Accord d'entreprise "ACCORD de mise en place d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez BLUE PAPER (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Accord du 12 Mars 2020

Entre les soussignées :

La Société par Actions Simplifiée BLUE PAPER,

• Capital Social de 20 000 000,00 €

• RCS STRASBOURG TI 752 603 100

• SIRET 75260310000021

• Dont le siège social est situé, 4, rue Charles Friedel 67017 STRASBOURG

• Représentée par Monsieur François BRU en sa qualité de Directeur,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Yves BERNAUER, délégué syndical FO, dûment habilité,

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre la délégation de l’organisation syndicale FO et la Direction de l’entreprise représentée par Madame Céline CONENNA-BERGEL et Monsieur François BRU : les 11 février, 04 mars et le 12 mars 2020.

Au cours de la réunion du 11 février 2020, la Direction a présenté, conformément aux obligations légales, des informations notamment sur la situation économique générale, ainsi qu’un bilan en terme d’emploi, d’égalité hommes-femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.

Le 12 mars 2020, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Augmentation générale :

Avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2020, les parties conviennent que le salaire brut de base (non cadres et cadres) sera augmenté de 1,6%.

Article 2 – Prime de vacances :

La prime de vacances est versée à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres (CDI et CDD) et au personnel intérimaire.

Elle est versée avec la paie du mois de juin sous condition de présence le mois de son versement.

Les parties conviennent de l’augmentation de la prime de vacances qui sera dorénavant d’un montant de 1000 € bruts.

Elle est proratisée selon le temps de présence en cas d’entrée au cours de la période de référence.

Elle n’est pas attribuée en cas d’absence supérieure à 3 mois (90 jours). Le congé maternité et paternité indemnisés sont comptés comme temps de présence pour l’attribution de la prime de vacances.

Le calcul est fait en 365ème.

Le temps de présence pris en compte est diminué de :

• la durée des périodes de suspension du contrat de travail n’ayant pas d’origine professionnelle, déduction faite d’une franchise de 21 jours :

• maladie non professionnelle, accident de trajet, autre autorisation d’absence pour raison médicale,

• congé parental d’éducation,

• congé de présence parental, congé de solidarité familiale, congé sabbatique, congé d’enseignement ou de recherche, congé pour création d’entreprise, congé de solidarité internationale, congé des jeunes travailleurs, congé sans solde,

• absence non justifiée, mise à pied, incarcération,

• la durée des périodes de suspension du contrat de travail ayant une origine professionnelle, déduction faite d’une franchise de 12 mois (365 jours) :

-maladie professionnelle,

-accident du travail,

et de toute autre absence.

Article 3 – Journée de solidarité en 2020 :

La journée du 1^er Juin 2020 sera exceptionnellement chômée avec maintien de salaire pour le personnel de jour et 2X8. Pour les factionnaires, il y aura une déduction d’un jour dû ce qui signifie qu’en 2020 les jours dus sont équivalents :

Equipe A : 6 jours

Equipe B : 5 jours

Equipe C : 3 jours

Equipe D : 5 jours

Equipe E : 6 jours

Article 4 –Épargne salariale :

Les parties conviennent d’ouvrir une négociation particulière concernant l’accord de participation. Il est d’ores et déjà convenu du versement d’un supplément de participation d’un montant de 500 euros bruts par salarié dans les conditions qui seront négociées lors de la mise en place de l’accord de participation qui interviendra au plus tard le 15 Avril 2020.

Article 5 –Congés spéciaux:

Les parties conviennent d’augmenter d’un jour supplémentaire le congé familial lié au décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, d’un parent, beaux-parents, frère ou sœur du salarié. Il sera donc de 4 jours.

Article 6 – Compensations pour les salariés présentant une RQTH :

La Direction propose que les salariés en contrat à durée indéterminée qui présenteront une RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapés) au Service Ressources Humaines se verront crédités d’une journée de congé payé supplémentaire par an (limité à la durée de validité de la RQTH) permettant de compenser le temps lié aux formalités administratives.

Pour les salariés qui ont présenté ou présenteront une RQTH équivalente au minimum de 10% avant le 31 janvier 2021 et qui permettrait ainsi de diminuer la contribution obligatoire, la Direction se réserve le droit de leur offrir une compensation supplémentaire (attribution de chèques CESU, prime exceptionnelle…).

Article 7 – Titres restaurant et paniers de jour:

Sur demande des partenaires sociaux, la Direction indique qu’elle fera un rescrit auprès de l’URSSAF pour savoir s’il serait possible de verser des primes de panier de jour à l’ensemble des salariés (et supprimer ainsi les tickets restaurant version papier). Si la réponse devait être négative, la Direction confirme le passage à la carte ticket restaurant, telle que présentée au CSE du 29 janvier 2020, au plus tard pour la paie versée fin Août 2020.

Article 8 – Repos Compensateur de Remplacement (RCR) pour tous les salariés à 37 heures hebdomadaires (sauf apprentis et contrat de professionnalisation) :

A compter du 02 mars 2020 tous les salariés travaillant 37 heures hebdomadaires (temps de travail effectif ou assimilé au sens de la loi) auront 2 heures (la 36^ème et la 37^ème heures) qui seront créditées sur un compteur de temps. La majoration de 25% liée à la réalisation de ces heures sera payée mensuellement.

L’acquisition se fera par période d’éléments variables M-1 échue et la prise de ce RCR, dans la limite de 8 heures maximum, se fera sur la période d’éléments variables suivante. Cette récupération pourra se faire en heures, par demi-journées, ou par journée à la demande du salarié et après accord de son responsable hiérarchique.

Le solde observé à la fin de la période de prise sera payé avec la paie du mois suivant.

Ces demandes doivent être effectuées via l’application intranet Octime.

Les heures qui n’ont pas été payées sur les mois de Janvier et Février 2020 seront régularisées sur la paie de Mars 2020.

Les parties conviennent de se revoir en Octobre 2020 pour faire un point sur la situation. Si celle-ci ne pose pas de problème majeur (ni pour la partie RH ni pour les salariés), le fonctionnement du compteur sera prolongé jusqu’aux prochaines négociations annuelles.

Dans le cas contraire, à partir de la paie de Janvier 2021, les heures supplémentaires dépassant la durée légale du travail seront rémunérées ainsi que les majorations.

Article 9 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition. Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de l'entreprise (espace RH).

Article 10 – Durée et publicité du présent accord :

Le présent accord est conclu pour l'année 2020. Il sera déposé par la Direction de Blue Paper en 3 exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de Strasbourg :

-une version sur support papier signée envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,

-une version sur support électronique,

-une version sur support électronique dans un standard ouvert réutilisable (format doc, WORD). Cette dernière version doit être anonyme (c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mentionner les noms et prénoms des négociateurs et signataires de l’accord).

Strasbourg, le 12 mars 2020

François BRU Yves BERNAUER

Directeur Délégué Syndical FO