Accord d'entreprise "avenant n°2 à l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et l'aménagement du temps de travail" chez BLUE PAPER (Siège)

AVENANT N° 2 A L’ACCORD SUR L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical FO, dûment habilité,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par et : les 16 et 26 Février et le 15 Mars 2018.

Au cours de la réunion du 16 Février 2018, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Le 15 mars 2018, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – RCR :

Pour l’année 2018 et 2019, et sous réserve pour les salariés volontaires d’en avoir fait la demande par courrier avant chaque 31 janvier, il y aura la possibilité d’alimenter un compteur de repos compensateur en affectant une heure par semaine de paiement des heures supplémentaires.

Ce compteur sera de 6 jours maximum par an, acquis au fur et à mesure des heures supplémentaires réalisées, et au plus au 31 décembre de chaque année :

=365 – (52 samedis-52 dimanches – 8 jours fériés chômés en moyenne ne tombant pas sur un WE- 25 jours de CP)

=228 jours travaillés/ 5 jours travaillés par semaine

=45,6 semaines travaillées

45,6 X 1 heure supplémentaire en repos = 45,6 heures de RCR par an divisée par une journée de 7,6 heures = 6 jours de repos par an.

Les modalités de prise de ces journées seront les suivantes :

- 4 jours de repos pris obligatoirement à la journée ou demi-journées avec accord préalable du responsable de service.

- deux fois 7,6 heures soit 15,2 heures prises en heures exclusivement avec accord préalable du responsable de service (pour les demandes spécifiques pour causes personnelles: RDV médical, RDV dans une administration, rentrée scolaire…)

Le compteur sera soldé annuellement ainsi :

-le RCR non pris au 31 Janvier 2019 sera rémunéré sur la paie de Février 2019

-le RCR non pris au 31 Janvier 2020 sera rémunéré sur la paie de Février 2020.

Article 2 –Temps de passage des consignes :

A compter du 01^er Avril 2018, l’indemnité de passage de consigne sera attribuée à toute personne –même possédant un statut de salarié jour- qui remplace un factionnaire bénéficiant lui-même habituellement de cette indemnité.

Pour rappel cette indemnité est de 0,19 multiplié par le nombre de factions effectuées dans le mois multiplié par le taux horaire (salaire de base + prime de présence/151,67 heures) majoré de 25%.

Article 3 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée (sauf article 1). Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :

-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

-une version sur support électronique,

-une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).

Strasbourg, le 15 mars 2018

Directeur Délégué Syndical FO