Accord d'entreprise "Accord NAO 2022" chez GIE FILHET ALLARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O.)

POUR L’ANNEE 2022

Entre,

D’une part, l’UES FILHET-ALLARD, agissant tant pour son compte que pour le compte de ses filiales figurant en annexe, dont le siège est situé Rue Miguel de Cervantès – MERIGNAC – 33735 BORDEAUX Cedex 9, représentée par

Et

D’autre part, l’Organisation Syndicale Représentative CFDT de l’UES FILHET-ALLARD, représentée par

Ci-dessous, dénommées ensemble « les parties »,

Est intervenu l’accord ci-dessous en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, après deux réunions de négociation les 03 février 2022 et 11 février 2022.

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les parties s’entendent sur une revalorisation des salaires équivalente à 1.6 % du salaire de base brut pour l’ensemble des salariés de l’UES¹ avec un plancher minimum de 600 euros brut annuel et un plafond maximum de 960 euros brut annuel, applicables sur le salaire de base brut (base annuelle équivalent à un taux plein)².

Cette augmentation générale des salaires est appliquée sur l’échéance de paie du mois de février 2022 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, hors éléments variables de paie³.

Elle bénéficie à tous les collaborateurs de l’UES présents à l’effectif au 1^er février 2022, hors contrats en alternance (contrats de professionnalisation et contrats d’apprentissage).

2. PRIME DE TRANSPORT

A compter du 1^er février 2022, la prime de transport sera revalorisée à hauteur de 4 € par mois, pour tous les collaborateurs présents n’ayant pas souscrit à un abonnement de transport en commun.

En tout état de cause, la prime de transport ne peut en aucun cas se cumuler avec un dispositif légal ou conventionnel de prise en charge (totale ou partielle) du coût de l’abonnement de transport en commun.

3. CAMPAGNE DES AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Les parties rappellent que les augmentations individuelles doivent récompenser les performances individuelles des collaborateurs.

La Direction s’engage à présenter un bilan de la campagne des augmentations individuelles 2022 à la délégation syndicale à compter du mois de mai 2022.

4. TEMPS DE TRAVAIL

Les parties rappellent la signature de deux accords de modernisation du travail relatifs respectivement à l’aménagement du temps de travail et au télétravail, applicables depuis le 1^er janvier 2022 pour une durée indéterminée.

5. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Les parties signataires au présent accord rappellent que l’entreprise est couverte par un accord de participation conclu le 27 novembre 1992 et par un plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place le 25 juin 2012.

Les parties rappellent également que conformément à la Décision unilatérale de l’employeur en date du 23 juin 2021, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en mars 2022 aux salariés éligibles au sens des dispositions de l’article 4 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

6. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans les plans d’actions établis ces dernières années concernant l’égalité femmes-hommes, l’entreprise a veillé à garantir la non-discrimination en matière d’évolution de carrière, de formation et de rémunération.

Les parties indiquent que le score obtenu dans le calcul de l’index d'égalité professionnelle femmes-hommes est de 84/100 au titre de l’année 2021.

Les parties rappellent par ailleurs que le mécanisme légal du maintien du salaire au bénéfice des salariés en congé de paternité, permet de couvrir les rémunérations allant jusqu’au montant du plafond mensuel de la sécurité sociale⁴.

Ils entendent à ce titre qu’une large partie du personnel potentiellement concerné est susceptible d’être couvert par le mécanisme de maintien susvisé.

Pour autant et sous réserve que le sujet ne soit pas appréhendé au niveau de la branche des entreprises du courtage, les parties conviennent d’étudier le sujet du maintien de salaire des collaborateurs en congé paternité à l’occasion des négociations annuelles obligatoires 2023.

7. CONTRAT PREVOYANCE

Les parties conviennent de l’opportunité de faire évoluer le contrat de prévoyance des salariés de l’UES et s’engagent à engager des discussions dans un cadre d’échange plus global sur les régimes de protection sociale au cours du second semestre 2022, à l’occasion duquel seront notamment partagés les résultats techniques du contrat frais de santé

8. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties.

9. NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

A l’issue de la procédure de signature, l’accord sera notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, il sera par ailleurs adressé à la DIRECCTE via la plate-forme « TéléAccords » et déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Mérignac, le 11 février 2022, en 3 exemplaires.

Pour l’UES FILHET-ALLARD

Pour l’organisation syndicale représentative

ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIÉTÉS RELEVANT DU PÉRIMETRE DE L’UES FILHET ALLARD

• La Société FILHET-ALLARD, Société par actions simplifiée, au capital de 879 040 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 464 201 243, dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.

• La société FILHET-ALLARD MARITIME, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 387 594 963, dont le siège social est sis rue Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD & CIE, société par actions simplifiée au capital de 1 214 070 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 393 666 581 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La Société TREFFEL ASSURANCES, SAS, au capital de 25 200 €, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Périgueux, sous le numéro 421 846 775, dont le siège social est sis 14 rue Maleville 24000 Périgueux, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société FILHET-ALLARD CREDIT, société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 402 282 594 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société PRAEVENTIA, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 488 378 803, dont le siège social est sis rue Miguel de Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société AMV, société par actions simplifiée au capital de 159 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 330 540 907 dont le siège social est sis rue Miguel Cervantes – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société XENASSUR, société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 493 147 961 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• La société VMA, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 420 780 371 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice ;

• Le GIE FILHET-ALLARD, groupement d’intérêt économique, au capital de 100 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 752 529 073 dont le siège social est sis rue Cervantès – 33700 MERIGNAC, prise en la personne de son représentant légal en exercice.