme. L’employeur s’engage à y avoir recours dès lors que les besoins de l’entreprise le permettront afin d’obtenir, d’ici 2021, un ratio de 60% de salariés à temps plein pour 40% de salariés à temps partiel.

C. 1 – Catégories socio-professionnelles et temps de travail

Les catégories socio-professionnelles sont définies par la convention collective.

Employés

La catégorie des employés est définie aux niveaux I à V de la convention collective des « commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 ».

La durée du travail pour cette catégorie est fixée à 35 heures effectives hebdomadaires et concerne généralement les vendeurs/caissiers.

Agents de maîtrise

La catégorie des agents de maîtrise est définie au niveau VI de la convention collective des « commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 ».

La durée du travail pour cette catégorie est fixée à 35 heures effectives hebdomadaires et concerne généralement les chefs d’équipe et les adjoint(-e)s aux Directeurs(-rices).

Cadre

La catégorie des cadres est définie aux niveaux VII à IX de la convention collective des « commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité et maroquinerie du 9 mai 2012 ».

La durée du travail pour cette catégorie est fixée à 39 heures effectives hebdomadaires, incluant 4 heures supplémentaires et concerne le directeur du réseau, les directeurs de magasins et certains adjoint(-e)s qualifiés(-ées).

C. 2 – Heures supplémentaires

La qualification d'heures supplémentaires est accordée aux seules heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée comprise dans toute convention de forfait en heures, à la condition que ces heures aient été formellement et préalablement demandées et validées par le supérieur hiérarchique. Aucun critère d’attribution n’est requis.

Contingent d’heures supplémentaires

Conformément à la législation en vigueur, les Parties sont convenues de fixer le contingent des heures supplémentaires rémunérées à 250 heures par an et par salarié. Ceci n'implique pas pour autant que ce contingent d'heures supplémentaires soit systématiquement utilisé en totalité chaque année pour l'ensemble des salariés.

Il est rappelé que les heures supplémentaires qui auraient été compensées par un repos équivalent, ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Recours aux heures supplémentaires

La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. À la demande de l’employeur, le salarié peut toutefois travailler au-delà de cette durée légale, dans la limite de 44 heures par semaine. Les heures supplémentaires ainsi effectuées ouvrent droit à une majoration de salaire ou, sous certaines conditions, à un repos compensateur de remplacement.

Ces heures seront payées, après vérification de leur réalisation par le supérieur hiérarchique du salarié.

Régime des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire calculée conformément aux dispositions légales. Ainsi, en application des dispositions de l'article L.3121-22 du Code travail, les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 8 premières heures réalisées au cours de la même semaine, majoration portée à 50% pour les heures supplémentaires réalisées au-delà.

Cette majoration se cumule avec la majoration des jours fériés et le travail de nuit à l’exception des heures majorées effectuées dans le cadre du travail dominical.

À la demande du salarié, ces heures pourront être compensées sous la forme d'un repos de remplacement majoré dans les mêmes conditions. Le repos compensateur devra être pris dans les jours qui suivent la date de réalisation des heures supplémentaires. À défaut, à la fin de l'année, le temps de repos acquis sera rémunéré. Ce repos doit être pris par journée entière ou par demi-journée avant la fin de la période de référence annuelle.

Contrat de travail à temps partiel

D.1 Recours au temps partiel

Conformément à la convention collective dont elle dépend, XXX peut recourir de façon permanente à du personnel ne travaillant pas à temps complet.

Cependant, il est convenu avec les partenaires sociaux d’en limiter l’usage aux strictes nécessités de l’entreprise ainsi qu’aux cas particuliers notamment, les étudiants, les mi-temps thérapeutiques ou encore les besoins des collaborateurs.

Il est donc rappelé que la durée minimale de travail d'un salarié à temps partiel ne peut être inférieure à 24 heures par semaine, sauf en cas de demande écrite et motivée du salarié souhaitant faire face à des contraintes personnelles ou cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée au moins égale à 24 heures.

