Accord d'entreprise "Accord Collectif sur les salaires et l'organisation du travail" chez POLY-SENTI (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE POLY-SENTI - AGENCE D’ARGENTEUIL

Entre

La société DERICHEBOURG-POLY-SENTI S.A.S au capital social de 10 000€, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 752 800 730, dont le siège social est sis 1 rue Jean-Pierre Timbaud, 95 100 Argenteuil, représentée par Monsieur, Président,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFDT

Représentée par M. Mohamed délégué syndical.

UNSA

Représentée par M. Nassim, délégué syndical.

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Cergy Pontoise (95) et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes d’Argenteuil (95).

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 2,5% à compter du 1er janvier 2022 ainsi que de 0,4% à compter du 1^er avril 2022.

Si de nouvelles négociations devaient s’engager dans le courant de l’année 2022 et aboutir à la signature d’un accord national, ses dispositions seront appliquées dans les conditions définies par la branche.

Les appointements des salariés ouvriers qui se situeraient au-dessus des minimas conventionnels après cette négociation seront réajustés par application du taux de la nouvelle augmentation conventionnelle.

Il est rappelé que l’augmentation générale concerne les salariés qui n’ont pas bénéficié directement des effets de la revalorisation du point SNAD par application des dispositions conventionnelles.

En effet, les salaires de base correspondant au salaire minimum conventionnel ont été automatiquement augmentés par application des dispositions de la branche.

Article 10 : Evolution de carrière

En complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société entend mettre en place un dispositif dont l’objectif est de promouvoir l’évolution de carrière tout en allant dans le sens de l’harmonisation des salaires.

En conséquence, les parties conviennent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, de procéder à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés ouvriers.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Les promotions sont effectuées dans la limite des besoins et des possibilités de l’entreprise, conformément à l’alinéa 2 de l’article 3-2-4 de la convention collective.

Pour 2022, 13 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales soit environ 10% de l’effectif « ouvriers ».

Si l’analyse devait faire ressortir des situations équivalentes répondant aux critères d’éligibilité, la Direction consent à porter à 14, le nombre de salariés bénéficiant d’une promotion ou d’une évolution salariale.

Ces mesures sont réparties de façon proportionnelle à l’effectif parmi les différents postes existants dans l’entreprise (exploitation et atelier).

La détermination des salariés bénéficiaires tient compte notamment de la situation individuelle (étude des éléments de rémunération en comparaison de salariés occupant le même poste, sur le même marché et avec une ancienneté comparable), de l’ancienneté, de la qualité du travail rendu et de critères de présentéisme.

Les mesures salariales qui découlent de ce processus de promotion sont applicables à compter du premier du mois de signature de la présente.

Article 11 : Evolution de carrière « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération pour les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés » se fait dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relève donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence.

Au-delà de ces précédentes dispositions, il est convenu que pour l’année 2022, les salariés de catégorie « Agents de Maitrise » et « Employés », bénéficieront à minima des augmentations correspondantes aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet. Pour rappel, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 2,5% à compter du 1er janvier 2022 ainsi que de 0,4% à compter du 1^er avril 2022.

Au regard de l’atteinte des objectifs qui leur ont été fixés sur l’année N, les salariés appartenant à la catégorie « maîtrise » ou « employé » pourront également bénéficier d’une prime exceptionnelle dont le montant s’échelonnera de 0 à 800 euros pour un agent de maîtrise.

Cette prime est versée sur la paie de février N+1.

Les salariés de la catégorie « maîtrise » ou « employé » qui auraient été nommés courant de l’année N bénéficieront de cette prime en février N+1, au prorata de leur temps de présence sur l’année N.

Article 12 : Intéressement :

Le 15 mars 2019, les parties ont signé un accord d’intéressement. Dans celui-ci, il a été prévu que la Direction et les représentants du personnel fassent chaque année en NAO, un bilan de la situation économique de la société POLY-SENTI, du taux de marge brute sur coûts directs de l’exercice passé et qu’ils révisent, si nécessaire, les objectifs à fixer en matière d’amélioration du taux pour l’exercice en cours.

Sur l’exercice comptable 2020-2021, les seuils fixés étaient les suivants :

• Seuil 1 (S1) : 19 %

• Seuil 2 (S2) : 20.5 %

• Seuil 3 (S3) : 22%

La Direction s’engage à verser une prime dont le montant sera de 300 euros brut.

La Direction souhaite que la bienveillance dont elle fait preuve soit compensée par un engagement fort de l’ensemble des salariés sur l’amélioration des indicateurs.

Cette prime sera versée sur la paie du mois d’avril 2021.

Il est rappelé que le montant versé tiendra compte de la quotité de temps de travail contractuelle de chacun et sera payée au prorata des heures travaillées sur la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021.

