Accord d'entreprise "Accord Collectif sur les salaires et l'Organisation du Travail" chez POLY-SENTI (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLY-SENTI - AGENCE D’ARGENTEUIL

Entre

La société DERICHEBOURG-POLY-SENTI S.A.S au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 752 800 730, dont le siège social est sis 1 rue Jean-Pierre Timbaud, 95 100 Argenteuil, représentée par Monsieur, Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M., délégué syndical.

UNSA

Représentée par M., délégué syndical.

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Cergy Pontoise (95) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil (95).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Les appointements forfaitaires bruts des salariés ouvriers sont augmentés de 1,1% à compter du 1er janvier 2021.

Il est rappelé que l’augmentation générale décrite dans le présent article concerne les salariés qui n’ont pas encore bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD au 1er janvier 2021.

En effet, les salaires de base correspondant au salaire minimum conventionnel ont été automatiquement augmentés par application des dispositions de la branche.

Si de nouvelles négociations nationales devaient s’engager dans le courant de l’année 2021 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des ouvriers qui se situeraient au-dessus des minima conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2021, 13 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales soit environ 10% de l’effectif « ouvriers ».

La Direction a effectué une étude des lauréats potentiels pour 2021 parmi les ouvriers en CDI.

Ces mesures ont été réparties de façon proportionnelle à l’effectif parmi les différents postes existants dans l’entreprise (exploitation et atelier).

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Les mesures salariales qui découlent de ce processus de promotion sont applicables à compter du premier du mois de signature de la présente.

Article 11 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie «Agents de Maitrise » et « Employés »se fait dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relève donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 800 euros pour un agent de maîtrise.

Cette prime est versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

Article 12 : Intéressement :

Le 15 mars 2019, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLY-SENTI, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2019-2020, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 19 %

• Seuil 2 (S2) : 20.5 %

• Seuil 3 (S3) : 22%

Compte tenu des résultats de l’exercice (atteinte du pallier 2) et de l’effet des critères de pondération, le montant cible à redistribuer pour chaque salarié sera de 450€.

Il est rappelé que le montant versé tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020.

Compte tenu des résultats constatés lors de l’exercice 2019-2020 et, pour rester cohérents avec le contexte économique de la société, il est convenu de maintenir les objectifs initialement fixés lors des dernières NAO pour l’exercice comptable en cours.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.

Article 13 : Indemnité transport

Les mesures concernant l’indemnité transport sont reportées pour la durée d’application du présent protocole.

Le montant de l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail applicable depuis le 1er mars 2020, est donc renouvelé à un montant de 1€ net par vacation travaillée.

Article 14 : Prime qualité

Les parties conviennent de modifier les modalités d’attribution de la prime Qualité à compter du 1er avril 2021, sous réserve de signature de la présente.

Pour rappel, suite au précédent transfert, une prime Qualité de 50€ avait été mise en place pour la population des chauffeurs. Son versement était conditionné depuis lors de la façon suivante :

• 50% de la prime soient 25€ conditionnés à l’exécution de la prestation : qualité de service, casse matériel, sinistre responsable véhicule : suppression si anomalie sur le mois

• 50% de la prime soient 25€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence

Soucieux de favoriser le maintien et l’amélioration de la qualité du service rendu à ses clients, la Direction souhaite reconnaitre l’engagement de l’ensemble du personnel ouvrier œuvrant et ainsi mettre en place une prime Qualité pour les équipiers de collecte et les laveurs.

Les parties conviennent donc que l’attribution de la prime s’effectuera désormais sous les modalités suivantes :

• 60€ pour les chauffeurs (soit 20% d’augmentation)

• 30€ pour les équipes de collecte et les laveurs

Son versement est désormais conditionné aux critères suivants :

• Qualité de service : suppression totale de la prime pour tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client)

• Sinistralité : suppression totale de la prime pour tout sinistre responsable

• Assiduité : versement de 50% de la prime pour toute absence d’une journée pour arrêts de travail pour motif de maladie, arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle; suppression totale de la prime pour toute absence injustifiée ou au-delà d’une journée pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle.

Pour l’année 2021, et sous réserve de signature du présent protocole, le premier versement s’effectuera à compter du mois d’avril.

Article 15 : Prime grappin

Les mesures concernant la prime grappin sont reportées dans des dispositions identiques pour la durée d’application du présent protocole.

Pour rappel, la prime grappin vise à reconnaitre les conditions spécifiques d’exercice de la collecte des points d’apport volontaires et colonnes avec un camion bras grue. Son montant est de 150€ mensuels.

La Direction souhaite rappeler que les primes d’exploitation sont soumises à des conditions d’attribution.

Le montant de la prime grappin est 150€. Son versement est conditionné de la façon suivante :

• 100€ conditionnés à l’exécution de la prestation : non signalement dysfonctionnement colonne ou alentours : suppression de la moitié de la cible si une anomalie est constatée sur le mois, suppression de la totalité de la cible si deux anomalies ou plus sont constatées sur le mois.

• 50€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence

L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :

• Les arrêts de travail suite à maladie

• Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle

• Les absences injustifiées

Article 16 : Décompte des CP sur jours fériés

De façon récurrente, les organisations syndicales s’interrogent sur les modalités de décompte des congés payés lorsque leur prise coïncide avec un jour férié.

En particulier, les partenaires sociaux demandent à ce que soient éclaircies les dispositions décrites dans l’article 2-20 de la convention collective.

Une demande a d’ores et déjà été adressée au SNAD afin d’apporter un éclaircissement sur les modalités de décompte des congés payés lorsqu’ils coïncident avec un jour férié habituellement travaillé.

A ce titre la Direction reviendra vers les partenaires sociaux afin de les informer de la réponse de la commission d’interprétation.

Article 17 : Mutuelle

Suite à la mise en place depuis janvier 2020, d’un régime de mutuelle unique dans l’ensemble des filiales traitant des activités de collecte des déchets ménagers et de nettoiement urbain, la Direction a été alertée quant à la multitude de difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers de mutuelle.

Face à ce constat, la Direction s’engage à organiser au cours du premier semestre 2021 une réunion avec les représentants de notre courtier MERCER en présence de la Direction RH et d’un représentant du personnel nommé par chaque agence.

Une étude relative à l’état de nos comptes techniques sera réalisée en amont de cette réunion.

Article 18 : Comité Social et Economique

Le budget du comité social et économique est fixé à 1,2% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1% au titre du budget des œuvres sociales

Article 19 : Accompagnement social

La Direction a mis en place un dispositif d’accompagnement social en 2019 qui a été reconduit en 2020 et le sera de nouveau en 2021. L’assistante sociale interviendra donc ½ journée, 2 fois par mois.

En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant ’intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site.

Article 20 : Action Logement

Suite à la mise en place d’un organisme paritaire collecteur unique, la Direction a été alertée quant à la multitude de difficultés rencontrées dans le traitement des dossiers de logement.

Face à ce constat, la Direction s’engage à organiser au cours du premier semestre 2021 une réunion avec les représentants d’Action Logement en présence de la Direction RH et d’un représentant du personnel nommé par chaque agence.

Elle s’engage par ailleurs a organisé une réunion semestrielle entre la Direction RH et le représentant Action Logement afin d’analyser un rapport de suivi.

Article 21 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 22 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 23 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Argenteuil, le 18 mars 2021