Lorsque la demande de temps partiel émane d’un(e) candidat(e), il lui appartiendra d’en faire la demande par écrit daté et signé, tant à l’embauche qu’au cours de la vie du contrat. Si cette demande intervient à l’embauche, il appartient au manager de recueillir cette demande écrite avant l’entrée en poste et la rédaction du contrat. Si la demande intervient au cours de l’exécution du contrat, elle pourra se faire par tout moyen permettant d’en authentifier l’auteur et le manager recueillera la demande.

Il est également rappelé que les salariés à temps partiels qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi disponible ressortissant à leur catégorie professionnelle y compris pour les CDD. En cas d’égalité, le choix se fera au regard de critères objectif et par roulement.

D.2 Heures complémentaires

En fonction des besoins du service et sous réserve d'un délai de prévenance de 10 jours calendaires (ce délai pourra être réduit à 4 jours en cas de circonstances exceptionnelles), il peut être demandé aux salariés à temps partiel d'accomplir des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail contractuelle, sans que cette durée ne puisse avoir pour effet de porter le contrat à temps partiel à un contrat à temps plein.

Par préférence, cette demande se fera sur la base du volontariat et fera l’objet d’un arbitrage par roulement et en fonction de l’ancienneté dans l’ordre d’attribution, entre les collaborateurs à temps partiel afin de garantir une parfaite équité de traitement.

Ces heures, qui ne constituent pas des heures supplémentaires, sont rémunérées dans les conditions prévues par la loi, ou la convention collective.

Conformément à la convention collective applicable dans l’entreprise au moment de la signature, Les heures complémentaires effectuées sont majorées de :

• 10% pour toutes celles accomplies dans la limite du dixième de la durée contractuelle ;

• 25% pour les heures accomplies au-delà du dixième et dans la limite du tiers de la durée contractuelle.

Chaque fois que le recours à des heures complémentaires est prévisible, l’employeur devra en informer les salariés en respectant un délai de prévenance de 10 jours calendaires, sauf circonstances exceptionnelles, mais, dans ce cas, le délai de prévenance sera au minimum de 4 jours ouvrés. Ces derniers feront connaître leur réponse dans les 48 heures.

D.3 Augmentation temporaire du temps de travail par avenant

Il est rappelé la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail d'un salarié à temps partiel par avenant au contrat de travail, sous réserve de son accord.

Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10 %. Les heures accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.

L'avenant doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Cette possibilité est toutefois limitée à 6 avenants par salarié et par an, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés. Les avenants ne peuvent atteindre ou dépasser la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, et la durée cumulée annuelle de ces avenants est limitée à 14 semaines maximum.

Par préférence, cette demande se fera sur la base du volontariat et fera l’objet d’un arbitrage par roulement et en fonction de l’ancienneté dans l’ordre d’attribution, entre les collaborateurs à temps partiel afin de garantir une parfaite équité de traitement.

D.4 Règles propres aux étudiants

XXX rappelle son attachement au développement des générations futures et emploie régulièrement des étudiants. Afin de rendre compatible la poursuite des études et un emploi salarié, la durée du travail peut être inférieure à 24 heures.

En raison des aléas de son emploi du temps, l’étudiant pourra légitimement demander :

• Un changement de ses horaires deux fois par an, sans justification et dans un délai de 15 jours précédant le changement. Les demandes au-delà de deux changements feront l’objet d’une étude de la part du management.

• Des congés sans solde s’il en ressent le besoin pour mener à bien ses études et révisions, sans que cela ne puisse lui être refusé s’il en justifie ainsi, respectant un délai de 48 heures.

Travail en soirée et travail de nuit

Il est rappelé en préambule que XXX souhaite préserver la qualité de vie des collaborateurs, sauvegarder la santé des salariés et respecter les rythmes biologiques.

A ce titre, LEGO BRAND S.A.S. s’engage à ce que le travail au-delà de 21h reste exceptionnel et circonscrit aux strictes nécessités opérationnelles et des engagements de XXX envers ses partenaires.

