Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE" chez BLUE PAPER (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE

selon la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par Monsieur XXXXXX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, les partenaires ont décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Bénéficiaires 

La prime exceptionnelle sera versée aux bénéficiaires qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail ou d’un contrat de mission temporaire en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944 € bruts.

Pour les intérimaires, c’est à la charge de l’entreprise de travail temporaire de vérifier ces conditions et de les confirmer dans le délais à Blue Paper afin que la prime soit versée aux éventuels bénéficiaires.

Article 2 : Montant de la prime

La prime s'élève à 400 euros nets pour les bénéficiaires ayant perçu moins de 35000 € bruts annuel en 2018.
La prime sera de 300 euros nets pour les bénéficiaires ayant perçu plus de 35000 et moins de 53 944 € bruts annuel en 2018.

Ces montants sont indiqués pour les bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018 sachant que le montant de la prime sera réduit en fonction des entrées-sorties au cours de l’année.

Pour les intérimaires, c’est à la charge de l’entreprise de travail temporaire de vérifier ces conditions et de les confirmer dans le délai à Blue Paper afin que la bonne prime soit versée.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera mentionnée sur le bulletin de paie de mars et sera versée avant le 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ainsi qu’à l’ensemble des entreprises de travail temporaire. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 5 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord est conclu pour l'année 2019. Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :

-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

-une version sur support électronique,

-une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).

Strasbourg, le 07 mars 2019

XXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical FO