Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION PRATIQUE ET MATERIELLE DU REFERENDUM SUR L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA" chez ASS DE MOYENS KLESIA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION PRATIQUE ET MATERIELLE DU REFERENDUM SUR L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL AU SEIN DE L’ASSOCIATION DE MOYENS KLESIA

Une négociation s’est engagée entre les soussignés :

D’une part,

L’Association de Moyens KLESIA,

4, rue Georges Picquart,

Représentée par

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-après désignées :

• la CFDT

FEDERATION DE LA PROTECTION SOCIALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,

47-49 avenue Simon Bolivar – 75019 PARIS

représentée par

• la CFE-CGC IPRC

CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT,

59-63 rue du Rocher – 75008 PARIS

représentée par

• la CFTC-SPOR

SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE

3, rue Elisa Lemonnier – 75012 PARIS

représentée par

• la CGT

SYNDICAT CGT DES SALARIES DE KLESIA

4-22 rue Georges Picquart – 75017 PARIS

représentée par

• la CGT/FO

FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES

54 rue d’Hauteville – 75010 PARIS

représentée par

• Solidaires CRCPM

Bourse du travail – Annexe Eugène Varlin

85 rue Charlot – 75003 PARIS

représentée par

PREAMBULE

Le télétravail est une modalité d’aménagement du travail qui doit notamment participer aux ambitions d’amélioration de l’Association de Moyens Klesia et à la satisfaction des collaborateurs et donc à la performance collective. Il s’agit également d’un mode d’organisation du travail destiné à accompagner au mieux les collaborateurs et l’évolution de la relation managériale vers de nouveaux modes de collaboration.

C’est ainsi que depuis le début de l’année 2019, près de 250 collaborateurs ont pu bénéficier d’une mise en place progressive du télétravail.

Par ailleurs, en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus, l’ensemble des salariés ont été mis en situation de pouvoir télétravailler pour une durée temporaire.

Fort des enseignements de cette pratique, l’Association de Moyens Klesia a décidé de permettre l’accès au télétravail de façon plus élargie et pérenne et a, pour ce faire, ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives.

Au terme de cinq réunions de négociation qui se sont tenues les 12, 16, 22, 24 et 29 juin 2020 qui ont permis de faire évoluer le dispositif proposé et de répondre au mieux aux attentes des collaborateurs, un accord sur le télétravail a été soumis à la signature des organisations syndicales entre le 3 et le 10 juillet 2020.

L’accord a été signé par 3 organisations syndicales : CFDT, CFTC et CFE-CGC représentant respectivement 16,38 %, 14,91 % et 9,69 % (soit 40,98% ensemble) des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Les signataires n’ayant pas obtenu 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections, l’accord n’est donc pas applicable.

Par courrier du 22 juillet 2020 les 3 organisations syndicales signataires de l’accord minoritaire ont informé l’Association de Moyens Klesia et les autres organisations syndicales représentatives au sein de l’Association de Moyens Klesia de leur intention de recourir à une consultation des salariés sur l’accord signé.

Au terme d’un délai de 8 jours, les 3 organisations syndicales non signataires (CGT, CGT/FO et Solidaires CRCPM), ont maintenu leur position en ne signant pas l’accord.

Conformément aux dispositions prévues notamment à l’article L.2232-2 du Code du travail, les parties se sont réunies en vue de négocier un protocole d’accord portant sur l’organisation pratique et matérielle de la consultation des salariés sur l’accord relatif au télétravail au sein de l’Association de Moyens Klesia.

Il est rappelé que l’accord soumis à la consultation des salariés est identique à l’accord minoritaire signé par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC le 10 juillet 2020.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association de Moyens Klesia, sous réserve que ces derniers remplissent les conditions d’électorat décrites à l’article 1 du présent protocole d’accord.

OBJET

Le présent protocole d’accord constitue le texte de référence auquel chacune des parties devra se référer pour l’organisation de la consultation des salariés (référendum) sur l’accord relatif au Télétravail au sein de l’Association de Moyens Klesia.

Ses dispositions s’inscrivent dans le cadre des dispositifs légaux et règlementaires.