Il est donc convenu entre les partenaires sociaux que le travail au-delà de 21h s’effectuera de manière exceptionnelle sauf dans le cas du magasin de Disney qui s’effectuera de manière régulière.

Conformément aux dispositions relatives au travail en soirée, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition du public des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent employer des salariés en soirée, c’est-à-dire dans la tranche horaire comprise entre 21 heures et 24 heures. Il est convenu qu’un magasin en situé en ZTI qui serait ouvert au-delà de minuit basculerait sur le régime du travail de nuit.

Le présent accord fixe la période de travail de nuit entre 21 heures et 6 heures du matin. Il est rappelé que :

• Le travail occasionnel de nuit représente moins de 270 heures par an dans cette tranche horaire.

• Le travailleur de nuit est celui qui effectue plus de 270 heures par an dans cette tranche horaire ou le temps partiel qui travaille deux fois par semaine 3 heures consécutives dans cette plage.

Il est convenu entre les parties que le travail occasionnel de nuit sera préféré au travail de nuit. Cependant, la Société ne peut exclure ce mode de fonctionnement en raison de l’historique et des nécessités de l’opérationnel. En accord avec les principes énoncés ci-dessus, XXX s’engage donc à le rendre marginal.

Il est convenu entre les parties que tous les collaborateurs travaillant de 21 heures à la fermeture des établissements bénéficient des stipulations du présent chapitre.

E.1 Stipulations communes

Volontariat

Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit aux directeurs de magasins pourront être amenés à travailler en soirée ou de nuit. En cas de refus de se porter volontaire pour travailler en soirée ou de nuit, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en aucun cas constituer ni une faute, ni un motif de sanction ou de licenciement.

Recueil du volontariat

Il est procédé au recueil du volontariat au travail en soirée ou de nuit auprès de chaque salarié deux fois par an, comme suit :

• Courant novembre de l’année n-1 pour le 1er semestre de l’année n

• Courant mai de l’année n pour le 2ème semestre de cette même année.

Pour les nouveaux salariés, le recueil du volontariat se fera au moment de l’embauche.

À l'occasion du recueil du volontariat au travail en soirée ou de nuit, il sera remis à chaque salarié une feuille de volontariat à choix multiples. La feuille de volontariat proposera à chaque salarié, quel que soit son statut les alternatives suivantes :

• N'est pas volontaire pour travailler après 21 heures,

• Est volontaire pour travailler après 21 heures.

Afin de garantir les meilleures conditions pour exprimer librement leur choix, les salariés nouvellement recrutés recevront la feuille de volontariat par courrier électronique avec l’ensemble des documents et formulaires d’embauche qu’ils devront retourner dûment complétés. À l’issue de la période d’essai, les salariés confirmés se verront remettre une nouvelle feuille de volontariat, sur laquelle ils porteront de nouveau leur choix. Ainsi ils peuvent confirmer ou modifier leur souhait initial.

Les formulaires répertoriant les salariés volontaires au travail en soirée ou de nuit seront consignés dans chaque établissement. Une copie de son formulaire sera délivrée au salarié concerné.

Contrepartie pour le transport

Co-voiturage

Les Parties souhaitent profiter de l’ouverture des magasins après 21 heures pour faciliter le développement du covoiturage au sein de l’Entreprise.

Cette démarche, qui s’inscrit dans le cadre de la politique « Responsabilité Sociale et Environnementale » de la Société (« Planet Promise ») a pour premier objectif d’améliorer la qualité de vie au travail de ses salariés, en réduisant les coûts de transport domicile-lieu de travail, et en favorisant le partage et la convivialité.

Par ailleurs, elle participe d’une politique plus globale de développement durable, de réduction de la pollution dans les villes, de désengorgement des réseaux routiers et de diminution des accidents de la route.

Le salarié mettant son véhicule à disposition se verra rembourser, sur la base du barème fiscal, les indemnités kilométriques dûment justifiées ainsi que les frais de parking.