Un nouvel accord triennal établissant les nouveaux seuils vient d’être signé le 28 mars 2022.

Article 13 : Indemnité transport

Les partenaires sociaux ont souhaité la revalorisation du montant de l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail.

La Direction consent à faire évoluer cette indemnité de la manière suivante :

Le montant de l’indemnité transport destinée à compenser les trajets quotidiens entre le domicile et le lieu de travail applicable depuis le 1er avril 2022, est donc porté à un montant de 1,5€ net par vacation travaillée.

Article 14 : Prime qualité

Les mesures concernant la prime qualité sont reconduites pour la durée d’application du présent protocole.

En 2021, les parties avaient convenues d’une revalorisation de la prime Qualité en portant son montant à 60€ par mois 60€ pour les chauffeurs (soit 20% d’augmentation) et 30€ pour les équipes de collecte et les laveurs.

Les modalités d’attribution, basées sur le présentéisme, la qualité de service rendu et la sinistralité sont restées inchangées ; à savoir :

• Qualité de service : suppression totale de la prime pour tout signalement de non-conformité en matière de qualité des prestations (notification interne ou Client)

• Sinistralité : suppression totale de la prime pour tout sinistre responsable

• Assiduité : versement de 50% de la prime pour toute absence d’une journée pour arrêts de travail pour motif de maladie, arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle; suppression totale de la prime pour toute absence injustifiée ou au-delà d’une journée pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle.

Article 15 : Prime grappin

Les mesures concernant la prime grappin sont reportées dans des dispositions identiques pour la durée d’application du présent protocole.

Pour rappel, la prime grappin vise à reconnaitre les conditions spécifiques d’exercice de la collecte des points d’apport volontaires et colonnes avec un camion bras grue. Son montant est de 150€ mensuels.

La Direction souhaite rappeler que les primes d’exploitation sont soumises à des conditions d’attribution.

Le montant de la prime grappin est 150€. Son versement est conditionné de la façon suivante :

• 100€ conditionnés à l’exécution de la prestation : non signalement dysfonctionnement colonne ou alentours : suppression de la moitié de la cible si une anomalie est constatée sur le mois, suppression de la totalité de la cible si deux anomalies ou plus sont constatées sur le mois.

• 50€ conditionnés à la présence du chauffeur : suppression dès la première absence

L’absence s’entend comme tout période qui ne constitue pas du temps de travail effectif. Sont considérés comme des absences notamment :

• Les arrêts de travail suite à maladie

• Les arrêts de travail suite à accident de travail ou maladie professionnelle

• Les absences injustifiées

Article 16 : Comité Social et Economique

Les partenaires sociaux ont souhaité une augmentation des moyens financiers du comité social et économique.

La Direction consent à faire évoluer les actions des œuvres sociales et porte ainsi le budget à 1,4% de la masse salariale brute de l’établissement, réparti comme suit :

• 0,2% au titre des frais de fonctionnement

• 1,2% au titre du budget des œuvres sociales

Article 17 : Médailles du travail

L’article 3 de la Convention Collective des Activités du Déchet, prévoit le versement d’une gratification de médaille d'honneur du travail correspondant à 20 et 30 ans de services.
Une gratification est ainsi allouée aux salariés qui formulent leur demande de médaille d'honneur du travail, dans l'année suivant la date anniversaire respective de leurs années de services.

Afin de valoriser la fidélité de ses salariés, la Direction avait déjà créé une gratification de 750€ non prévue par la Convention Collective, pour les médailles d’Or et Grand Or, correspondantes respectivement à 35 et 40 ans de services.

Afin de valoriser les carrières longues, la Direction consent à porter à 1000€, le montant de la médaille Grand Or.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le montant des gratifications de médailles d’honneur du travail sont définies comme suit :

• Médaille d'argent (20 ans) : 450 €

• Médaille de vermeil (30 ans): 600 €

• Médaille d’or (35 ans) : 750€

• Médaille grand or (40 ans) : 1000€

Le versement de la prime s’effectuera sur le bulletin de paie dans les 2 mois suivant la réception de la copie du diplôme adressée par le salarié dans l'année suivant sa remise, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.

Article 18 : Accompagnement social

La Direction a mis en place un dispositif d’accompagnement social depuis 2019et le sera de nouveau en 2022. L’assistante sociale interviendra donc ½ journée, 2 fois par mois.

En cela, elle propose d’aider de façon concrète les salariés qui rencontrent des difficultés dans leur vie quotidienne en faisant ’intervenir régulièrement une assistante sociale sur le site.

Article 19 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 20 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 21 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait à Argenteuil, le 04 avril 2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société :