Dans ce cadre, au terme d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 18 août 2020, les parties à la négociation ont convenu d'appliquer les règles légales en vigueur au jour de la signature du présent protocole ; il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ELECTORAT

Pour la participation au référendum, ont la qualité d’électeurs, tous les salariés ayant une ancienneté minimum de trois mois (calculée dans les conditions fixées à l'article 5 de la Convention Collective Nationale de Travail du Personnel des Institutions de Retraites Complémentaires du 9 décembre 1993) et remplissant les autres conditions fixées à l'article L. 2314-18 du Code du travail.

Ne sont pas électeurs :

• Les salariés en contrat de formation par alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation) et en période de stage ;

• Les salariés de l’Association de Moyens Klesia ayant reçu une délégation de pouvoirs écrites pour représenter l'employeur aux réunions du Comité Social et Economique, de la Commission Santé Sécurité et des Conditions de Travail, des Représentants de Proximité et de négociation avec les Organisations Syndicales.

La date à laquelle s'apprécient les conditions pour être électeur est celle de l’ouverture du scrutin.

Afin de permettre la vérification de l’inscription en vue de la participation au référendum et au plus tard, le mercredi 26 août 2020, la liste électorale fera l’objet d’une diffusion sur le site intranet MyKlesia.

La liste électorale comportera les mentions suivantes : Matricule, Nom, Prénom des salariés pouvant prendre part à la consultation.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat pourront être consultés auprès de la Direction des Affaires Sociales de la Direction des Ressources Humaines ou auprès des correspondants de la Direction des Ressources Humaines.

Les réclamations éventuelles concernant cette liste devront être adressées immédiatement auprès de la Direction des Affaires Sociales de la Direction des Ressources Humaines et au plus tard le vendredi 28 août 2020 à midi. Passé cette date, plus aucune modification ne pourra être apportée à la liste.

Chaque électeur recevra par mail sécurisé assurant la confidentialité, sur sa boite courriel professionnelle son code identifiant et le lien permettant de générer son mot de passe afin de préserver la confidentialité des votes. Cet envoi sera effectué au plus tard le lundi 7 septembre 2020.

En cas de perte ou d’absence de réception de ses identifiants et mot de passe, l’électeur pourra contacter, conformément à l’article 6 du présent protocole, la cellule d’assistance technique du prestataire retenu pour l’organisation matérielle des élections, La société KERCIA Solutions éditrice du logiciel ALPHAVOTE, 38 Rue Jean Mermoz, 75008 Paris, qui sera la seule à pouvoir communiquer les informations manquantes après identification de l’électeur.

ARTICLE 2 – DATES DU SCRUTIN

La consultation se déroulera exclusivement par voie électronique, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2232-12 et D.2232-2 du code du travail.

Le scrutin ne comportera qu’un tour et se déroulera du jeudi 10 septembre 2020 à 10h00 (ouverture du scrutin) au mercredi 16 septembre 2020 à 14h30 (clôture du scrutin) ;

Les modalités de déroulement du scrutin sur chacune des implantations territoriales seront portées à la connaissance des collaborateurs par affichage sur les panneaux réservés à l’affichage obligatoire, sur l’intranet Myklesia et au moyen de la boite courriel professionnelle.

Les salariés seront informés au plus tard le mardi 25 août 2020.

ARTICLE 3 – QUESTION SOUMISE A LA CONSULTATION

Les électeurs devront répondre par « POUR » ou « CONTRE » ou « ABSTENTION » à la question suivante :

« Etes-vous pour ou contre l’application de l’accord du 10 juillet 2020 relatif au Télétravail au sein de l’Association de Moyens Klesia ? » 

L’accord précité sera disponible sur l’intranet sur Myklesia et sur le site de vote.

ARTICLE 4 – SCELLEMENT DE l’URNE ELECTRONIQUE

Le scellement de l’urne électronique a pour effet de :

• figer les données de l'élection,

• remettre les compteurs des urnes à zéro et ainsi s’assurer que les urnes sont vides,

• créer la clé globale de chiffrement de l'élection et donc des bulletins de vote.

Le bureau de vote procédera au scellement de l’urne.

La procédure de scellement s’effectuera sur l’interface logicielle du prestataire le mercredi 9 septembre à partir de 14H30.