Chaque salarié volontaire pour travailler en soirée ou de nuit et souhaitant bénéficier du dispositif du co-voiturage devra en faire la demande auprès de la Direction lors du recueil du volontariat

Le co-voiturage étant fondé sur l’accord et la confiance mutuelle du « conducteur » et des « passagers », il est indispensable :

• De respecter les modalités d’organisation fixées au préalable (heures et lieux de rendez-vous ou de dépose)

• De prévenir les covoitureurs en cas d’indisponibilité (congés, maladie…) dans la mesure du possible au moins 24h à l’avance

• De suivre les règles de sécurité, d’hygiène et d’amabilité.

Véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) ou taxi

Si la solution ci-dessus ne s’avère pas possible et que les transports en commun ne sont plus accessibles ou impactent fortement le temps de trajet pour regagner son domicile, et après autorisation du responsable présent au moment de la fermeture, la Société remboursera au salarié les frais de VTC ou taxi sur présentation d’un justificatif.

Les parties reconnaissent que cette option n’est pas offerte au collaborateur n’ayant pas souhaité bénéficier du covoiturage.

E.2 Contrepartie financière et repos compensateur

Travail en soirée (ZTI)

En contrepartie de chaque heure travaillée au-delà de 21 heures, les salariés bénéficient en plus de leur rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, des contreparties suivantes :

• Une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées de 100 %.

• Un repos compensateur équivalent. Ce repos peut être accolé aux congés payés avec l’accord de la Direction du magasin.

Travailleur de nuit et travail occasionnel de nuit

Travail occasionnel de nuit :

En contrepartie de chaque heure travaillée au-delà de 21 heures, les salariés bénéficient en plus de leur rémunération, des contreparties suivantes :

• Une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées de 25 %.

• Un repos compensateur égal à :

  • 1 journée calendaire si le travailleur occasionnel effectue entre 50 et 150 heures,

  • 1,5 journées calendaire si le travailleur occasionnel effectue entre 151 et 200 heures,

  • 2 journées calendaires si le travailleur occasionnel effectue entre 201 et 269 heures.

Le décompte de ces heures s’effectue sur l’année civile.

Ce repos compensateur se fera en accord avec la Direction, au moins 30 jours à l’avance.

Travailleur de nuit :

En contrepartie de chaque heure travaillée au-delà de 21 heures, les salariés bénéficient en plus de leur rémunération de leurs heures travaillées ce jour-là, des contreparties suivantes :

• Une majoration du salaire horaire de base appliquée aux heures effectivement travaillées de 25 %.

• Un repos compensateur de 3 jours calendaires peu important le nombre d’heures effectuées au-delà de 270 heures.

Le décompte de ces heures s’effectue sur l’année civile.

Ce repos compensateur se fera en accord avec la Direction, au moins 30 jours à l’avance.

Temps de pause rémunérée

Une pause de 10 minutes rémunérée sera accordée, sans préjudice des besoins opérationnels, selon les modalités suivantes :

• Si la journée est d’au moins 7 heures, le collaborateur pourra prendre deux pauses de 10 minutes.

• Si la journée est inférieure à 7h, le collaborateur aura droit à une pause de 10 minutes

Cette pause sera accordée par roulement afin de permettre une continuité de service. Il appartient au manager de procéder à la gestion des pauses qui seront positionnées en fonction des besoins de l’opérationnel.

Jours fériés

Règles générales

Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, chaque salarié bénéficie, dans l'année civile, de 3 jours fériés chômés et payés au taux normal. Le choix des jours fériés est déterminé annuellement pour deux d’entre eux, par l'employeur et le dernier par le collaborateur, à l’exception du jour de Noël et du Nouvel An. Lorsque l'entreprise emploie plusieurs salariés, ce droit peut être accordé par roulement.

Il est entendu que les collaborateurs contractuellement engagés pour répondre aux besoins opérationnels durant les jours fériés ne sont pas concernés par cette stipulation.

