Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BLUE PAPER (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 01 Mars 2022

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX: les 1^er février, 21 février et le 01^er mars 2022.

Au cours de la réunion du 1^er février 2022, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Le 01^er mars 2022, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 2,6%. Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis ou aux contrats de professionnalisation dont le salaire est augmenté en fonction des augmentations du SMIC.

Article 2 – Prime de vacances:

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 1090 € bruts.

Article 3 – Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour :

A compter de la paie d’Avril 2022 (éléments variables du 28/02/2022 au 27/03/2022), les parties conviennent de revaloriser :

- la part patronale du ticket restaurant à 4.68€

- la part salariale du ticket restaurant à 3.12€

- la prime de panier de jour à 4.68€

Article 4 – Revalorisation et modifications des primes de dérangement :

On entend par dérangement le fait d’être rappelé pour revenir à l’usine en dehors de son horaire de travail habituel. A compter de la paie d’Avril 2022 :

Cette prime est versée lors de chaque dérangement et est égale à :

• 2 heures pour un dérangement du lundi au vendredi,

• 3 heures pour un dérangement les samedis, dimanches ou jours fériés.

Article 5 – Journée de solidarité en 2022 :

La journée du 6 juin 2022 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2022 les jours dus sont équivalents :

Equipe A : 5 jours

Equipe B : 4 jours

Equipe C : 3 jours

Equipe D : 5 jours

Equipe E : 5 jours

Article 6 –Épargne salariale :

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant l’accord de participation sur la base d’une répartition égalitaire mais proratisée sur le temps de présence. Il est d’ores et déjà convenu du versement d’un supplément de participation d’un montant de 500 euros bruts par salarié dans les conditions qui seront négociées lors de la mise en place de l’accord de participation qui interviendra au plus tard le 21 Mars 2022.

Article 7 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :

La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives.

Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de 10% avant le 31 janvier 2023 et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).

Article 8–Accord sur le télétravail :

Les parties fixent le calendrier de négociation comme suit :

8 avril à 10H à 12H

26 avril à 10H à 12H

Article 9 –Accord portant sur l’égalité femmes-hommes:

Les parties fixent le calendrier de négociation comme suit :

6 mai à 10H à 12H

7 juin à 13H30 à 15H30

Article 10 –Accord portant sur le parcours d’évolution professionnelle des nouveaux embauchés ou salariés accédant à un nouveau poste dans l’entreprise:

Les parties fixent le calendrier de négociation comme suit :

28 mars à 10H à 12H

29 Avril à 10H à 12H

Article 11 – Suivi de l’accord :

Les parties signataires conviennent de se revoir en Octobre 2022 pour faire un point sur l’application de cet accord et les différences entre l’inflation et l’augmentation générale consentie.

Article 12 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 13– Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord est conclu pour l'année 2022. Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

Strasbourg, le 01^er mars 2022

XXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical FO