Accord d'entreprise "ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez BLUE PAPER (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXen sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,

Préambule

Suite aux NAO 2021, le délégué syndical a fait valoir le 30 Septembre 2021, la clause de revoyure de l’accord signé le 24 Mars 2021. Toutefois, les chiffres démontrant que l’inflation observée de Janvier à Septembre 2021 ne dépassait pas l’augmentation générale accordée dès Janvier 2021, il a été convenu qu’il n’y avait pas lieu à revoyure pour cette année et que les parties ne reviendraient pas sur cette négociation.

Néanmoins, étant donné l’évolution des indices mensuels INSSEE du dernier trimestre 2021, les parties ont décidé d’user de la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 : Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission temporaire à la date du dépôt du présent accord c’est-à-dire au 21 janvier 2022;

- avoir perçu, entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021, une rémunération brute totale de moins de 55 965 € bruts.

Pour les intérimaires, c’est à la charge de l’entreprise de travail temporaire de vérifier cette dernière condition d’en informer Blue Paper afin que la prime puisse être versée dans les délais.

Pour les salariés dont la rémunération est supérieure à ce plafond une prime exceptionnelle du même montant net sera versée mais elle sera soumise à charges sociales et à impôts sur le revenu.

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 600 € nets par bénéficiaire. Ce montant est indiqué pour un bénéficiaire présent toute l’année 2021 sachant que le montant de la prime sera réduit en fonction des entrées-sorties au cours de l’année.

Article 3 : Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie de janvier 2022 et sera versée le 28 janvier 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu sauf pour les salariés qui ont perçu, une rémunération brute totale supérieure à 55 965 € bruts € bruts entre 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’à l’ensemble des entreprises de travail temporaire. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 6 : Procédure et règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 7 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Strasbourg, le 10 janvier 2022

XXXXXXXX XXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical FO