Le salarié qui travaille un jour férié légal perçoit, en plus de son salaire, une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour.

Journée de solidarité

La journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, a pour objet de financer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Initialement fixée pendant la journée de Pentecôte, il est convenu entre les partenaires sociaux que cette journée pourra être effectuée au cours des mois de février, mars, septembre ou octobre. Elle sera fixée par la Direction.

Il est convenu entre les parties qu’en cas de majoration horaire, prévue par la loi, une convention collective ou le présent accord, la majoration reste due.

En cas d’absence du collaborateur lors du jour choisi, soit pour raison personnelle, soit pour raison de planning, la Direction déterminera un jour de remplacement au cours du même mois.

Congés

H.1 Congés annuels

Il est rappelé que le salarié, qu’il travaille à temps plein ou à temps partiel, acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

La période de prise des congés est définie comme suit : du 15 janvier au 15 novembre.

Afin de favoriser la bonne marche des établissements, les salariés s'attacheront à faire connaître leurs souhaits par écrit à leur supérieur hiérarchique le plus tôt possible et au plus tard 45 jours avant la prise effective.

En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois précédent la prise de congés, les congés sont réputés acceptés.

La durée du congé principal devra être de deux semaines consécutives minimum. Aucune dérogation ne sera accordée.

Il est précisé que :

• La prise de congés payés ne pourra excéder 4 semaines consécutives.

• La prise de congés payés est cumulable avec les congés exceptionnels.

Il est rappelé que pour fixer l’ordre des départs, le manager prendra en compte les critères suivants :

• La situation de famille (enfants scolarisés à charge, congé du conjoint ou partenaire de PACS) ;

• L’ancienneté du salarié ;

• L’activité éventuelle chez un autre employeur.

Les conjoints ou partenaires de PACS qui travaillent dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Le chef d’établissement doit informer les salariés de l’ordre des départs de manière individuelle au moins 1 mois avant le départ du salarié et par affichage dans l’entreprise. Il est précisé que l’affichage entraine acceptation de la demande.

Il est convenu entre les parties qu’un congé posé 4 mois et plus avant sa prise effective ne pourra être refusé à l’exception d’une situation dûment justifiée par l’employeur.

Enfin, en cas de maladie durant les congés, dument justifiée par un certificat médical dans les délais légaux, le salarié pourra obtenir un report de tout ou partie de ses congés payés, que la maladie soit intervenue avant la prise effective des congés ou pendant.

H.2 Congés spéciaux

Congés pour ancienneté

A partir de 15 ans de présence, des congés supplémentaires seront accordés en fonction de l'ancienneté. Cette ancienneté s'apprécie au 31 mai de l'année de référence telle qu'elle est fixée pour les congés annuels légaux :

• 5 semaines de congés payés + 1 jour ouvré pour 15 ans de présence dans l'entreprise ;

• 5 semaines de congés payés + 2 jours ouvrés pour 20 ans de présence dans l'entreprise ;

• 5 semaines de congés payés + 3 jours ouvrés pour 25 ans de présence dans l'entreprise ;

• 5 semaines de congés payés + 4 jours ouvrés pour 30 ans de présence dans l'entreprise.

Congés pour évènement familiaux

En dehors des congés annuels et de tout autre congé prévu par les dispositions légales en vigueur, des congés exceptionnels payés sont accordés au personnel au moment des événements familiaux suivants :

Congé spécial	Nombre de jours
Mariage ou PACS du salarié	4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Mariage d'un enfant	1 jour ouvré + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Mariage d'un frère ou d'une sœur	1 jour ouvré
Décès du conjoint ou de la personne liée par un PACS	3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an d'ancienneté
Décès d'un enfant	5 jours ouvrés + 1 par année d’ancienneté
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur	3 jours ouvrés
Décès du grand-père, de la grand-mère	1 jour ouvré
Naissance ou adoption d'un enfant	4 jours ouvrés sont accordés au père pour chaque naissance survenue au foyer ou lors de l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être cumulé avec le congé de paternité. Les modalités de prise de ce congé seront réglées conformément aux dispositions du code du travail
Annonce de la survenue d’un handicap	3 jours ouvrés
Congé de déménagement	1 jour

Il est convenu :

• Qu’un salarié qui se pacserait et se marierait dans le courant de la même année civile ne peut bénéficier des jours de congés exceptionnels liés à ces deux événements,

• Qu’un salarié qui déménagerait deux fois dans le courant d'une même année civile, ne peut bénéficier des jours de congés exceptionnels prévus à cette occasion à deux reprises.

