Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez BLUE PAPER (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 17 Mars 2021

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical FO, dûment habilité,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX: les 19 février, 11 mars et le 17 mars 2021.

Au cours de la réunion du 19 février 2021, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Le 17 mars 2021, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2021, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 1,5% avec un minimum de 30€ bruts par mois. Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis ou aux contrats de professionnalisation dont le salaire est augmenté en fonction des augmentations du SMIC (0,99% au 01/01/2021).

Article 2 – Revalorisation de la part patronale du ticket restaurant et du panier de jour :

A compter de la paie d’Avril 2021 (éléments variables 01/03/2021 au 28/03/2021), les parties conviennent de revaloriser :

- la part patronale du ticket restaurant à 4.50€

- la part salariale du ticket restaurant à 3.00€

- la prime de panier de jour à 4.50€

Article 3 – Journée de solidarité en 2020 :

La journée 24 mai 2021 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2021 les jours dus sont équivalents :

Equipe A : 5 jours

Equipe B : 6 jours

Equipe C : 6 jours

Equipe D : 6 jours

Equipe E : 4 jours

Article 4 – Revalorisation des primes de pénibilité:

A compter de la paie d’Avril 2021 (éléments variables 01/03/2021 au 28/03/2021), les parties conviennent de revaloriser les primes de pénibilités à 5€ bruts de l'heure pour au minimum une heure de travaux pénibles.

Ces travaux sont listés ci-après :

-Travaux ambiance très chaude

-Nettoyage de capacités

-Travaux en milieu confiné

-Travaux extérieurs en conditions climatiques difficiles

Article 5 – Primes annuelles :

• 5.1. Prime de vacances

La prime de vacances est versée à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres (CDI et CDD) et au personnel intérimaire mais à condition qu’il soit sous contrat de mission le mois de versement de la prime (juin).

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 1020 € bruts.

Elle est acquise au cours d’une période de référence allant du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

A compter de 2021, la prime de vacances est proratisée selon le temps de présence au cours de la période de référence. Le calcul est fait en 365^ème (absence déduite avec repos jusqu’au jour de reprise effective). Le congé maternité et le congé paternité sont comptés comme temps de présence pour l’attribution de la prime de vacances.

Le temps de présence pris en compte est diminué de la durée des périodes de suspension du contrat de travail :

-maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail, accident de trajet, autre autorisation d’absence pour raison médicale,

-congé parental d’éducation,

-congé de présence parental, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé individuel de formation, congé d’enseignement ou de recherche, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé des jeunes travailleurs, congé sans solde,

-absence non justifiée, mise à pied, incarcération.

-et de toute autre absence.

-ainsi que des périodes pendant lesquelles le bénéficiaire n’était plus ou pas encore salarié de BLUE PAPER (en cas de début du contrat de travail en cours de période).

• 5.2. Gratification de fin d’année – ANNEXE 8

La gratification de fin d’année s’applique à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, et au personnel intérimaire.

Elle est versée avec la paie du mois de novembre ou au départ du salarié et est acquise sur une période de référence allant du 1^er novembre de l’année précédente au 31 octobre de l’année en cours.

La gratification de fin d’année est égale au salaire de base du mois d’octobre précédent son versement. A compter de 2021, elle est proratisée selon le temps de présence au cours de la période de référence. Le calcul est fait en 365ème. Le temps de présence pris en compte est diminué dans les mêmes conditions que celles de la prime de vacances.

Article 6 –Indemnité passage de consigne

A compter de la paie d’Avril 2021 (éléments variables 01/03/2021 au 28/03/2021), l’indemnité de passage de consigne sera également attribuée aux deux chef d’équipe caristes 2X8 (supply chain).

Valorisation d’un temps de passage de consigne :

• 0,19 multiplié par le nombre de journées travaillées dans le mois par le taux horaire (salaire de base + prime de présence/151,67 heures) majoré de 25%.

Article 7 –Maintien de salaire des jours fériés chômés pour le personnel de journée ayant moins de trois mois d’ancienneté:

Si l’article L. 3133-3 du Code du Travail prévoit que « le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise […] », les parties décident de supprimer cette notion d’ancienneté. Par conséquent, dès son embauche en CDI un salarié travaillant en journée à Blue Paper bénéficiera du maintien de salaire en cas de jour férié chômé.

Article 8 –Épargne salariale :

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant l’accord de participation sur la base d’une répartition égalitaire mais proratisée sur le temps de présence.

Article 9 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :

La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives.

Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de 10% avant le 31 janvier 2022 et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).

Article 10 – Repos Compensateur de Remplacement (RCR) pour tous les salariés à 37 heures hebdomadaires (sauf apprentis et contrat de professionnalisation) :

A compter du 01 Janvier 2021 tous les salariés travaillant 37 heures hebdomadaires (temps de travail effectif ou assimilé au sens de la loi) auront 2 heures (la 36^ème et la 37^ème heures) qui seront créditées sur un compteur de temps. La majoration de 25% liée à la réalisation de ces heures sera payée mensuellement.

L’acquisition se fera par période d’éléments variables M-1 échue et la prise de ce RCR, dans la limite de 8 heures maximum, se fera sur la période d’éléments variables suivante. Cette récupération pourra se faire en heures, par demi-journées, ou par journée à la demande du salarié et après accord de son responsable hiérarchique.

Le solde observé à la fin de la période de prise sera payé avec la paie du mois suivant.

Ces demandes doivent être effectuées via l’application intranet Octime.

Les parties conviennent de se revoir en Septembre 2021 pour faire un point sur la situation. Si celle-ci ne pose pas de problème majeur (ni pour la partie RH ni pour les salariés), le fonctionnement du compteur sera prolongé jusqu’aux prochaines négociations annuelles.

Dans le cas contraire, à partir de la paie de Janvier 2022, les heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail seront rémunérées ainsi que les majorations.

Article 11 –Accord portant sur le parcours d’évolution professionnelle des nouveaux embauchés ou salariés accédant à un nouveau poste dans l’entreprise.:

La Direction accepte de fixer un calendrier pour renégocier cet accord signé le 07 mai 2019 et qui arrive prochainement à échéance.

Article 12 – Suivi de l’accord :

Les parties signataires conviennent de se revoir en Septembre 2021 pour faire un point sur l’application de cet accord et les différences entre l’inflation et l’augmentation générale consentie.

Article 13 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 14 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord est conclu pour l'année 2021. Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :

-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

-une version sur support électronique,

-une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).

Strasbourg, le 24 mars 2021

XXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Délégué Syndical FO