Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DU CHOMAGE PARTIEL PENDANT VULCAN" chez BLUE PAPER (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de BLUE PAPER et le syndicat CGT-FO le 2020-09-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO

Numero : T06720006066
Date de signature : 2020-09-29
Nature : Avenant
Raison sociale : BLUE PAPER
Etablissement : 75260310000021 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail avenant n°2 à l'accord sur l'amélioration des conditions de travail et l'aménagement du temps de travail (2018-03-15) accord du 15 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire (2018-03-15) ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE CHOMAGE PARTIEL PENDANT PROJET VULCAN (2020-09-07) NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (2021-03-17)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-09-29

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR LES MODALITES DE L’ACTIVITE PARTIELLE DURANT LE PROJET VULCAN

Entre

La société par actions simplifiée : BLUE PAPER,

- Capital Social de 20 000 000,00 €

- RCS STRASBOURG TI 752 603 100

- SIRET 75260310000021

- Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

- Représentée par M. XXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part, et

L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

PREAMBULE,

Les parties conviennent de compléter l’article 3 par rapport à la mesure issue dans l’article 6 point II de la loi du 17 Juin 2020 qui autorise la monétisation des jours de congés :

ARTICLE 3 – MONETISATION DE CONGES ET/OU REPOS CONVENTIONNELS SUR LES MOIS DE NOVEMBRE ET DECEMBRE 2020

Les parties constatent l’augmentation constante des soldes de congés payés et s’accordent sur le fait qu’il n’est à ce jour plus possible de déterminer si la non-prise des précédents congés payés relève de la responsabilité de l'employeur, ou d’une simple volonté des salariés. Aussi, à titre exceptionnel, il est convenu que les salariés qui seront placés en chômage partiel pourront bénéficier d’une monétisation allant de 1 à 4 jours par mois de paie afin de limiter l’impact financier pendant cette période. La valeur de cette journée sera équivalente au minimum au maintien de salaire (calcul en fonction du compteur) sur la période de paie considérée et dans les limites fixées ci-dessous :

Nombre de jours d’activité partielle par période de paie (concerne les paies de novembre et décembre 2020)	Nombre de maximum de don de congés payés par période de paie (concerne les paies de novembre et décembre 2020)
Si inférieur ou égal à 5	1 jour
Si supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10	2 jours
Si supérieur à 10 et inférieur ou égal à 15	3 jours
Si supérieur à 15	4 jours

Les salariés volontaires pour cette démarche devront déposer leur demande écrite (cf. annexe 2) auprès du service RH avant :

le 15 Novembre pour la paie de fin Novembre qui rémunère les éléments variables du 28/09/2020 au 01/11/2020.
le 7 Décembre pour la paie de fin Décembre qui rémunère les éléments variables du 02/11/2020 au 29/11/2020.

Le nombre total de jours de repos conventionnels et/ou de congé annuel pouvant être

monétisés sera limité à cinq jours par salarié pour l’année 2020.

Fait à Strasbourg, le 29 Septembre 2020

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise :

M. XXXXXXXXX

Pour FO :

Monsieur XXXXXXXXXX

MONETISATION DE REPOS CONVENTIONNELS/CONGES

PAIE DE NOVEMBRE

SI ACTIVITE PARTIELLE DU 28/09/2020 au 01/11/2020

Je soussigné (Monsieur ou Madame Prénom Nom )……………………………………………………………..

occupant le poste de …………….. certifie avoir été mis en activité partielle pendant une durée :

inférieure ou égale à 5 jours

supérieure à 5 jours mais inférieure à 10 jours

supérieure à 10 jours mais inférieure à 15 jours

supérieure à 15

reconnais avoir lu et compris l’accord du 7 septembre 2020 et avenant(s),
souhaite monétiser …. jours de congés (max 4) pour limiter l’impact financier pendant cette

période.

La monétisation est limitée à 5 jours pour l’année 2020 et doit être conforme aux limites instaurées dans l’accord du 7 septembre 2020.

Fait en deux exemplaires, dont un remis au salarie qui devra opposer la mention "LU ET APPROUVE"

DATE: SIGNATURE:

MONETISATION DE REPOS CONVENTIONNELS/CONGES

PAIE DE DECEMBRE

SI ACTIVITE PARTIELLE DU 02/11/2020 au 29/11/2020

Je soussigné (Monsieur ou Madame Prénom Nom )……………………………………………………………….