• Que le congé de naissance ne se cumule pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité sauf lorsque le congé de maternité est accordé au père en cas de décès de la mère au cours du congé de maternité.

Ces congés exceptionnels ne se cumulent pas avec tout autre congé de même nature.

Ces jours sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel payé.

Congés pour enfant malade

Sur présentation d'un certificat médical, le salarié a le droit de bénéficier d'une autorisation d'absence de :

• 3 jours par an au maximum en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge ;

• 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Dans ce cadre, par salarié et par année civile, seuls 3 jours de congés seront rémunérés par l'employeur.

Congé parental

Le congé parental est régi par les lois et règlements en vigueur.

En cas de demande dans un délai raisonnable, un congé sans solde supplémentaire pourra être accordé au collaborateur qui en aurait la nécessité.

Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er septembre 2019. Il est conclu pour une durée de trois ans et pourra être révisé après un an, d’un commun accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément à la législation en vigueur.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une des parties signataires ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Paris, le 23 août 2019, en 4 exemplaires,

Pour la Société

LEGO BRAND RETAIL S.A.S.

M. XXX

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT

M. XXX

Annexes

Sont annexées aux présentes :

• Le formulaire de prise de congés

• Le formulaire de changement de planning

• Le formulaire - Jours fériés chômés

• La feuille de volontariat pour un passage à temps plein

• La feuille de volontariat pour l’augmentation temporaire du temps de travail par avenant

• Le formulaire de changement d’horaires pour les étudiants

• Le formulaire de volontariat au travail après 21 heures

• Le formulaire de volontariat au co-voiturage pour le travail après 21 heures

• L’attestation sur l’honneur remise au conducteur volontaire au co-voiturage

• La note de service sur la journée de solidarité

• La liste des covoitureurs à afficher en magasin

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Choix des dates

Date de début de congés : ……………………………………………………………..

Date de fin des congés : ……………………………………………………………..

Nature des congés :

• Congés payés

• Congés sans solde

• Récupération/RC

• Congés spéciaux (préciser) :

……………………………………………

Rappel :

Le collaborateur dispose de 5 semaines de congés payés par année complète effectuée entre le 1^er juin et le 31 mai

Il peut poser ses congés payés entre le 15 janvier et le 15 novembre, avec un mois d’avance. Il est convenu entre les parties qu’un congé posé 4 mois et plus avant sa prise effective ne pourra être refusé à l’exception d’une situation dûment justifiée par l’employeur.

Il doit obligatoirement poser deux semaines consécutives.

Tout congé non pris entre le 1^er juin et le 31 mai est définitivement perdu.

Il dispose aussi de congés spéciaux :

Mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés + 1 jour après 1 an

Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré + 1 jour après 1 an

Mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvré

Décès du conjoint / Pacs : 3 jours ouvrés + 1 jour après 1 an

Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés + 1 par année d’ancienneté

Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrés

Décès du grand-père, de la grand-mère : 1 jour ouvré

Naissance ou adoption d'un enfant : 4 jours ouvrés au père pour chaque naissance

Annonce de la survenue d’un handicap : 3 jours ouvrés

Congé de déménagement : 1 jour

Congés pour enfant malade : 3 jours

Date et Signature du salarié	Date de réception et signature du responsable présent	Décision
		Acceptation du manager
		Refus du manager Préciser la raison

Remarque : L’acceptation interviendra au plus tard un mois avant la prise de congés. En cas d’absence de retour du manager, dans le mois précédent le congé, ce dernier sera réputé acquis.

