Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GIE FILHET ALLARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre,

D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par Monsieur

Et

D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par , Déléguée syndicale,

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, au terme de la réunion de négociation du 17 janvier 2020, selon les conditions et modalités définies ci-dessous. 

1. PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Afin de favoriser le soutien à l'activité économique et aux actifs, le gouvernement a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019.

Les parties au présent accord conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, entièrement désocialisée et défiscalisée, sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans les conditions de la loi du 24 décembre 2019 susvisée.

Sous cette réserve, les parties conviennent des modalités ci-dessous.

1. Eligibilité

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie aux salariés répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu par l’UES FILHET-ALLARD au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération théorique brute inférieure ou égale à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC)¹. Pour un salarié embauché en cours d’année ou à temps partiel, ce montant (3X SMIC) sera proratisé.

  2. Montant

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 500 euros pour les salariés éligibles.

Elle est versée sans condition de durée de présence effective au cours des 12 derniers mois ou de durée de travail.

Elle est également versée, dans les mêmes conditions, aux personnes en suspension de contrat de travail pour raisons d'absences liées à la santé, la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, ou encore la parentalité (congés d'éduction parentale, congés de présence parentale).

Sont exclus les personnes en congé sabbatique ou congé sans solde sur les douze derniers mois précédant le versement de la prime

3. Date de versement

Sous réserve de la conclusion d’un accord d’intéressement dans les conditions de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, la prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020.

4. Négociation d’un accord d’intéressement

Les parties conviennent de négocier un accord d’intéressement en vue de sa conclusion avant le 30 juin 2020.

En cas d’échec des négociations, et conformément à la loi susvisée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat prévue au présent accord, ne sera pas versée.

2. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur et produira ses effets, sous la condition et à la date de conclusion d’un accord d’intéressement, soit au plus tard le 30 juin 2020.

3. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction, à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 20 janvier 2020, en 3 exemplaires.

Pour l’UES FILHET-ALLARD

Pour l’organisation syndicale représentative