Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de NAO 2022" chez BLUE PAPER (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE NAO

DU 1^er MARS 2022

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par MonsieurXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,

Préambule

Conformément aux dispositions de l’accord du 1^er mars 2022, il était convenu que les parties se revoient en Octobre 2022 pour faire le point entre l’augmentation générale consentie en Janvier et l’évolution du glissement annuel moyen de l’inflation. Néanmoins étant donné l’évolution de l’inflation, les parties ont avancé ce rendez-vous au 15 Septembre 2022 à 14 heures. Après réflexion sur les différentes propositions, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 1,5%. Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis ou aux contrats de professionnalisation dont le salaire est augmenté en fonction des augmentations du SMIC. Cette nouvelle augmentation générale porte à 4,1 % le total des augmentations générales consenties depuis le 31 décembre 2021.

Article 2 – Prime de partage de valeur:

Afin de combler l’écart entre le glissement annuel moyen de l’inflation constaté par l’INSEE à fin Août 2022 (arrondi à 4,9%) et le total des augmentations générales consenties (4,1%) mais également pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, il a été décidé de verser une prime exceptionnelle dénommée prime de partage de la valeur.

Cette prime sera versée au personnel qui bénéficie d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission temporaire avec Blue Paper.

Pour les salariés sous contrat de travail ou contrat de mission temporaire avant le 1^er janvier 2022 et toujours présents à la date de signature, ils bénéficieront du montant de la prime indiqué à l’article 3.

Pour les salariés embauchés sous contrat de travail ou contrat de mission temporaire après le 1^er janvier 2022 et toujours présents à la date de signature, ils bénéficieront de 100€ de prime nets par mois complets de présence sachant que le montant maximum de la prime sera de 800€ puisque la paie versée fin Septembre rémunère les éléments variables d’Août 2022.

Article 3 : Montant de la prime de partage de valeur

Le montant est fixé à 1200 € nets par bénéficiaire.

Pour les salariés sous contrat de travail ou contrat de mission temporaire dont la rémunération est supérieure à trois fois le Smic annuel au cours des douze mois précédant son versement, ils bénéficieront du même montant net (avant impôts sur le revenu) mais le montant brut sera supérieur car dans ce cas la prime de partage de valeur est soumise à la CSG-CRDS.Pour les intérimaires/salariés mis à disposition, c’est à la charge de l’entreprise de travail temporaire de vérifier cette dernière condition et d’en informer Blue Paper. Nous rappelons que pour ces salariés, le législateur impose que cette prime soit soumise à impôts sur le revenu

Article 4 : Principe de non-substitution

La prime de partage de valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Modalités de versement

L’augmentation générale sera mentionnée sur le bulletin de paie de Septembre 2022. Pour ce qui est de la prime, elle sera versée au plus tard fin Octobre 2022.

Article 6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’à l’ensemble des entreprises de travail temporaire. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 7 : Procédure et règlement des différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord se règleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords, à la DREETS dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Strasbourg, le 19 Septembre 2022

XXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical FO