• A l’initiative du salarié

• A l’initiative du management, raison :

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Nouvelle répartition du planning

Lundi ……………………………………………………………………………………………………………….

Mardi ……………………………………………………………………………………………………………….

Mercredi ……………………………………………………………………………………………………………….

Jeudi ……………………………………………………………………………………………………………….

Vendredi ……………………………………………………………………………………………………………….

Samedi ……………………………………………………………………………………………………………….

Dimanche ……………………………………………………………………………………………………………….

Rappel :

En cas de situation exceptionnelle (ex : plusieurs absences simultanées pouvant mettre en péril l’organisation du magasin), l’employeur pourra modifier le planning du collaborateur avec l’accord préalable écrit du salarié.

Date et Signature du salarié	Date de réception et signature du responsable présent	Date d’acceptation et signature du manager

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Choix du jour férié

Pour l’année …………………, je souhaite bénéficier du jour férié suivant (à l’exception du 25 décembre et du 1^er janvier) :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

De plus, outre le 1^er mai, je bénéficierai des jours fériés suivants :

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Rappel :

Outre le 1er Mai, obligatoirement chômé et payé, chaque salarié bénéficie, dans l'année civile, de 3 jours fériés chômés et payés au taux normal. Le choix des jours fériés est déterminé annuellement pour deux d’entre eux, par l'employeur et le dernier par le collaborateur, à l’exception du jour de Noël et du Nouvel An. Lorsque l'entreprise occupe plusieurs salariés, ce droit peut être accordé par roulement.

Il est entendu que les collaborateurs contractuellement engagés en raison des jours fériés ne sont pas concernés par cette stipulation.

Date et Signature du salarié :

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Choix de volontariat

□ Je suis volontaire pour travailler à temps plein à durée déterminée

□ Je suis volontaire pour travailler à temps plein de façon définitive

□ Je ne suis pas volontaire

Rappel :

Les salariés à temps partiels qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi disponible ressortissant à leur catégorie professionnelle y compris pour les CDD.

Date et Signature du salarié :

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Choix de volontariat

□ Je suis volontaire pour augmenter temporairement la durée prévue à mon contrat de travail

□ Je ne suis pas volontaire pour augmenter temporairement la durée prévue à mon contrat de travail

Rappel :

Les heures de travail déterminées par l'avenant seront majorées de 10 %. Les heures accomplies au-delà de la durée déterminée par l'avenant constitueront des heures complémentaires majorées à 25 %.

L'avenant doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois.

Cette possibilité est toutefois limitée à 6 avenants par salarié et par an, en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné, y compris pour congés payés. Les avenants ne peuvent atteindre ou dépasser la durée légale hebdomadaire fixée à 35 heures, et la durée cumulée annuelle de ces avenants est limitée à 14 semaines maximum.

Date et Signature du salarié :

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Par la présente, l’étudiant demande que la Direction accepte de modifier ses horaires en raison de contraintes liées à son parcours scolaire.

A partir du ………………… (au plus tôt, 15 jours après la demande) et jusqu’au …………………, l’étudiant souhaite modifier son contrat comme suit :

Lundi : …………………………………

Mardi : ………………………………..

Mercredi : ……………………………

Jeudi : ………………………………….

Vendredi : ……………………………

Samedi : ………………………………

Dimanche : ………………………….

Rappel :

En raison des aléas de son emploi du temps, l’étudiant pourra légitimement demander un changement de ses horaires deux fois par an, sans justification et dans un délai de 15 jours précédant le changement. Les demandes au-delà de deux changements feront l’objet d’une étude de la part du management.

Date et Signature du salarié :

Informations sur le salarié

Nom : ..…………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………………

Poste : ……………………………………………………………………

Date : …………………………………………………………………..

Choix de volontariat

□ Je suis volontaire pour travailler après 21 heures

□ Je ne suis pas volontaire pour travailler après 21 heures

Rappel :

• Seuls les salariés ayant donné leur accord par écrit aux directeurs de magasins pourront être amenés à travailler en soirée ou de nuit.