Les membres de la commission électorale telle que définie à l’article 5 du présent protocole d’accord recevront une convocation de l’employeur le cas échéant, leur précisant le lieu et l’heure du scellement de l’urne.

Ce scellement nécessite la saisie de 3 clés numériques à 8 positions. Une clé sera détenue par chacun des membres du bureau de vote.

ARTICLE 5 – BUREAU DE VOTE & COMMISSION ELECTORALE

Un bureau de vote sera constitué et sera composé de trois personnes : un Président et deux assesseurs qui seront chargés de sceller et desceller l’urne électronique dans les conditions prévues dans le présent protocole d’accord. Le plus âgé des trois membres sera désigné Président.

Les membres du bureau de vote devront être électeurs, et seront choisis par l’employeur.

Le bureau de vote sera chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assurera de la régularité, du secret du vote, procèdera au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son Président et proclamera les résultats.

Une commission électorale ayant voix consultative sera constituée et composée au maximum :

• des membres du bureau de vote,

• de deux représentants par organisations syndicale représentative,

• de trois représentants de la Direction des Ressources Humaines.

Le nom des représentants de chaque organisation syndicale représentative, membre de la commission électorale, sera à adresser aux quatre adresses électroniques suivantes au plus tard le jeudi 27 août 2020 :

Lors de la phase de test « à blanc » du système de vote électronique telle que prévue à l’article suivant, la commission électorale pourra assister aux actions du bureau de vote et s’assurer notamment que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés générées à cet effet.

Avant la clôture du scrutin, la cellule d’assistance technique telle que définie à l’article suivant, remettra à la commission électorale un bilan des éventuels incidents de vote et des solutions apportées.

Les membres du bureau et de la commission électorale de vote recevront une formation sur le système de vote électronique avant l’ouverture du scrutin.

ARTICLE 6 – ASSISTANCE AUX UTILISATEURS

La cellule d’assistance technique du prestataire sera chargée de veiller, tout au long du déroulement du processus de vote électronique, au bon fonctionnement et à la supervision technique de ce système de vote.

Durant la période d’ouverture du scrutin telle que définie à l’article 2 du présent protocole d’accord, une assistance téléphonique gratuite par numéro vert sera ouverte pour les électeurs.

La cellule d’assistance technique du prestataire pourra également être contactée par courriel.

Le numéro d’appel et l’adresse courriel de contact seront précisés dans la communication faite aux salariés telle que définie à l’article suivant.

La cellule d’assistance technique du prestataire devra également, avant que le vote ne soit ouvert, en présence de la commission électorale telle que définie à l’article précédent, procéder à un test du système de vote électronique.

ARTICLE 7 – SUIVI DES OPERATIONS ELECTORALES

Les membres du bureau de vote et de la commission électorale pourront consulter, grâce à des codes d’accès, le taux de participation. Ils ne pourront cependant pas avoir accès à la liste d’émargement en temps réel. Cette dernière ne sera disponible qu’à l’issue du scrutin.

Afin d’inciter les salariés à prendre part au vote, des communications seront adressées par :

• le prestataire en charge du vote électronique,

• la Direction des Ressources Humaines.

Les communications effectuées par le prestataire seront adressées sur la boite courriel professionnelle le jour de l’ouverture du scrutin. Les salariés n’ayant pas pris part au vote recevront une seconde communication au plus tard le lundi 14 septembre 2020.

Les communications effectuées par la Direction des Ressources Humaines seront envoyées sur la boite courriel professionnelle des salariés de l’Association de Moyens Klesia le jour de l’ouverture du scrutin et le lundi 14 septembre 2020.

ARTICLE 8 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par correspondance est strictement exclu.

ARTICLE 9 – DESCELLEMENT DE L’URNE ELECTRONIQUE (DEPOUILLEMENT) ET PROCLAMATION DU RESULTAT

A l’heure fixée par le présent protocole, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Il sera ensuite procédé aux opérations de descellement de l’urne électronique (dépouillement).

La procédure de descellement (ou dépouillement) s’effectuera le mercredi 16 septembre 2020 à partir de 14H30, par la saisie d’au moins 2 des 3 clés numériques à 8 positions.

