Accord d'entreprise "accord du 15 mars 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez BLUE PAPER (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 15 Mars 2018

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par , délégué syndical FO, dûment habilité,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par et : les 16 et 26 Février et le 15 Mars 2018.

Au cours de la réunion du 16 Février 2018, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Le 15 mars 2018, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2018, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 2%.

Article 2 – Prime de vacances :

La prime de vacances est versée à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres (CDI et CDD) et au personnel intérimaire.

Elle est versée avec la paie du mois de juin sous condition de présence le mois de son versement.

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 885€ bruts.

Elle est proratisée selon le temps de présence en cas d’entrée au cours de la période de référence.

Elle n’est pas attribuée en cas d’absence supérieure à 3 mois (90 jours). Le congé maternité et paternité indemnisés sont comptés comme temps de présence pour l’attribution de la prime de vacances.

Le calcul est fait en 365ème.

Le temps de présence pris en compte est diminué :

• De la durée des périodes de suspension du contrat de travail n’ayant pas d’origine professionnelle, déduction faite d’une franchise de 21 jours :

• maladie non professionnelle, accident de trajet, autre autorisation d’absence pour raison médicale,

• congé parental d’éducation,

• congé de présence parental, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé d’enseignement ou de recherche, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé des jeunes travailleurs, congé sans solde,

• absence non justifiée, mise à pied, incarcération.

• Et de toute autre absence.

De la durée des périodes de suspension du contrat de travail ayant une origine professionnelle, déduction faite d’une franchise de 12 mois (365 jours) :

• maladie professionnelle,

• accident du travail,

Article 3 – Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour :

A compter de la paie d’Avril 2018 (éléments variables depuis le 12 mars 2018), les parties conviennent de revaloriser :

- la part patronale du ticket restaurant à 4.20€

- la part salariale du ticket restaurant à 2.80€

- la prime de panier de jour à 4.20€

Article 4 – Journée de solidarité en 2018 :

La journée du 21 Mai 2018 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2018 les jours dûs sont équivalents :

Equipe A : 6 jours

Equipe B : 6 jours

Equipe C : 4 jours

Equipe D : 5 jours

Equipe E : 6 jours

Article 5 –Épargne salariale :

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant ce point.

Article 6 –Mutuelle et sur-complémentaire santé :

A compter du 1^er Avril 2018, la cotisation globale de la mutuelle s’élève à 90,72 € par mois répartie comme suit :

• part salariale  : 25,00 € /mois soit 3,30 de moins que la cotisation appliquée depuis le 01^er Janvier 2018 suite à l’augmentation annuelle.

• part patronale : 65,72 € /mois

La Direction proposera également aux salariés la possibilité d’adhérer volontairement et à leur charge exclusive à une sur-complémentaire santé. La sur-complémentaire désigne l'ensemble des garanties qui seront ajoutées au contrat de mutuelle actuellement en vigueur. Ce dispositif donnera la possibilité d'obtenir de meilleurs remboursements sur certains pôles de santé exemple : optique, dentaire, …

Article 7 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :

La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives.

Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de 10% avant le 31 janvier 2019 et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).

Article 8 – Qualité de vie au travail :

Les parties conviennent de continuer la démarche entreprise et de décider en 2018 de l’opportunité ou pas de signer un accord sur ce thème au vu des résultats de l’enquête réalisée auprès du personnel en 2017

Article 9 – Egalité entre hommes et femmes et qualité de vie au travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Au cours de la première réunion, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les femmes et les hommes et son évolution.

Il est conclu que le mode de rémunération pour les salariés des deux sexes est identique pour toute l’entreprise.

En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 11 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord est conclu pour l'année 2018. Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :

-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

-une version sur support électronique,

-une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).

Strasbourg, le 15 mars 2018

Directeur Délégué Syndical FO