• En contrepartie, il pourra bénéficier du covoiturage ou, sur présentation d’un justificatif, du remboursement du taxi/VTC.

• Les collaborateurs situés en ZTI bénéficieront d’une majoration de salaire de 100% et d’un repos compensateur.

• Les collaborateurs situés dans les autres zones bénéficieront d’une majoration de 25% et d’un repos compensateur.

Date et Signature du salarié :

Informations sur le salarié

Salarié(e) à □ Temps plein □ Temps Partiel

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………….

Poste : ………………………………………………………………….

Je dispose d’une voiture que je propose au co-voiturage : □ oui □ non

Choix de volontariat

□ Je souhaite bénéficier du dispositif du co-voiturage

□ Je ne souhaite pas bénéficier du dispositif du co-voiturage (impossible si vous avez cochez « oui » au dispositif de covoiturage)

Modalités de mise en œuvre :

Si le collaborateur refuse le covoiturage, il ne pourra prétendre au remboursement du taxi/VTC

Le salarié mettant son véhicule à disposition se verra rembourser, sur la base du barème fiscal, les indemnités kilométriques dument justifiés ainsi que les frais de parking.

Chaque salarié volontaire pour travailler en soirée ou de nuit et souhaitant bénéficier du dispositif du co-voiturage devra en faire la demande auprès de la Direction lors du recueil du volontariat

Le co-voiturage étant fondé sur l’accord et la confiance mutuelle du « conducteur » et des « passagers », il est indispensable :

• de respecter les modalités d’organisation fixées au préalable (heures et lieux de rendez-vous ou de dépose)

• de prévenir les co-voitureurs en cas d’indisponibilité (congés, maladie…) dans la mesure du possible au moins 24h à l’avance

• de suivre les règles de sécurité, d’hygiène et d’amabilité.

Date et Signature du salarié :

Je, soussigné ...........................................................................................................................................

adresse....................................................................................................................................................

................................................................................................................................................................

atteste sur l’honneur être en possession d’un permis de conduire B, N°..............................................

Délivré par la préfecture de .................................. en date du........................................................

Je confirme que mon permis est en cours de validité.

Je m’engage à signaler toute modification de ma situation au regard de mon droit à conduire au Directeur de magasin et au service RH.

Fait pour servir au besoin.

A...........................................,

le.................................

Signature

PJ Copie de la carte grise et de la carte d’identité

Rappel :

Le contrôle de la validité des permis de conduire est devenu obligatoire. Il est effectué auprès de tous ceux qui sont susceptibles d’utiliser un véhicule de service pour des déplacements professionnels. Il porte sur la validité du permis de conduire.

Note de Service

JOURNEE DE SOLIDARITE

A AFFICHER

Chers collègues,

La journée de solidarité, instituée par la loi du 30 juin 2004, a pour objet de financer l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Initialement fixée pendant la journée de Pentecôte, il est convenu entre les partenaires sociaux que cette journée pourra être effectuée au cours des mois de février, mars, septembre ou octobre.

Elle est donc prévue le ……………………………………………………...

Il est rappelé qu’en cas de majoration horaire, prévue par la loi, une convention collective ou le présent accord, la majoration reste due.

En cas d’absence du collaborateur lors du jour choisi, soit pour raison personnelle, soit pour raison de planning, le manager déterminera un jour de remplacement au cours du même mois.

Date :

Liste des covoitureurs

A AFFICHER

Chers collègues,

Nous vous prions de trouver ci-dessous la liste des personnes ayant proposé leur véhicule au covoiturage ainsi que la liste des personnes souhaitant en bénéficier.

Nous vous remercions de vous mettre en relation avec les personnes concernées.

Liste des collaborateurs mettant leur voiture à disposition :

…………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..

Liste des collaborateurs souhaitant utiliser le covoiturage :

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…………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………..

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Date :