Le dépouillement se fera dans une salle réservée sur les sites de Rezo ou Strato. Il sera également accessible à distance (visio ou téléconférence) aux membres de la commission électorale.

Il est rappelé qu’aucun quorum n’est exigé et que les bulletins blancs et nuls ne sont pas autorisés. Les « ABSTENTIONS » ne seront pas prises en compte dans le résultat.

Si le nombre de réponses « POUR » à la question posée à l’article 3 du présent protocole est supérieur au nombre de réponses « CONTRE » l’accord relatif au Télétravail au sein de l’Association de Moyens Klesia sera applicable. A défaut, l’accord relatif au Télétravail au sein de l’Association de Moyens Klesia ne sera pas applicable et sera réputé non écrit.

Dans le cas d’un résultat favorable à l’application de l’accord relatif au Télétravail au sein de l’Association de Moyens Klesia, celui-ci entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote rempliront et signeront le procès-verbal de l’élection prévu à cet effet. Les résultats seront proclamés par le Président du bureau de vote.

Les résultats définitifs des élections seront affichés dans chaque implantation territoriale sur les panneaux réservés à la Direction après la proclamation des résultats.

Les résultats feront également l’objet d’une communication par mail et sur l’intranet Myklesia.

ARTICLE 10 – CAMPAGNE ELECTORALE

Les organisations syndicales représentatives, parties à la négociation de l’accord faisant l’objet de la présente consultation des salariés pourront effectuer une campagne électorale dans le respect des dispositions légales et des règles applicables au sein de l’Association de Moyens Klesia.

Cependant toute campagne électorale sera strictement interdite à compter du mercredi 9 septembre 2020 à 23H59 et durant toute la durée du scrutin telle que définie à l’article 2 du présent accord.

Dans le respect de l’alinéa précédent, un accès à l’intranet Myklesia sera ouvert afin que chaque organisation syndicale représentative puisse diffuser des tracts en version électronique.

Les organisations syndicales seront classées par ordre alphabétique soit : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT/FO, Solidaires CRPM.

Ces communications devront être adressées sous format électronique (PDF) et avoir un poids strictement inférieur à deux mégaoctets (2 MO), aux adresses électroniques suivantes :

Ces communications au nombre de 3 au maximum seront mises en ligne et diffusées par courriel par la Direction pour chaque organisation syndicale par ordre alphabétique, au plus tard le jour ouvré suivant leur transmission, si cette transmission est effectuée avant 12h00. La première mise en ligne et diffusion par courriel seront effectuées au plus tôt le mercredi 26 août 2020. La dernière mise en ligne et diffusion par courriel seront effectuées au plus tard le dernier jour de la campagne électorale, soit le mercredi 9 septembre 2020. Par conséquent, les communications adressées à compter du mardi 8 septembre 2020 à 12H01, ne pourront être prise en compte et diffusées.

Pour les diffusions par courriel, l’objet du courriel indiquera « Referendum - communication de Nom de l’organisation syndicale ».

Les communications resteront affichées sur Myklesia durant toute la durée du scrutin. Ces communications, de nature syndicale et ne présentant pas un caractère injurieux ou diffamatoire, devront porter la mention du sigle de l'organisation syndicale dont elles émanent.

Le contenu des communications sera librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

Enfin, pendant la durée de la campagne électorale, soit jusqu’au mercredi 9 septembre 2020 à 23H59, chaque organisation syndicale représentative pourra communiquer avec les salariés selon les formes en usage au sein de l’Association de Moyens Klesia.

ARTICLE 11 – VALIDITE ET FORMALITES LIEES A LA CONCLUSION DU PRESENT ACCORD

Le présent protocole n’est conclu que pour le référendum tel que défini dans le présent protocole.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation et notifié selon les formes légales. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à la DIRECCTE dont relève le siège de l'entreprise.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et fera l’objet d’une information auprès des salariés.

Fait à Paris, le 19 aout 2020

Pour l’Association de Moyens KLESIA

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C-SPOR Pour la C.G.T

Pour la C.G.T./F.O Pour la C.F.E./C.G.C IPRC Pour Solidaires CRCPM