Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez ASS DE MOYENS KLESIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

L’Association de Moyens KLESIA,

4, rue Marie Georges Picquart, 75017 PARIS

Représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

- la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,

47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

- la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT,

59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

- la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA

4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

- la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

- Solidaires CRCPM

Bourse du travail

Annexe Eugène Varlin

85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

Au regard des variations des taux d’inflation, notamment d’une prévision d’inflation hors tabac proche de 1,2% pour 2018 et dans un contexte de transformation de l’environnement, tant en matière de retraites complémentaires que d’assurance de personnes, les parties ont engagé une négociation dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

A l'issue des quatre réunions de négociation qui se sont tenues, les parties ont convenu de l’application des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Revalorisation des RMMG

En application de l’article 1 de l’avenant du 16 mars 2018 à la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire, les RMMG sont revalorisées à effet du 1^er janvier 2018.

Cette revalorisation a été effectuée, sur la paie de juin, à effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

ARTICLE 2 : Augmentation des rémunérations mensuelles brutes

Les salariés occupant des emplois de classe 2A à 8, présents à l’effectif au 1^er juillet 2018 et comptant au minimum 6 mois de présence effective à cette date, bénéficieront d’une augmentation des rémunérations mensuelles brutes de base, hors primes, de 1,2% à effet du 1^er juillet 2018. Il est convenu que cette augmentation ne pourra être inférieure à 25 euros bruts.

Cette augmentation des rémunérations mensuelles brutes de base constitue une augmentation des salaires réels au sens de l’article 2 de l’avenant du 16 mars 2018 à la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire et comprend donc la garantie prévue par ce même avenant (0,43% pour les classes 2B à 8 et de 1% pour les classes 2A).

ARTICLE 3 : Augmentations individuelles au mérite

Pour l’année 2018, un budget de 0,7% de la masse salariale sera alloué en fin d’année aux responsables hiérarchiques pour faire des propositions d’augmentations individuelles.

Ces augmentations individuelles seront réalisées en intégrant les dispositions de l’article 8.3 de l’Annexe 4 de la Convention Collective applicable.

Le processus de validation devra permettre l’attribution de ces augmentations au 1er janvier 2019.

ARTICLE 4 : Revalorisation des primes

La prime de fonction accordée à certaines catégories de personnel en contrepartie des contraintes horaires liées à leur emploi est portée à 125,05 euros à compter du 1^er juillet 2018.

En Raison de l’augmentation des RMMG, la prime d’ancienneté indexée sur la RMMG 1A est portée à 14,99 euros par année d’ancienneté, à effet au 1^er janvier 2018.

La part de prime d’ancienneté antérieure à l’avenant 9 à la Convention Collective Nationale du Personnel des Institutions de Retraite Complémentaire sera revalorisée des augmentations de la RMMG 1A, conformément à la délibération N°28 de la branche en date du 1^er juin 2018. L’effet rétroactif au 1^er janvier 2017 sera de 2,02% et de 1,18% au 1^er janvier 2018. Ces deux régularisations apparaitront au plus tard sur les bulletins de paie du mois de septembre.

Les autres primes restent inchangées.

ARTICLE 5 : Budget réservé à la correction des écarts de rémunération

Afin de réduire les éventuelles futures situations d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, un budget minimum de 100.000 €, charges patronales non comprises, sera réservé à cet effet.

ARTICLE 6 : revalorisation des titres restaurant

A compter du 1^er septembre 2018, la valeur des titres restaurant est portées 9,05 euros. La contribution de l’employeur au financement de l’acquisition des titres-restaurant reste fixée à 60%, soit une part employeur d’un montant de 5,43 euros pour une part salariale de 40%, soit 3,62 euros.

ARTICLE 7 : participation au financement du CESU « préfinancé » pour les salariés RQTH

Pour l’année 2018, une participation au financement de titres CESU pour les salariés RQTH ainsi que pour les collaborateurs ayant une personne à charge en situation de handicap sera mise en place.

Le montant de la participation de l’employeur s’élèvera à 60% du titre dans la limite annuelle de 300 euros pour un salarié RQTH et de 200 euros pour une personne considérée à charge, pour l'impôt sur le revenu (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité-inclusion, mention « invalidité » ; taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % ou classement en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale).

Le remboursement sera effectué dès transmission des justificatifs des dépenses engagées à ce titre.

ARTICLE 8 : Ouverture d’une négociation relative aux astreintes :

En vue de la mise en place d’un accord relatif aux astreintes, les organisations syndicales représentatives seront invitées à participer à une négociation sur ce sujet avec pour objectif la conclusion d’un accord pour le 30 septembre 2018.

ARTICLE 9 : Ouverture d’une négociation relative aux les salariés du « service client » (ATEM) :

En vue de réviser la prime dont bénéficient les salariés du « Service client » (ATEM), l’employeur invitera les organisations syndicales représentatives à participer à une négociation sur ce sujet avec pour objectif la conclusion d’un accord pour le 30 septembre 2018.

ARTICLE 10 : Ouverture d’une négociation relative à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

En vue de la mise en place d’un accord relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les organisations syndicales représentatives seront invitées à participer à une négociation sur ce sujet avec pour objectif la conclusion d’un accord pour le 31 décembre 2018.

ARTICLE 11 : Ouverture d’une négociation relative à la qualité de vie au travail et concilier vie privée et vie professionnelle :

En vue de la mise en place d’un accord relatif à la qualité de vie au travail et concilier vie privée et vie professionnelle, les organisations syndicales représentatives seront invitées à participer à une négociation sur ce sujet avec pour objectif la conclusion d’un accord pour le 31 décembre 2018.

ARTICLE 12 : Ouverture d’une négociation relative à la dépendance et au soutien parental :

En vue de la mise en place d’un accord relatif à la dépendance et au soutien parental, les organisations syndicales représentatives seront invitées à participer à une négociation sur ce sujet avec pour objectif la conclusion d’un accord pour le 31 décembre 2018.

ARTICLE 13 : Ouverture d’une négociation relative au droit à la déconnexion :

En vue de la mise en place d’un accord relatif au droit à la déconnexion, les organisations syndicales représentatives seront invitées à participer à une négociation sur ce sujet avec pour objectif la conclusion d’un accord pour le 31 décembre 2018.

ARTICLE 14 : Formalités de dépôt et publication

Le présent accord sera adressé :

• en deux exemplaires – dont une version papier signée et une version sur support électronique – à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi conformément à l’article D.2231-2 du code du travail,

• en un exemplaire signé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

L’accord sera également mis en ligne sur l’intranet Osmose.

Fait à Paris, le 09/07/2018

Pour l’Association de Moyens KLESIA

Pour la CFDT Pour la CGT

Pour la CGT/FO Pour la CFE-CGC

Pour Solidaires CRCPM